Décret-loi
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Par pays modifier
Brésil modifier
Espagne modifier
En Espagne, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1978 « en cas de nécessité exceptionnelle et urgente ». Ils doivent être immédiatement soumis à débat aux Cortes Generales puis ratifiés ou rejetés par celles-ci dans un délai de trente jours suivant leur adoption[1].
France modifier
Le décret-loi a existé en droit français sous la Troisième et la Quatrième République. Il était un acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Italie modifier
Portugal modifier
Au Portugal, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1976[2].
Tunisie modifier
Turquie modifier
Références modifier
- Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, La Constitution espagnole (lire en ligne [PDF]), p. 27
- (pt) « Constituição da República Portuguesa », sur parlamento.pt (consulté le ).
