Décret simple

décret qui n'a été ni délibéré en Conseil des ministres, ni soumis à l'examen du Conseil d'État

Un décret simple est, en droit français, un décret qui n'a été ni délibéré en Conseil des ministres, ni soumis à l'examen du Conseil d'État (mais un décret simple peut toutefois être soumis à l'avis de ce dernier)[1].

Il est pris le plus souvent par le Premier ministre, dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire qu'il détient en application de l'article 21 de la Constitution de 1958. Mais le président de la République peut aussi en prendre[1].

RéférencesModifier

  1. a et b « Différentes catégories de décrets », Guide de légistique, sur Légifrance

Articles connexesModifier