Discussion:Acompte
Dernier commentaire : il y a 1 an par Nmrk.n dans le sujet Renonciation
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Renonciation modifier
Citation : "L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent au contractant de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde."
Est-ce que ce ne serait pas plutôt : "L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent à l'acheteur de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde". ...................................... "et au contractant professionnel en restituant le double". --Nmrk.n (discuter) 7 mai 2022 à 06:17 (CEST)