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Direction générale des Finances publiques

administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances
(Redirigé depuis DGFiP)
Direction générale des Finances publiques
upright=Article à illustrer Organisation
Histoire
Fondation
2008 : fusion des DGI et DGCP
Cadre
Type
Direction administrative française
Siège social
Plusieurs (réseau déconcentré)
Pays
Langue
Organisation
Effectif
103 000 (2018)
Direction
Jérôme Fournel (d) (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Budget
8,01 milliards d’euros (2016)[1]
Site web
Identifiants
SIREN
Annuaire du service public

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l'administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'action et des comptes publics. Elle participe à la gestion des finances publiques en France, en matière de dépenses et de recettes : la DGFiP gère la fiscalité de l’État français et des collectivités territoriales qui s’impose aux particuliers et aux entreprises, en définit les règles juridiques, en assure le recouvrement au moyen de son réseau territorial et en instruit les contentieux fiscaux. Elle pilote également la politique immobilière de l'Etat et assure la gestion patrimoniale des biens domaniaux, la gestion du cadastre et de la publicité foncière ; elle prend en charge le recouvrement des autres recettes publiques ; enfin, elle élabore, avec la direction du Budget, les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, et assure la production, la qualité et la sincérité des comptes de l'État.

Elle est dirigée par Jérôme Fournel depuis et compte, au , 106 685 agents[2] qui travaillent à la fois dans les services centraux et dans le réseau déconcentré (DRFiP, DDFiP). Elle a été créée en avril 2008, par la fusion des anciennes direction générale des Impôts et direction générale de la Comptabilité publique.

Missions et organisation de la DGFiPModifier

La DGFiP dispose de services centraux qui animent les missions des services déconcentrés en matière d'assiette et de recouvrement des impôts des particuliers, des entreprises et des collectivités locales, assurent la tenue des comptes des collectivités, le contrôle fiscal, le contentieux et la gestion du Domaine[3].

L'organisation des services centraux de la DGFiP est calquée sur les missions de celle-ci[4],[5]. Elle comprend[6] à la fois deux directions, direction de législation fiscale (DLF), la direction de l'Immobilier de l'État (DIE), et huit services, dont trois assurent les fonctions « supports » (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique). Un neuvième service, le service des Retraites de l'État est rattaché à la DGFiP et a été créé par décret séparé[7].

La DGFiP est dirigée par un directeur général et un directeur général adjoint[8].

La DGFiP ne gère pas l'intégralité des recettes des administrations publiques françaises : les cotisations sociales sont gérées et recouvrées par les administrations de sécurité sociale (ASSO), et la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) assure jusqu'à présent le recouvrement d'une partie des droits indirects (TVA, fiscalité énergétique, etc.). Le plan Action Publique 2022 prévoit néanmoins le transfert à la DGFiP de l'essentiel des missions douanières en matière de recouvrement.

Élaboration du droit fiscalModifier

La DGFiP rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale. Ces fonctions sont assurées[9] par la « direction de la Législation fiscale » (DLF), dirigée depuis par Christophe Pourreau[10] et rattachée au directeur général des Finances publiques.

Ordonnancement et recouvrement des impôtsModifier

En matière fiscale, la DGFiP gère la fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale.

Le service juridique de la Fiscalité (JF) produit les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques. Il gère également les textes relatifs au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre.

Le service de la Gestion fiscale (GF), établit l'assiette des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature (fonction d’ordonnancement : instruction, contrôle, liquidation) et leur recouvrement. En particulier, il établit l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH) , taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.). Il calcule le montant d'imposition des foyers fiscaux en utilisant le langage informatique dédié M[11]. Il pilote également les recouvrement d'autres recettes publiques, en particulier les recettes non fiscales.

Elle assure le dialogue avec le contribuable sous la forme d'un interlocuteur fiscal unique au sein des « centres des Finances publiques » :

  • le service des Impôts des entreprises (SIE) pour les professionnels ;
  • le service des Impôts des particuliers (SIP) pour les personnes physiques.
  • les guichets fiscaux de proximité qui renseignent les particuliers et les entreprises sur leurs impôts et traitent la plupart de leurs demandes, tant pour le recouvrement que pour le calcul.

Le service de la Gestion fiscale gère également la mission cadastrale[12], en s'appuyant sur le service de la Documentation nationale et du Cadastre (SDNC), situé à Saint-Germain-en-Laye. Le SDNC apporte un soutien technique à l'ensemble des services de la DGFIP (production de CD-ROM, de cartes et badges, de pancartes, de supports d'information…).Depuis le 1er septembre 2017, la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale (BNIC) est directement rattachée au SDNC et dispose d'antennes à Amiens, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans et Toulouse.

Contrôle fiscalModifier

La DGFiP dispose d'un service du Contrôle fiscal (CF), en administration centrale.

La mission de contrôle fiscal s'appuie sur des directions nationales et spécialisée parmi lesquelles la DVNI (direction des Vérifications nationales et internationales), dont les brigades généralistes assistées de brigades spécialisées (en informatique, finance et prix de transfert) sont chargées du contrôle des entreprises les plus importantes (par le chiffre d'affaires) au niveau national.

La compétence de contrôle fiscal est également exercée au sein des services déconcentrés par des services interrégionaux et des brigades départementales.

Gestion des comptes de l’État et des collectivités localesModifier

Dans le domaine de la gestion publique le service comptable de l’État (SCE) :

  • produit ou co-produit les comptes de l'État (comptabilité générale, comptabilité budgétaire avec la direction du Budget, comptabilité nationale avec l'Insee) et en garantit la qualité et la sincérité ;
  • élabore, avec la direction du Budget, les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques ;
  • assure le recouvrement des recettes non fiscales ;
  • élabore, avec la direction du Budget, les règles de la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et veille à leur mise en œuvre ;

Le service des Collectivités locales (CL) :

  • assure le conseil fiscal, financier et économique des collectivités territoriales et organismes et établissements publics locaux ;
  • élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés ;
  • élabore, en liaison avec la direction générale du Trésor, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en œuvre.

Gestion des retraites des agents de l’ÉtatModifier

À la DGFiP est rattaché le service des Retraites de l'État (SRE), dont le siège est situé à Nantes et qui possède douze antennes décentralisées. Le SRE gère les retraites des agents de l’État, qui sont retracées budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatModifier

Au sein de la DGFiP, la direction de l'Immobilier de l'État (DIE), représente l'Etat propriétaire, pour le compte du ministre en charge du Domaine. Elle pilote la politique immobilière de l’État à un niveau interministériel, élabore les orientations, règles et procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux tout en tout en développant une offre de service auprès des services de l’État et des opérateurs dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière et leurs projets immobiliers.

La direction nationale des interventions domaniales (DNID)[13], située à Saint-Maurice est un service à compétence nationale rattaché au responsable de la Direction de l'immobilier de l’État. Elle assure des missions opérationnelles sur l’ensemble du territoire national (ventes mobilières, évaluations immobilières de biens exceptionnels, facturation des recettes du compte d'affectation spéciale) ainsi que sur la région Île-de-France (évaluations immobilières sur des opérations d’aménagement, expropriations dans le cadre du service domanial foncier pour l’Île-de-France, gestion des patrimoines privés). Le service possède des antennes à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Poitiers, Rennes, Riom, Toulouse.

Autres compétences, exercées par des services à compétence nationaleModifier

Les services à compétence nationale exercent une ou plusieurs compétences particulières sur l'ensemble du territoire français :

  • la direction des Grandes Entreprises (DGE)[a], en charge de la gestion des impôts des entreprises réalisant plus de quatre cents millions d’euros de chiffre d'affaires, ainsi que leurs filiales[14] ;
  • la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI)[a], chargée de réaliser le contrôle fiscal de ces grandes entreprises ; des services antennes sont implantés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse[15] ;
  • la direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF)[a], qui cible les circuits frauduleux ;
  • la direction Impôts services (DIS)[a] qui gère les centre d'appels dénommés centres Impôts services (trois à Lille, Nancy et Rouen). Ils permettent aux contribuables d'obtenir des renseignements généraux ou plus précis sur leur situation fiscale, du lundi au vendredi de h à 22 h et le samedi de h à 19 h ;
  • le service de la Documentation nationale et du Cadastre (SDNC), situé à Saint-Germain-en-Laye avec des antennes (les Brigades nationales d'interventions cadastrales) à Amiens, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans et Toulouse.
  • la direction nationale de Vérification des situations fiscales (DNVSF) implantée à Paris 17e ; chargée du contrôle de la fiscalité de certains particuliers [16] ;
  • la direction des Non-Résidents (DINR) a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française. La DINR exerce également des missions nationales d'encaissement et de restitution des retenues à la source sur les produits financiers et des remboursements de la TVA aux entreprises étrangères. Son siège est à Noisy-le-Grand.
  • le service d'Appui aux ressources humaines (SARH) qui gère les agents exerçant leurs fonctions au sein des services centraux ainsi que les agents détachés auprès d'autres administrations. Son siège est également à Noisy-le-Grand. ;
  • la direction nationale des Interventions domaniales (DNID) ;
  • la direction des Créances spéciales du Trésor (DCST), située à Châtellerault[17], chargée du recouvrement des créances complexes ;
  • la direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (DSFIP AP-HP), à Paris ;
  • la direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), à Nantes, chargée de la gestion des comptes publics à l'étranger (ambassades, écoles ...);

Ces douze directions nationales sont des postes à profil et priment les vœux en DRDFIP pour les inspecteurs.


La formation des agents est assurée par l'École nationale des finances publiques (ENFiP) chargée du recrutement et de la formation (initiale et en cours de carrière). Elle comprend des établissements à Noisy-le-Grand, Noisiel, Lyon, Toulouse, Clermont-Ferrand et Nevers. Le centre chargé de l'organisation des concours est à Lille. Enfin des centres locaux de formations se trouvent à Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Fort-de-France (pour la Martinique, Guadeloupe et la Guyane), Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la réunion (pour la Réunion et Mayotte) et Strasbourg. Cette direction est autonome mais toutefois rattachée directement à Bercy pour les mutations ;

Les services suivants sont directement dépendantes de Bercy :

  • le service des Retraites de l'État (SRE), dont le siège est situé à Nantes. Le SRE gère les retraites des agents de l’État, qui sont retracées budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
  • le service Cap numérique, chargé de la modernisation de la DGFIP, de la maîtrise d'ouvrage et de la promotion des applications informatiques. Situé à Noisy-le-Grand.
  • Des personnes sont également en poste auprès de chaque ministère pour assurer le comptabilité de l'état (les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels SCBCM)

Les services déconcentrésModifier

La DGFiP comprend des services déconcentrés, tels que prévus par le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009[18] : les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), des directions régionales des Finances publiques (DRFiP) ainsi que des directions spécialisées des Finances publiques qui assurent des missions particulières ; il existe également des directions locales des Finances publiques en outre-mer.

On compte aussi :

  • huit délégations interrégionales ; elles n’ont pas autorité hiérarchique sur les DDFIP/DRFIP mais coordonnent les travaux de ces directions en relation directe avec la direction générale de Bercy ;
  • sept directions des services informatiques (DISI), chargées de la gestion du réseau informatique, de l'exploitation et de la maintenance des applications, de l'acquisition de données (scannage des archives papier par exemple) ainsi que de la production éditique : impression et expédition ;
  • huit directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ; elles sont chargées du contrôle des moyennes entreprises pour neuf « inter-régions » ;

Par ailleurs certaines DD/DRFIP accueillent des services à compétence supra-départementale :

  • cinq centres d'encaissement : quatre « centres prélèvement service » (CPS) : Lille, Lyon, Montpellier, Strasbourg pour les impôts et un centre d'encaissement des amendes à Rennes ;
  • sept centres de contacts à Carcassonne, Valence, Chartres, Angers, Le Mans, Pau, et Amiens ;
  • dix Centres de Service des Ressources Humaines, à Arras, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Melun (spécialement chargé de l'information), Metz, Montpellier, Saint-Brieuc, Saint-Étienne et Tours. Ils sont le relai du SARH de Noisy-le-Grand au sein de leur région mais dépendent des DD/DRFIP locales.

Liste des directeurs généraux des Finances publiquesModifier

HistoriqueModifier

Si la DGFiP est récente (création en 2008), elle reprend des fonctions régaliennes d'établissement et de recouvrement de l'impôt exercées par l'État depuis son origine ; elle est issue de la fusion en 2008[23] de deux directions historiques : la direction générale des Impôts (DGI) et la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP).

Fonctions historiquesModifier

La direction générales des finances publiques fonde son action sur les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

"Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "

Les fonctions d'ordonnancement de l'impôtModifier

L'ordonnancement de l'impôt (établissement de l'impôt, son contrôle et sa liquidation) était historiquement assuré par la direction générale des Impôts (DGI), créée par décret du 16 avril 1948[24] en unifiant trois services différents : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement [25].

Le recouvrement de l'impôt et la tenue des comptes de l'EtatModifier

La tenue des comptes de l'Etat et le recouvrement de l'impôt était assurée par la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), dont les origines remonteraient à Philippe Auguste, et qui avait pris de l'ampleur, sous le nom de Trésor public, à partir du XVIIIe siècle.

Fusion de la DGI et de la DGCPModifier

La DGFiP est le produit de la fusion en des administrations de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP)[23]. Cette fusion a constitué une « révolution » qui a permis d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, de l'assiette au recouvrement de l'impôt, à l'image de la réforme déjà mise en œuvre pour les professionnels au sein services des Impôts des entreprises.

La séparation des administrations chargées de l'assiette et du recouvrement était une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.

La DGI elle-même était le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du [26]). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation[27].

Les freins à cette fusion n'étaient pas qu'historiques : la question s'est posée de savoir si la réforme remettait en cause le règlement de la comptabilité publique qui prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement.

Les tentatives précédentesModifier

La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont lourdement pesé en stoppant l'encaissement des recettes fiscales. En 1999, l'inspection générale des finances a rendu un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères[28]. Un autre rapport dit « Champsaur-Bert » a ensuite relancé l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur[29].

Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'« interlocuteur fiscal unique » (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle) :

- Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le service des Impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits[30].

- Parallèlement, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP.

- Enfin, le rapprochement des centres des impôts fonciers et des centres des impôts est engagé.

La mise en œuvre d'une fusion totaleModifier

En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP[31]. Après son élection, la fusion est annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007[32]. Après une phase de concertation, le ministre Éric Woerth choisit l'option consistant en une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).

Dans chaque direction locale unifiée (au niveau départemental ou régional) est nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales sont fusionnées. En revanche, la nouvelle DGFiP est organisée en deux filières, « fiscalité » et « gestion publique » et des règles de gestion des agents évoluent progressivement : les agents de chaque filière conservent les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation, etc.) jusqu'au . Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008[33].

À compter du , les corps sont fusionnés, les agents deviennent « agents des finances publiques ». Le dialogue social avec les organisations syndicales a permis de déboucher sur un alignement par le haut des rémunérations et le versement d'une prime de fusion, qui a ensuite été pérennisée[34].

Mesure la plus visible du grand public, la création des services des Impôts des particuliers (SIP) a consisté à regrouper en un même lieu et dans une même structure juridique, un centre des impôts (CDI) et une trésorerie spécialisée dans le recouvrement de l'impôt, permettant :

- à l'usager de voir l’ensemble de sa demande traitée en un seul lieu et sa création a donc facilité grandement la lisibilité et la compréhension de l'administration fiscale.

- à l'administration d’améliorer l’action en recouvrement, en rapprochant la gestion de l’assiette et du recouvrement sans remettre en cause leur spécificité et leur séparation.

En juin 2018, la Cour des comptes publie un rapport public thématique dans lequel elle dresse un bilan contrasté de la réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Elle y liste les conditions d’une transformation nécessaire et formule 17 recommandations.

Analyse et critiques de l'action de la DGFiPModifier

Parfois critiquée dans un contexte où les citoyens n'ont plus le sentiment de confier à la représentation nationale l'exercice de leur consentement à l'impôt[35], la DGFiP pâtit de la complexité du système fiscal français qui a notamment pour spécificité d'utiliser le levier de l'impôt pour encourager successivement le développement de différentes politiques publiques. Tenue au secret fiscal, l'administration des finances publiques peut rarement exercer un droit de réponse aux critiques publiques tout en respectant ses obligations. En 2019, la mise en oeuvre du Prélèvement à la source de l'impôt est considérée comme un grand succès par deux tiers des français.[36]

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. a b c et d La DGE, la DVNI, la DNEF, la DIS sont installées à Pantin, sur l'ancien site de la Manufacture des Tabacs.

RéférencesModifier

  1. « Combien coûte la collecte de l’impôt en France ? », sur argent.boursier.com (consulté le 14 janvier 2019)
  2. source : Direction générale des Finances Publiques, Cahier des statistiques 2016, , 22 p. (lire en ligne), p. 18.
  3. cf. description de l'organisation des services, sur une des pages relatives à la DGFiP sur le site officiel du ministère de l'Économie et des Finances (consultée en septembre 2016).
  4. cf. Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
  5. article 2 du Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
  6. cf. organigramme des services centraux (consulté en septembre 2016)
  7. cf. article 1er du Décret no 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des Retraites de l'Etat, sur le site Legifrance.
  8. Article 4 du Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
  9. article 3 du Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques.
  10. Décret du 6 septembre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'Économie et des Finances - M. POURREAU (Christophe) (lire en ligne)
  11. « #CodeImpot : un hackathon autour de l’ouverture du code source du calculateur des impôts », sur www.economie.gouv.fr, (consulté le 20 mars 2018)
  12. site officiel de gestion du cadastre.
  13. Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, sur le site Legifrance.
  14. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32166 Critères des entreprises relevant de la direction des Grandes Entreprises (DGE)
  15. 480 agents en 2013, cf. https://www.humanite.fr/social-eco/bercy-avec-les-petites-mains-du-controle-fiscal-523288
  16. Deux cent cinquante agents en 2013, cf. [1].
  17. Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des Créances spéciales du Trésor, sur le site Legifrance.
  18. décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
  19. Décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Parini (Philippe).
  20. Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 1er août 2012
  21. Extrait du Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2014 : Mesures d'ordre individuel
  22. « Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2019 », sur Gouvernement.fr
  23. a et b Décret no 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
  24. Décret no 48-689 du 16 avril 1948, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des Finances.
  25. Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du ministère des Finances, 2004.
  26. Décret no 48-689 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des Finances, la fusion des services extérieurs des anciennes régies, cependant, n'a été achevée qu'avec le décret no 68-1237 du 20 décembre 1969.
  27. Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du ministère des Finances, 2004
  28. Rapport n°98-M-041-11 de l'IGF, dit rapport Lépine, publié en mars 1999
  29. Cf. deux témoignages de l'époque dans Les Cahiers du Management Public, no 3, mai, publié en ligne ; pour une analyse critique de la réforme manquée, voir ce working paper de l'IRES ; voir enfin l'analyse de François Villeroy de Galhau, [PDF] « BERCY : la réforme sans le grand soir ? », revue En Temps Réel, 2004.
  30. Site consacré à la présentation des services des Impôts des entreprises (PME) et espace d'accueil des grandes entreprises
  31. Par ex. lors d'une interview sur RTL, le mercredi 21 février 2007
  32. Annonce du 20 juin 2007 publiée en ligne sur le site officiel du Premier ministre.
  33. Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques.
  34. iFRAP : Fusion DGI-DGCP Une réforme en trompe l'œil, 19 mars 2008 ; Les redoutables syndicats de Bercy - le devenir de la prime de fusion, 28 avril 2008 ; Réformes de l'administration, mission impossible ? - Pour bien réussir une réforme, rien ne vaut l'achat de la paix sociale, 23 mars 2011.
  35. « Les Français et le consentement à l'impôt : ce que révèle la crise des Gilets jaunes », sur LCI (consulté le 6 septembre 2019)
  36. « Prélèvement à la source : 63% des Français qualifient la réforme de "succès", selon un sondage », sur Franceinfo, (consulté le 26 novembre 2019)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier