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Décret Target

Présentation
Titre Loi des concernant les conditions requises pour être réputé Français et pour être admis à l'exercice des droits citoyens actifs
Pays Royaume de France France
Langue(s) officielle(s) français
Type loi
Branche droit intermédiaire des étrangers, de la nationalité et de la citoyenneté
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Guy-Jean-Baptiste Target
Législature Assemblée nationale (constituante)
Adoption par la Constituante
Sanction par Louis XVI

La loi des [1] concernant les conditions requises pour être réputé Français et pour être admis à l'exercice des droits citoyens actifs[2], dite le décret Target[3], est une loi de la Révolution française. Texte majeur du droit intermédiaire des étrangers, de la nationalité et de la citoyenneté, elle introduit un nouveau mode d'acquisition de la nationalité connu comme la naturalisation « par bienfait de la loi »[1].

Sommaire

ÉlaborationModifier

La loi consiste en un décret adopté par la Constituante le , sur la proposition de Guy-Jean-Baptiste Target[4], et sanctionné par Louis XVI le .

EffetModifier

La loi s'applique ratione personae aux étrangers qu'elle définit comme « tous ceux qui [sont] nés hors du royaume de parents étrangers »[5]. Elle reprend la définition de l'étranger à la fin de l'Ancien Régime[6] et en vertu de laquelle est étranger celui qui n'est Français ni par sa naissance en France (jus soli) ni par sa filiation (jus sanguinis)[7].

En , par un arrêt de sa section des requêtes du , la Cour de cassation a considéré que la loi traite tant de la nationalité que de la citoyenneté[8]. Elle a considéré que la loi a eu pour effet de naturaliser tout étranger ayant rempli les deux conditions suivantes : d'une part, avoir eu, dans le royaume, un domicile continu de cinq ans ; et, d'autre part, avoir soit acquis des immeubles, soit avoir épousé une Française, soit formé un établissement de commerce, soit reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisies[8]. Elle a considéré que troisième condition — à savoir, la prestation du serment civique — n'était exigée que pour l'exercice des droits de citoyen actif[8].

La Cour de cassation a été suivie par des cours d'appel, telles la Cour royale de Paris en [9] et la Cour royale de Riom en [10].

La loi naturalise ainsi tous les étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans et y disposant d'un avoir[11].

TexteModifier

L'Assemblée nationale, voulant prévenir les difficultés qui s'élèvent, principalement dans les départements des frontières et dans les villes maritimes, au sujet des conditions requises pour devenir Français, décrète ce qui suit :
Tous ceux qui, nés hors du royaume de parents étrangers, sont établis en France, seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s'ils ont en outre, ou acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie, nonobstant tous règlements contraires, auxquels il est dérogé, sans néanmoins qu'on puisse induire du présent décret qu'aucune élection faire doive être recommencée, et sans entendre rien préjuger sur la question des Juifs, qui a été et demeure ajournée.

Notes et référencesModifier

  1. a et b Aubry et Rau 1897, p. 377.
  2. Ministère de la Justice 2012, p. 69, col. 1.
  3. Wahnich 2012, p. 261.
  4. Caporal 1995, p. 49.
  5. Berté, p. 36-37.
  6. Berté, p. 36.
  7. Berté, p. 37.
  8. a b et c Req., .
  9. Paris, .
  10. Riom, .
  11. Boudon 2006, p. 51.

Voir aussiModifier

ÉditionsModifier

Projet de décret
Décret
Sanction du décret et promulgation de la loi par lettres patentes
  • Louis XVI, lettres patentes du , dans Collection générale des lois, proclamations, instructions et autres actes du pouvoir exécutif : publiés pendant l'Assemblé nationale constituante et législative, depuis la convocation des États généraux jusqu'au [« Collection du Louvre »], t. Ier, 2de part. : , Paris, Imprimerie royale, , 1 vol., XX-1428 p., in-4o (OCLC 491255638, notice BnF no FRBNF33761232, SUDOC 085029858, lire en ligne), p. 777-778.
Édition moderne

JurisprudenceModifier

BibliographieModifier

Articles connexesModifier