Discussion:Acte sous signature privée en France
Dernier commentaire : il y a 6 ans par FructidorAn3
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Bonjour,
Un acte de sous seing, comme un acte définitif de vente ou une succession, doivent-ils être impérativement signés par le vendeur ou l'héritier? Le vendeur comme l'héritier peuvent-ils donner pouvoir à une tierce personne pour les représenter et signer à leur place? Dans l'attente, Meilleures salutations
- Oui, c'est possible. On appelle ceci un mandat. --Pseudomoi (m'écrire) 19 février 2007 à 15:39 (CET)
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J'ai renommé l'article conformément à l'ordonnance 2016-131 du avec entrée en vigueur au . --FructidorAn3 (discuter) 10 décembre 2017 à 19:07 (CET)