Destitution

procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement

La destitution, est une procédure de droit qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction. Elle est notamment utilisé par l'organe détenant le pouvoir législatif à la suite d'une mise en accusation, ou en anglais impeachment /ɪmˈpiːt͡ʃmənt/[1] Écouter, d'un officiel du gouvernement. Dans les pays où cette procédure existe, elle nécessite généralement une large majorité des voix. Elle est généralement limitée aux crimes majeurs (haute trahison, etc.).

Bien qu'elle ait ses origines juridiques dans le droit anglais, la procédure d' impeachment est un outil du droit constitutionnel de nombreux pays : Brésil, Irlande, Inde, Philippines, Russie, Corée du Sud, États-Unis. Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, le mot anglais impeachment signifiant « mise en accusation »[2], on distingue cette mise en accusation du procès proprement dit, l' impeachment trial. Dans son usage courant dans les pays concernés, le terme impeachment peut aussi désigner la procédure dans son ensemble, ou plus rarement la destitution proprement dite, qui en est l'issue.

TerminologieModifier

L’Office québécois de la langue française et Radio-Canada utilisent le terme « procédure de destitution » pour désigner l'impeachment[3],[4], terme qui est aussi de plus en plus populaire en Europe[5],[6]. Aux États-Unis, la « destitution » effective, à savoir « Renvoyer un fonctionnaire public de son emploi » (cf. définition du Littré) ne prendra effet que lorsque les deux tiers de la chambre dite « haute » (par exemple le Sénat aux États-Unis) déclareront, à la suite de la mise en accusation par la chambre dite « basse » (par exemple la Chambre des représentants aux États-Unis), que le haut fonctionnaire mis en accusation, déclaré coupable, ne peut plus assumer ses fonctions. Et ce n'est qu'au terme de ce procès mené par la chambre haute, s'il est déclaré par cette instance être coupable des faits qui lui sont reprochés, que le président sera effectivement « destitué ». « Mise en accusation » ne signifie donc pas « destitution ».

Droit par paysModifier

BrésilModifier

 
Les présidentes brésilienne Dilma Rousseff et sud-coréenne Park Geun-hye ont toutes deux été destituées à la suite d’une procédure d’impeachment, respectivement en 2016 et 2017.

La procédure de destitution a été appliquée récemment au Brésil dans le cadre de la procédure de destitution de Dilma Rousseff.

CanadaModifier

Au Canada, il n'existe pas de procédure législative de destitution de députés à la demande de la population. Cependant, les parlementaires peuvent tenir des votes de suspension de leurs membres, par ex. lorsque les sénateurs ont suspendu le sénateur Patrick Brazeau quand celui-ci faisait face à des accusations pénales; les accusations ont ensuite été retirées et il a ensuite réintégré son siège au Sénat[7].

La destitution du premier ministre du Canada est possible, mais elle se fait par voie parlementaire plutôt que par un vote direct de la population, lorsqu'en vertu des règles de souveraineté parlementaire, le premier ministre perd la confiance de la Chambre à la suite d'une motion de confiance[8]. Cela s'est notamment produit en décembre 1979 lorsque le premier ministre Joe Clark a été contraint de démissionner à la suite d'un vote de non-confiance[9]. Bien que cette situation correspond généralement à la perte de confiance d'un gouvernement minoritaire par les députés d'opposition, il peut aussi théoriquement se produire au Canada une situation où le premier ministre d'un gouvernement majoritaire perd la confiance des députés de son propre parti, en plus de celle des députés d'opposition, comme cela s'est produit au Royaume-Uni lorsque le premier ministre Boris Johnson a annoncé sa démission[10].

Au Québec, le député d'opposition Éric Caire avait proposé un projet sur la révocation des députés en 2011, mais ce projet de loi n'a pas été adopté[11].

En revanche, en ce qui concerne les maires québécois, leur destitution est possible en vertu de la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions[12]. Cette loi a été adoptée dans le contexte d'affaires de corruption de personnalités municipales révélées lors de la commission Charbonneau. Cette loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de permettre à la Cour supérieure de déclarer l'incapacité provisoire d'un maire qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction punissable pour une peine de plus de deux ans, à la demande de la municipalité, du procureur général ou de tout électeur de la municipalité[13].

Corée du SudModifier

La procédure de destitution a été appliquée récemment en Corée du Sud dans le cadre de la procédure de destitution de Park Geun-hye (en).

États-UnisModifier

Cette procédure est originaire du Royaume-Uni mais elle est surtout connue pour son application aux États-Unis, où elle a été appliquée au président Richard Nixon qui a démissionné avant que la procédure n’aille à son terme. Les présidents Andrew Johnson, Bill Clinton et Donald Trump ont fait l’objet d’une procédure d’impeachment (deux fois dans le cas de Trump), qui n’a dans aucun des cas abouti à une destitution. Un mouvement pour la destitution de George W. Bush a été tenté en 2008, sans succès.

Le , Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, annonce le lancement d'une enquête en vue de l'impeachment de Donald Trump[14]. La chambre vote officiellement la mise en accusation pour impeachment de Donald Trump le [15]mais il fut acquitté par le sénat le 6 février 2020[16]. Donald Trump devint ainsi le troisième président des États-Unis à avoir été mis en accusation (impeachment), mais pas destitué, avant de devenir l'année suivante le premier président à avoir été mis en accusation deux fois, ainsi que le premier président à avoir été jugé par le sénat (impeachment trial) après la fin de son mandat.

FranceModifier

En 1887, après le scandale des décorations, le président Jules Grévy est poussé à la démission après un vote du Parlement, ce qui est une forme de destitution ; en effet, celle-ci n’était pas prévue par les lois constitutionnelles de la IIIe République. Cela affaiblira définitivement le pouvoir du Président de la République sous la IIIe République.

Dans la constitution de la cinquième république, actuellement en vigueur, la destitution est prévue depuis la révision constitutionnelle du portant sur le statut du président de la République par l'article 68 de la Constitution[17],[18]. Elle est applicable depuis la loi organique no 2014-1392 du portant application de l’article 68 de la Constitution.

La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat par l’adoption à la majorité des deux tiers des membres d’une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour (1re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée (2de condition). La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d’un mois. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale.

Les votes s’effectuent à bulletins secrets. La délégation de vote est impossible. La majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour est nécessaire pour prononcer la destitution du président (3e condition). Cette procédure est cependant quasiment impossible à réaliser dans les faits au vu des conditions cumulatives nécessaires à son application. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. Il n’y a pas d’intérim. Conçue par la Commission présidée par Pierre Avril sur le statut pénal du chef de l’État, la destitution constitue une contrepartie à la protection étendue dont bénéficie désormais le président[17].

Elle se distingue de la procédure de l'empêchement qui, sur un fondement différent, aboutit à un résultat similaire quand il est définitif.

Royaume-UniModifier

RéférencesModifier

  1. Prononciation en anglais standard retranscrite selon la norme API, terme qui désigne la procédure de destitution. Voir le Larousse
  2. Selon la définition du dictionnaire Webster.
  3. Sophie-Hélène Lebeuf, « Dans la tourmente, Trump pourfend les démocrates », sur ici.radio-canada.ca, (consulté le )
  4. « procédure de destitution », Le Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (consulté le ).
  5. Gilles Paris, « Procédure de destitution : la contre-attaque laborieuse de Donald Trump », sur Le Monde, (consulté le )
  6. Valérie Samson, « États-Unis: les démocrates lancent une enquête pour destituer Donald Trump », sur Le Figaro, (consulté le )
  7. Hannay, Chris (February 12, 2013). "The full text of the motion to force Senator Patrick Brazeau to take leave of absence". The Globe and Mail. Toronto. Consulté le 2022-07-09.
  8. Motion de confiance
  9. Clippingdale, Richard T.. "Joe Clark". l'Encyclopédie Canadienne, 08 mars 2017, Historica Canada. www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/clark-charles-joseph. Date consulté: 09 juillet 2022.
  10. Radio-Canada. 7 juillet 2022. Boris Johnson jette l’éponge et annonce sa démission. En ligne. Page consultée le 2022-07-09
  11. Projet de loi no 493 Loi sur la révocation d’un député
  12. LQ 2013, c 3
  13. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ c E-2.2, art 312.1, <https://canlii.ca/t/19rz#art312.1>, consulté le 2022-07-09
  14. Les démocrates annoncent l’ouverture d’une enquête parlementaire en vue d’une destitution de Donald Trump, lemonde.fr, 25 septembre 2019.
  15. « Impeachment : juger Donald Trump ou le refus du cynisme », sur Le Monde,
  16. (en-US) Staff, « Read the White House's response to Trump's acquittal in the Senate impeachment trial », sur USA TODAY (consulté le )
  17. a et b « En quoi consiste la procédure de destitution ? - Quelle est la place du président de la République dans les institutions ? Découverte des institutions - Repères - Vie-publique.fr », sur www.vie-publique.fr, (consulté le )
  18. « Définition : Destituer, destitution », sur www.toupie.org (consulté le )

Articles connexesModifier