Droit des dessins et modèles industriels

(Redirigé depuis Dessins et modèles)

Un droit de dessin industriel est un droit de propriété intellectuelle qui protège la conception visuelle d'objets purement utilitaires. Un dessin ou modèle industriel consiste en la création d'une forme, d'une configuration ou d'une composition de motifs ou de couleurs, ou d'une combinaison de motifs et de couleurs sous une forme tridimensionnelle contenant une valeur esthétique. Un dessin ou modèle industriel peut être un motif bidimensionnel ou tridimensionnel utilisé pour produire un produit, un bien industriel ou un artisanat.

En vertu de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, un traité administré par l'OMPI, il existe une procédure d'enregistrement international. Pour pouvoir être enregistré, les lois nationales de la plupart des États membres de l'OMPI exigent que le dessin ou modèle soit novateur[1]. Un déposant peut demander un dépôt international unique auprès de l’OMPI ou auprès de l’office national d’un pays partie au traité. Le dessin ou modèle sera alors protégé dans autant de pays membres du traité que souhaité. Les droits sur les dessins et modèles ont débuté au Royaume-Uni en 1787 avec le Designing and Printing of Linen Act et se sont ensuite étendus.

L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est lié à la délivrance d'un brevet[2].

Durée des droits de conception

modifier

Selon la juridiction, les droits de conception enregistrés ont une durée comprise entre 15 et 50 ans[3]. Les membres du système de La Haye de l'OMPI doivent publier leur durée maximale de protection pour les droits sur les dessins et modèles. Ces termes sont présentés dans le tableau ci-dessous. Certaines des juridictions ci-dessous sont des syndicats ou des bureaux collaboratifs pour l'enregistrement des dessins et modèles comme l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, l'Union européenne et le Benelux.

Pays ou collectif Durée maximum des droits
African Intellectual Property Organization 15 ans
Albanie 15 ans
Arménie 15 ans
Azerbaïdjan 15 ans
Belize 15 ans
Benelux 25 ans
Benin 15 ans
Bosnie et Herzegovina 25 ans
Botswana 15 ans
Brunei Darussalam 15 ans
Bulgarie 25 ans
Cambodge 15 ans
Côte d'Ivoire 15 ans
Croatie 25 ans
Danemark 25 ans ou 15 ans
République Populaire Démocratique de Corée 15 ans
Égypte 15 ans
Estonie 25 ans
Union européenne 25 ans
Finlande 25 ans ou 15 ans
France 25 ans
Gabon 15 ans
Georgie 25 ans
Allemagne 25 ans
Ghana 15 ans
Grece 25 ans
Hongrie 25 ans
Islande 25 ans
Italie 25 ans
Japon 20 ans
Kyrgyzstan 15 ans
Lettonie 25 ans
Liechtenstein 25 ans
Lithuanie 25 ans
Mali 15 ans
Monaco 50 ans
Mongolie 15 ans
Monténégro 25 ans
Maroc 50 ans
Namibie 15 ans
Nepal 25 ans
Niger 15 ans
Norvège 25 ans
Oman 15 ans
Pologne 25 ans
République de Corée 20 ans
République de Moldavie 25 ans
Roumanie 25 ans
Fédération de Russie 25 ans
São Tomé et Príncipe 15 ans
Senegal 15 ans
Serbie 25 ans
Singapour 15 ans
Slovenie 25 ans
Espagne 25 ans
Suède 25 ans ou 15 ans
Suisse 25 ans
République arabe syrienne 15 ans
Tadjikistan 15 ans
Sri Lanka 15 ans
Macédoine du Nord 25 ans
Tunisie 15 ans
Turquie 25 ans
Ukraine 15 ans
Royaume-Uni 25 ans
États-Unis d'Amérique 15 ans

Bibliographie

modifier
  • Brian W. Gray et Effie Bouzalas, éditeurs, Industrial Design Rights: An International Perspective (Kluwer Law International : La Haye, 2001) (ISBN 90-411-9684-6)

Voir également

modifier

Notes et références

modifier
  1. « Dossier d’information - Faciliter l’enregistrement des dessins et modèles et réduire son coût », sur www.wipo.int (consulté le )
  2. (en) Trinder, Barrie, Design registration. The Blackwell Encyclopedia of Industrial Archaeology., Blackwell Publishers, (ISBN 0631142169), p. 207-8
  3. « Système de La Haye – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles », sur www.wipo.int (consulté le )

Liens externes

modifier