Cour pénale internationale

tribunal pénal international permanent

Cour pénale internationale
(en) International Criminal Court
Logo de l'organisation
Carte de l'organisation
  • Etats signataires et ratificateurs du Statut de Rome.
  • Etats ratificateurs mais dont la ratification n'est pas encore en vigueur.
  • Etats signataires du Statut de Rome mais ne l'ayant pas ratifié.
  • Etats retirés du Statut de Rome.
  • Etats non signataires ni ratificateurs du Statut de Rome.
Situation
Création  : adoption du Statut de Rome
 : entrée en vigueur du Statut
Type Juridiction internationale
Siège Drapeau des Pays-Bas La Haye (Hollande-Méridionale, Pays-Bas)
Coordonnées 52° 04′ 06″ N, 4° 21′ 13″ E
Langue De travail : anglais, français
Officielles : anglais, français, russe, espagnol, chinois, arabe
Budget 148 000 000
Organisation
Membres 123 États parties
Effectifs 900
Président Drapeau du Nigeria Chile Eboe-Osuji
Procureure Drapeau de la Gambie Fatou Bensouda

Site web www.icc-cpi.int
Géolocalisation sur la carte : Monde
(Voir situation sur carte : Monde)
Cour pénale internationale (en) International Criminal Court
Géolocalisation sur la carte : Europe
(Voir situation sur carte : Europe)
Cour pénale internationale (en) International Criminal Court
Géolocalisation sur la carte : Pays-Bas
(Voir situation sur carte : Pays-Bas)
Cour pénale internationale (en) International Criminal Court

La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[1]. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires[2].

Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du au à Rome, en Italie. Il entre en vigueur le après sa ratification par 60 États[3] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.

Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Trente-deux États, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Enfin, certains, dont la Chine et l’Inde, n’ont pas signé le Statut.

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies. La Cour ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n’ont pas la volonté et/ou la capacité pour juger des crimes internationaux (principe de complémentarité). En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants.

Le premier procès de la CPI, celui de Thomas Lubanga pour crimes de guerre, commence le . Le , Thomas Lubanga est reconnu coupable de crimes de guerre (enrôlement/conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans)[4]. Il est alors le premier individu condamné par la juridiction.

HistoireModifier

Au bout de maintes tentatives[réf. souhaitée], la communauté internationale est parvenue, au XXe siècle, à un consensus concernant :

  • Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ;
  • La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle sera confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le Statut de Rome du .

GenèseModifier

Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours été jugées par des tribunaux ad hoc créés par les vainqueurs. La première manifestation d'une « cour criminelle internationale » remonterait au XVe siècle au sein de laquelle auraient siégé des magistrats de nationalité différente pour juger Pierre d’Hagenbach, accusé de crimes commis à l'occasion du siège de Breisach[5].

En 1872, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de Genève de 1864[6]. Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents[7]. Toutefois, elle n'est pas concrétisée.

À la fin de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles prévoit en son article 227 la création d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités », tribunal qui jugera « sur motifs inspirés des principes les plus élevés de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale Internationale »[8]. Même si la formulation est imprécise d'un point de vue juridique, elle « porte le germe de la responsabilité internationale de l'individu »[9]. Didier Rebut, professeur de droit privé, ajoute que ce traité est également à l'origine du principe coutumier selon lequel, les chefs d'Etat ne bénéficient pas d'immunité de poursuite devant une juridiction internationale[10]. En toute hypothèse, cette disposition restera sans application. En effet, Guillaume II s'est exilé aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusé de le remettre[11].

En 1925, certains, dans le monde académique, continuent de soutenir que si l'idée de la création d'une cour internationale compétente pour juger les Etats est ancienne, celle d'une juridiction pénale internationale est moderne[12].

En 1937, un projet de traité, sous l'égide de la Société des Nations, est à nouveau à l'ordre du jour mais cette initiative n'ira pas plus loin[13].

Seconde Guerre mondialeModifier

Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les Japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est celui de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. En parallèle, le Tribunal de Tokyo est institué le . Dans les deux cas, le système repose d'une part sur l'articulation avec les juridictions nationales, d'autre part sur la répression de crimes commis par des personnes physiques, « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés »[14].

À la demande de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Commission du droit international a rédigé deux statuts au début des années 1950, mais ils sont restés lettre morte car la Guerre froide a rendu la mise en place d’une cour pénale internationale impossible.

En 1951, un rapport présenté au Nations Unies préconise une nouvelle fois la création d'une juridiction pénale internationale, proposition dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948[15]. En effet, celle-ci prévoyait une cour internationale, en complément des tribunaux nationaux, pour juger des actes de génocide (article VI)[16].

Benjamin Ferencz, chargé de l’enquête sur les crimes de guerre nazis après la Seconde Guerre mondiale et procureur général (Chief Prosecutor) pour l’armée des États-Unis au procès Einsatzgruppen, a ensuite soutenu l’établissement d’un état de droit international[pas clair] et d’une cour pénale internationale[17].

Différents rapports auprès de la sous-commission des droits de l'homme, dont le rapport Whitaker en 1985, ont fortement recommandé la création d'une juridiction permanente pour sanctionner les génocides.

L’idée est reprise en 1989 lorsque Arthur Robinson, le Premier ministre de Trinité-et-Tobago, a proposé la création d’une cour pénale internationale afin de juger les crimes liés au trafic de drogue. En 1995, un petit groupe d’organisations non-gouvernementales ont fondé la Coalition pour la Cour pénale internationale (ou CCPI) afin de coordonner leur travail pour mettre sur pied un cadre légal soutenant l'établissement du statut de Rome, puis sa signature par de plus en plus de pays. La CCPI a ainsi pu rassembler un grand nombre de pays contribuant au mouvement pour créer une justice internationale.

Tribunaux internationaux ad hoc et hybridesModifier

À la suite de la commission de divers crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU a instauré dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). On dénombre - sans exhaustivité :

Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté[18] selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »[19].

Création de la CPIModifier

La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales[réf. souhaitée].

 
Bâtiment de la Cour à La Haye en 2019

La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :

  • Adoption du Statut de Rome le par 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires de l'ONU sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
  • Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le après qu'un groupe de 10 États ait ratifié en même temps le Statut.

Le marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI.

Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003.

États membres et non membresModifier

États ayant ratifié ou adhéré au StatutModifier

Depuis le 27 octobre 2017, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. Parmi eux :

  • 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ;
  • 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ;
  • 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ;
  • 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ;
  • 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États[21].

26 États ont émis des réserves ou des déclarations au Statut de Rome.

Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. souhaitée]. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'AEP, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome[réf. souhaitée].

  FranceModifier

La France a signé le Statut le 18 juillet 1998 et l'a ratifié le 9 juin 2000[22]. Bien que cet Etat ait toujours oeuvré pour la mise en place de juridictions pénales internationales, certaines de ses actions au moment de la Conférence de Rome et après ont suscité nombre de questions et polémiques[23]. En effet, la France a maintenu coûte que coûte sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome, celui-ci permettant de décliner la compétence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant sept ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'instrument[24]. Seules la France et la Colombie ont activé cette option lors de la ratification[25]. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, a expliqué qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[26]. Ce discours reprend l'essence du propos de Jacques Chirac tenu aux ONG en 1999[27].

En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[28].

Certains chercheurs considèrent qu'il existe une position particulière de la France à l'égard des crimes de guerre, marquée alternativement soit par « une forme de résistance », soit par une « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire ». Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde guerre mondiale et guerre d'Algérie) politique étrangère (opérations militaires extérieures de la France dites OPEX), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — et celle-ci n'a pas quasiment pas variée depuis la fin du XXe siècle[29].

  PalestineModifier

En janvier 2015, l'Autorité palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour[30],[31] ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » contre Israël étant précisé que cette adhésion l'expose elle aussi à des risques de poursuites pénales pour les crimes commis de son côté[32]. La Palestine allègue que des crimes de guerre ont été commis, dans les territoires occupés, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014[33]. Amnesty International détaille, pour sa part, dans un rapport, une opération menée en représailles à la capture d'un de ses soldats qui pourrait constituer un crime contre l'humanité au vu du « caractère systématique et délibéré de l’attaque terrestre et aérienne menée contre Rafah »[34]. En 2018, de nouvelles informations, transmises à la Procureure, dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[35].

États signataires n'ayant pas ratifié le StatutModifier

31 États ont uniquement signé le Statut de Rome sans le ratifier.

  États-UnisModifier

De façon générale, il n'existe pas d'opposition de principe à la justice pénale internationale de la part des Etats-Unis, en témoigne la création des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL). Toutefois, cet Etat rejette l'idée qu'une entité puisse « entraver » son choix de recourir à la force armée. Ils s'opposent aussi à d'éventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opérations extérieures[36]. Enfin, très soucieux « de préserver leur justice de toute influence extérieure » ils ont pu redouter dès le début que la Cour enquête sur le traitement des détenus de Guantanamo dans le cadre de la lutte antiterroriste[37].

Présidence de Bill ClintonModifier

Malgré une opposition pendant tout le processus de négociation et au moment de l'adoption[38][39], le 31 décembre 2000, soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traité[40]. Le Temps s'interroge sur ce changement de cap : « Est-ce une citrouille ? Est-ce un carrosse ? » ; il s'agit en tout cas du « tour le plus spectaculaire » laissé par Clinton à son successeur. Le quotidien ajoute que cet événement constitue un énième désaveu à l'égard du Secrétaire à la défense, William Cohen et qu'à l'inverse, le camp Albright a gagné. La colère des républicains est, en tout état de cause, immédiate[41].

Présidence de Georges W. BushModifier

En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les Etats-Unis décident de retirer leur signature[42]. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec le CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[43]. La même année, l'American Service-Members' Protection Act est promulguée[44]. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre Etat à la Cour[45].

Avant que soixante États ne ratifient le Statut (quota nécessaire pour que le traité fondateur entre en vigueur), les États-Unis ont exercé des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[46],[47]. Le Brésil, le Pérou, le Costa Rica, l’Équateur, la Bolivie et l’Uruguay ont ainsi été sanctionnés par Washington[48]. Par ailleurs, les États-Unis ont établi des accords bilatéraux avec des Etats parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis[49]. Au moins de mars 2003, HRW recense une vingtaine d'Etats ayant signé tandis qu'une quarantaine a refusé après avoir été contacté[50].

Présidence de Barack ObamaModifier

Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama ont mis un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI[51]. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d'Etat, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion » [52]. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour[53]. Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[54].

Présidence de Donald TrumpModifier

La donne change à nouveau avec l'élection de Donald Trump. En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit israélo-palestinien, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse »[55]. Détaillant son propos, il affirme ainsi que les Etats-Unis interdiront l'accès à leur territoire aux juges et procureur de la juridiction, gèleront leurs avoirs et engageront des poursuites nationales. A titre conclusif, il déclare : « Nous laisserons la CPI mourir seule. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux »[56].

En mars 2019, les États-Unis annoncent qu'ils vont refuser ou annuler les visas des membres de la Cour qui essaieraient d'enquêter sur la conduite des troupes américaines en Afghanistan ou dans d'autres pays. Ils menacent également la Cour de sanctions économiques[57].

Le 5 mars 2020, la Cour ayant décidé d’ouvrir une enquête pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité en Afghanistan, Mike Pompeo, secrétaire d’État des États-Unis, qualifie la Cour d' « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique » et déclare : « Les Etats-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple »[58].

Le 11 juin 2020, Donald Trump signe un ordre exécutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions économiques (blocage des biens et avoirs) et, d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures étant applicables aux personnels de la Cour et à leur famille[59]. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de "kangaroo court"[60]. Le même jour, par voie de communiqué de presse, la CPI écrit que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[61]. De même, O-Gon Kwon (en), président de l'AEP dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complémentaire aux institutions judiciaires nationales. C'est là une pierre angulaire du Statut »[62]. L'Union européenne fait part de son inquiétude et réitère son soutien à la juridiction internationale[63] tandis que la France affiche sa « consternation »[64]. A contrario, Benjamin Netanyahou salue la décision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorcières » menée contre Israël et les Etats-Unis[65]. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et « une palette de sanctions très large » pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises. En outre, bien que l'argument du lawfare soit récurrent du côté de l'administration trumpiste (accusations de manipulation par la Russie), en réalité, le travail du Procureur a été fondé essentiellement sur « les conclusions de commissions d’enquête, dont celle du Sénat, qui ont rendu des rapports critiques sur les « mémos » torture pris par l'administration Bush dans le cadre de la « guerre » contre le terrorisme ».[66]

  IsraëlModifier

Israël a signé le traité en décembre 2000, mais ne l'a pas ratifié[67] avec les arguments suivants :

« Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Ces crimes ont été établis dans des traités tels que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève [...] Les principaux motifs inquiétant Israël sont les suivants :

  • L'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour à des fins politiques. La classification du transfert de population dans des territoires occupés dans une catégorie équivalente, en terme de gravité, aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a aucun fondement en droit international. [...]
  • La compétence de pouvoir juger des individus dont l'Etat de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités »[68].

L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colère d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »[69].

En réponse aux allégations palestiniennes relatives à la guerre de Gaza en 2014, Israël a affirmé que le Hamas et ses milices avaient violé le droit international humanitaire en procédant à des tirs indiscriminés de roquette visant des lieux habités par la population civile[70]. Amnesty International a conclu dans le même sens dans l'une de ses publications au printemps 2015[71]. En mai de la même année, un nouveau rapport relate des faits d'exécution arbitraire et de torture attribuables au Hamas[72].

  RussieModifier

La Russie a signé le traité le 13 septembre 2000 sans le ratifier.

En 2014, elle a usé conjointement avec la Chine, de son droit de veto pour bloquer un projet de résolution, initié par la France, et tendant à déférer les crimes commis dans le cadre de la guerre civile syrienne au Procureur de la CPI[73],[74]. Dans une tribune publiée sur Le Monde, Laurent Fabius - alors Ministre des affaires étrangères - se défend de toute posture politicienne et indique que le texte proposé au Conseil de sécurité « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs (...) Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes »[75].

En novembre 2016, Vladimir Poutine signe un décret pour retirer la signature[76]. Quelques jours plus tard, le dépositaire du traité reçoit la notification suivante : « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (...) » ; selon le rédacteur de la notification, cette déclaration correspond à l'article 18 alinéa a) de la Convention de vienne sur le droit des traités[77]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention dans la mesure où au sens strict, l'Etat « n’a pas manifesté son consentement à être lié. La démarche russe constitue donc un nouvel exemple d’instrumentalisation du droit international »[78].

  SoudanModifier

Le Soudan a signé le Statut le 8 septembre 2000, en précisant le 26 août 2008 qu'il n'avait pas l'intention de devenir partie[79]. Cette déclaration faisait suite à la demande en juillet 2008 du Procureur d'émettre un mandat d'arrêt contre le président Omar el-Béchir[80]. Le 4 mars 2009, les juges accèdent à cette requête (ce qui fait de ce mandat le premier délivré contre un chef d'Etat en exercice dans l'histoire de la CPI)[81] en visant les chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour[82]. Pendant l'été, l'Union africaine vote une résolution indiquant que les Etats membres n'exécuteront pas le mandat émis[83]. En juillet 2010, un nouveau mandat d'arrêt est délivré et inclut cette fois les charges de génocide[84].

Omar el-Béchir est destitué en avril 2019[85]. Le gouvernement de transition se serait engagé, en février 2020, à la remettre à la Cour[86]. En juin de la même année, Ali Kosheib - l'un des plus redoutés chefs de milices janjawids - est transféré à la Cour par les autorités centrafricaines, pays dans lequel il s'était réfugié depuis janvier[87]. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA[88].

États non signataires et non partiesModifier

De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets [pas clair], 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome.

  ChineModifier

La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[89]. La liste d'arguments ci-après est non exhaustive :

  • la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la souveraineté des États ;
  • le principe de la complémentarité permet à la Cour de juger un système judiciaire national ;
  • les crimes de guerre visés par le Statut couvrent à la fois des conflits internes et internationaux ;
  • la juridiction de la Cour couvre les crimes contre l'humanité en temps de paix ;
  • l'inclusion du crime d'agression dans le futur affaiblirait le rôle du Conseil de sécurité à cet égard ;
  • le Procureur peut agir proprio motu ce qui constitue un pouvoir pouvant être exercé « sans contrepoids » et mener à des « poursuites futiles » [90],[91].

  IndeModifier

L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)[92],[93] :

  • la définition trop large des crimes contre l'humanité et celle des crimes de guerre (incluant conflits armés internes et internationaux)
  • l'absence de clarté s'agissant de la criminalisation de l'utilisation d'armes nucléaires
  • la possibilité que le Conseil de sécurité renvoie une situation d'un Etat non partie
  • le pouvoir d'auto-saisine du Procureur.

Compétence et critères préalablesModifier

La compétence et les critères préalables sont définis par le Statut de Rome[94].

Compétence ratione materiaeModifier

Conformément à l'article 5, la compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes :

  • Génocide : « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » - article 6.
  • Crime contre l'humanité : « actes (...) commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque » (article 7).
  • Crime de guerre : « infractions graves aux conventions de Genève de 1949 » (alinéa (a)) ; « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux » (alinéa (b)) ; « violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 » en cas de conflit armé non international (alinéa (c)) ; « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international » (alinéa (e)) - article 8.

Sur ces trois premières infractions, adoptées par consensus en 1998, il n'y a pas de spécificité majeure par rapport aux statuts des deux TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda)[95].

  • Crime d'agression : sa définition a été adoptée par le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision à Kampala[96]. Il s'agit de « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies » (article 8 bis)[97].

La compétence de la Cour à l'égard de ce crime est activée lors de l'AEP 2017[98]. Ceci ouvre la voie à des poursuites pour crime d'agression en théorie à partir 17 juillet 2018. « La résolution prend toutefois le soin d'exclure cette compétence à l'égard des nationaux et du territoire des Etats qui n'ont pas ratifié les amendements, à tout le moins en cas de renvoi par un Etat, ou de saisine proprio motu, le Conseil de sécurité restant libre de s'affranchir de ces limites » [99].

Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Cependant, la juridiction est compétente pour certains actes sous-jacents de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pourraient s'analyser en acte de terrorisme[100].

Compétence ratione personaeModifier

Elle juge des individus.

Compétence ratione temporisModifier

Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut.

Critères préalablesModifier

La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :

  • l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
  • le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce,
  • le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence ratione personae).

En outre, en vertu du principe de complémentarité[101], les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. La CPI n'exercera pas sa compétence « si un tribunal national a la capacité et la volonté » d'exercer la sienne[102]. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo a précisé que pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent les mêmes faits. [réf. souhaitée]

La CPI peut-être saisie par un État partie (c'est-à-dire qui a ratifié le statut de Rome) ou par le Conseil de Sécurité de l'ONU qui « défère » une « situation » concernant des crimes présumés commis et relevant de la compétence matérielle de la Cour. Le procureur peut également procéder à une saisine de sa propre initiative dite proprio motu.

FonctionnementModifier

Principaux instrumentsModifier

Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les règles générales applicables à l'institution[103]. On retrouve notamment :

  • les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ;
  • le Règlement de procédure et de preuve ;
  • le Règlement du Bureau du Procureur ;
  • le Règlement de la Cour ;
  • le Règlement du Greffe ;
  • le Code de conduite professionnelle des conseils ;
  • le Code d'éthique judiciaire ;
  • le Règlement financier.

Présentation des organes de la CourModifier

La CPI est composée de quatre organes[104].

La présidenceModifier

Elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents[105]. La présidence est chargée de trois domaines principalement : premièrement la bonne administration de la Cour - à l'exception du bureau du procureur de manière à garantir son indépendance (par exemple superviser le travail du Greffe), deuxièmement les relations extérieures (par exemple représenter la Cour lors de réunions avec les Nations Unies ou encourager les relations avec d'autres partenaires), troisièmement les affaires juridiques et judiciaires (par exemple négocier et conclure des accords bilatéraux ou examiner certains recours) [106].

Identité Pays Période
Philippe Kirsch   Canada 2003 — 2009
Song Sang-hyun   Corée du Sud 2009 — 2015
Silvia Fernández de Gurmendi   Argentine 2015 — 2018
Chile Eboe-Osuji   Nigeria 2018 — aujourd'hui

Les ChambresModifier

Organisées en section, elles se chargent des fonctions judiciaires[107]. Les sections sont au nombre de trois :

  • La section préliminaire : chaque chambre préliminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges[108]. Chaque « situation » est assignée à une Chambre préliminaire[109]. La Chambre préliminaire a notamment pour fonction d'autoriser ou non l'ouverture d'une « enquête » par le Procureur ; de délivrer les mandats d'arrêt et citations à comparaître ; de garantir les droits de toutes les personnes impliquées dans la procédure (exemple : protection d'un témoin, d'une victime ou d'une personne détenue) ; de décider si les charges doivent être confirmées ou non lors d'une audience dédiée à cette question (étape obligatoire avant l'ouverture du procès le cas échéant)[110].
  • La section de première instance : chaque chambre de première instance compte 3 juges[111]. La Chambre devra conduire le procès qui suivra la confirmation des charges en respectant les droits de l'accusé, des victimes et des témoins (exemple : ordonner le huis-clos) ; rendra un verdict de condamnation ou d'acquittement et se prononcera sur la peine le cas échéant ; pourra ordonner que des réparations soient accordées aux victimes[112].
  • La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section[113] - 5 en principe. Elle est compétente pour : juger des appels formés sur la décision relative à la culpabilité et/ou la peine, des ordonnances de réparation et de certaines questions sur la compétence et la recevabilité ; réexaminer les peines en cours d'exécution (par exemple lorsque les deux tiers de la peine prononcée ont déjà été effectués ou 25 ans en cas de perpétuité)[114].

Le Bureau du procureurModifier

Il se compose du Procureur, de procureurs adjoints et des équipes (enquêteurs, juristes, etc). Il gère en autonomie son budget et son organisation. De façon général, son rôle est[115] :

  • d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. Lors de cette phase, il doit :
    • s'assurer, d'une part, que les crimes ont été commis après le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont été sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un État partie (sauf si la situation a été déférée par le Conseil de sécurité) ;
    • vérifier que les faits soumis relèvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ;
    • évaluer la gravité des crimes ;
    • vérifier qu’il n’y a pas d’enquêtes ou de poursuites en cours pour les mêmes crimes à l’échelle nationale ;
    • examiner s’il y a des raisons de penser que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice et des victimes[116] ;
  • d'ouvrir des « enquêtes » (sur autorisation de la Chambre préliminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquêter à charge et à décharge[117] en utilisant « tous les faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale des personnes impliquées »[118] ; il demande la délivrance de mandat d'arrêt et citation à comparaître ;
  • de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ;
  • le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable » [119].
Identité Pays Période
Luis Moreno Ocampo   Argentine 2003 — 2012
Fatou Bensouda   Gambie 2012 — aujourd'hui

Le GreffeModifier

Il comprend le Greffier et éventuellement un adjoint[120]. Sous l'autorité du Président de la juridiction, le service est chargé « des aspects non judiciaires de l’administration et du service de la Cour » avec une obligation de neutralité en toutes circonstances[121]. Concrètement, il a pour mission d'organiser la tenue de procès publics, équitables et rapides. Par exemple, il aide la Défense à remplir sa mission[122], assiste les victimes dans leur participation aux procès, ou encore fournit des services de traduction. En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les Etats candidats ; établissement de documentation à destination du public).

Identité Pays Période
Bruno Cathala   France 2003 — 2008
Silvana Arbia   Italie 2008 — 2013
Herman von Hebel   Pays-Bas 2013 — 2018
Peter Lewis   Royaume-Uni 2018 — aujourd'hui

Élection et répartition des fonctionsModifier

À l'Assemblée des États partiesModifier

La Cour est composée de 18 juges au moins, chacun de nationalité d'un des Etats parties[123]. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[124]. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[125]. En principe, le mandat est de neuf ans non renouvelable[126].

Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[127].

Au sein de la CourModifier

  • Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois[128].
  • Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs[129].
  • Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat »[130].
  • Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Au besoin, un greffier adjoint est élu dans les mêmes conditions[131].

Juges françaisModifier

Identité Période Fonctions
Claude Jorda[132] 2003 — 2007 Président de la Chambre préliminaire I : affaire Lubanga.
Bruno Cotte[133] 2008 — 2014 Président de la Chambre de 1e instance II : affaires Katanga et Ngudjolo Chui.
Marc Perrin de Brichambaut[134] 2015 — aujourd'hui Second vice-président de la Cour

DéfenseModifier

En 2016, l'Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance[135].

Accusés et victimesModifier

Droits des accusés, sanctions encourues et détentionModifier

La présomption d'innocence s'applique pendant toute la procédure[136]. Le Statut de Rome prévoit, en plus de ce principe cardinal, un régime complet de droits accordés aux personnes qui l'ont l'objet de poursuites[137]. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[138].

La peine de mort n'a pas été retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie (TPIY) et Rwanda (TPIR))[139]. La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans ou un emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient »[140]. Elle peut ajouter à ces peines privatives de liberté une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (…) »[141].

Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Scheveningen[142]. Le lieu peut paraître luxueux[143]. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[144]. Les peines prononcées sont en principe accomplies dans un État désigné par la Cour conformément à liste de pays candidats[145]. En d'autres termes, la Cour est tributaire de la coopération des Etats[146].

Indemnisation des victimesModifier

Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[147]. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale[148].

BudgetModifier

Le budget-programme de la CPI pour l'année 2019 est de 148 millions d'euros[149]. A titre comparatif, il était de 53 millions d'euros pour 2004[150]. Lors de l'AEP de 2016, onze Etats ont souhaité limiter le budget de l'année suivante eu égard, selon eux, à la crise économique mondiale et à certains mécanismes de fonctionnement de la Cour inefficaces. Cette initiative a été critiquée par certains puisque dans le même temps, le groupe d'Etats appelait la Cour à ouvrir de nouvelles enquête, notamment hors d'Afrique[151].

Détail du contentieuxModifier

 
CPI - état des procédures en mars 2020
  • Situation sous enquête en cours
  • Examen préliminaire en cours
  • Examen préliminaire clos

Enquêtes et affaires en coursModifier

Situation Etat en mars 2020
  Ouganda
crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Ouganda depuis le 1er juillet 2002 dans le contexte d’un conflit opposant l’Armée de résistance du seigneur (ARS) aux autorités nationales

Région concernée : nord du pays[152]

Saisine de la Cour en janvier 2004 par le gouvernement ougandais. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Joseph Kony[153] Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
Vincent Otti Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
Okot Odhiambo Mort, affaire close le .
Raska Lukwiya Mort, affaire close le .
Dominic Ongwen[154] Procès ouvert le  ; clôture au 12 mars 2020 et attente du délibéré.
  République démocratique du Congo
crimes de guerre dans le contexte d'un conflit armé en RDC et crimes contre l'humanité qui, tous deux, auraient été commis depuis le 1er juillet 2002

Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[155]

Saisine de la Cour en avril 2004 par la RDC. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Callixte Mbarushimana[156] Charges non confirmées le . Remis en liberté le 23 décembre 2011.
Thomas Lubanga[157] 1er condamné de l'histoire de la CPI. Reconnu coupable le de crime de guerre puis condamné le 10 juillet 2012 à quatorze ans d'emprisonnement ; verdict de culpabilité et peine confirmés en appel le . Transféré le 19 décembre 2015 vers une prison de RDC et libéré le 15 mars 2020.

Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019.

Sylvestre Mudacumura[158] Mandat d’arrêt délivré le .
Mathieu Ngudjolo Chui[159] Acquitté des charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité le . Libéré le 21 décembre 2012. Verdict de non culpabilité confirmé en appel le 27 février 2015.
Germain Katanga[160] Reconnu coupable le de crimes de guerre et de crime contre l’humanité puis condamné à douze ans d'emprisonnement le 23 mai 2014. Jugement devenu définitif suite au désistement d'appel. Peine réduite le 13 novembre 2015. Transféré le 19 décembre 2015 vers une prison de RDC et fin de la peine le 18 janvier 2016.

Montant des réparations auquel il est tenu : 1 000 000 USD (24 mars 2017) ; confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018.

Bosco Ntaganda[161] Reconnu coupable le de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité puis condamné à trente ans d'emprisonnement le 7 novembre 2019. Appel en cours.
  République centrafricaine I
crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte d’un conflit en RCA depuis le 1er juillet 2002

atteinte à l'administration de la justice Région concernée : ensemble du territoire[162]

Saisine de la Cour en décembre 2004 par le gouvernement centrafricain. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Jean-Pierre Bemba Gombo[163] Reconnu coupable le 21 mars 2016 de crimes contre l'humanité et crimes de guerre puis condamné à dix-huit ans d'emprisonnement le 21 juin 2016. Acquitté en appel le et remis en liberté le 12 juin 2018.
Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido[164] Reconnus coupables d'atteintes à l'administration de la justice le 19 octobre 2016 puis condamnés à différentes peines d'emprisonnement le 22 mars 2017 (respectivement : 1 an, 2 ans et 6 mois, 2 ans, 6 mois et 11 mois). Confirmé pour l'essentiel en appel le 8 mars 2018 (verdict et peines) - sauf pour J.-P. Bemba, A. Kilolo et J.-J. Mangenda.
  Soudan
génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Darfour (Soudan) depuis le 1er juillet 2002

Région concernée : Darfour[165]

Situation déférée par le Conseil de sécurité en mars 2005. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Ahmed Haroun[166] Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
Ali Kosheib[166] Mandat d’arrêt délivré le  ; transféré à la Cour le 9 juin 2020.
Omar el-Béchir[167] Mandats d’arrêt délivrés les et .
Bahar Idriss Abu Garda[168] Comparution volontaire - charges non confirmées le .
Abdel Rahim Mohamed Hussein[169] Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
Saleh Jerbo Mort, affaire close le .
Abdallah Banda[170] Confirmation des charges le 7 mars 2011 après comparution volontaire de l'accusé. Mandat d’arrêt délivré le - en fuite
  Kenya
crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007-2008

atteintes à l'administration de la justice Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[171]

Autorisation de l'ouverture d’une enquête proprio motu en .
Accusés Procédure
Henry Kosgey Charges non confirmées le .
Francis Muthaura Refus de confirmer les charges le 23 janvier 2012.
Mohammed Hussein Ali Refus de confirmer les charges le .
Walter Barasa[172] Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
William Ruto[173] Ouverture du procès le 10 septembre 2013. Fin de l'affaire au vu des preuves le 5 avril 2016 - remis en liberté.
Joshua Sang Ouverture du procès le 10 septembre 2013. Fin de l'affaire au vu des preuves le 5 avril 2016 - remis en liberté.
Uhuru Kenyatta[174] Abandon des charges par l'Accusation le . Clôture de l'affaire le 13 mars 2015 - remis en liberté.
Paul Gicheru[175] Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
Philip Kipkoech Bett Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
  Libye
crimes contre l’humanité et crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte de la première guerre civile libyenne depuis le 15 février 2011

Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[176]

Situation déférée par le Conseil de sécurité en février 2011. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Saïf al-Islam Kadhafi[177] Mandat d’arrêt délivré le . Affaire déclarée recevable le 31 mai 2013 ; confirmé en appel le 21 mai 2014 - considéré comme en fuite car détenu à un endroit inconnu par les autorités libyennes.
Mouammar Kadhafi[177] Mort, affaire close le .
Al-Tuhamy Mohamed Khaled[178] Mandat d’arrêt délivré le - en fuite.
Abdallah Senoussi[177] Affaire déclarée irrecevable le en raison de l'enquête nationale menée sur les faits et de la capacité + volonté de la Libye de mener véritablement ce processus judiciaire.
Mahmoud al-Werfalli[179] Mandats d’arrêt délivrés les et - en fuite.
  Côte d'Ivoire
crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011, mais aussi du 19 septembre 2002 à ce jour

Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest[180]

Déclaration d'acceptation de la compétence par la Côte d'Ivoire en avril 2003. Autorisation de l'ouverture d’une enquête proprio motu en . Elargissement du champ temporel de l'enquête autorisé en février 2012. Ratification du Statut de Rome en février 2013.
Accusés Procédure
Simone Gbagbo[181] Mandat d’arrêt délivré le . Exception d'irrecevabilité de l'affaire rejetée le 11 décembre 2014 ; confirmé en appel le 27 mai 2015 - en fuite
Laurent Gbagbo[182] Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le . Mise en liberté sous conditions le 1er février 2019. Appel en cours.
Charles Blé Goudé Acquitté des charges de crimes contre l'humanité le . Mise en liberté sous conditions le 1er février 2019. Appel en cours.
  Mali
crimes de guerre qui auraient été commis au Mali depuis janvier 2012

Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[183]

Saisine de la Cour en juillet 2012 par le gouvernement malien. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Ahmad al-Faqi al-Mahdi[184] Reconnu coupable de crime de guerre et condamné à neuf ans d'emprisonnement le .

Montant des réparations auquel il est tenu 2 700 000 €.

Décisions sur verdict, peine et réparations confirmées globalement en appel le . Transfert vers une prison d'Ecosse le 29 août 2018.

Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud[185] Charges confirmées le 30 septembre 2019. Ouverture du procès au 14 juillet 2020.
  République centrafricaine II
crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte de la recrudescence des violences en RCA à partir de 2012

Région concernée : ensemble du pays[186]

Saisine de la Cour en mai 2014 par le gouvernement centrafricain. Ouverture d’une enquête en .
Accusés Procédure
Alfred Yekatom[187] Mandat d'arrêt délivré le 11 novembre 2018. Confirmation partielle des charges le 11 décembre 2019. En attente de procès.
Patrice-Edouard Ngaïssona[187] Mandat d'arrêt délivré le 7 décembre 2018. Confirmation partielle des charges le 11 décembre 2019. En attente de procès.
  Géorgie
crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008

Régions concernées : Ossétie du sud et ses environs[188]

Ouverture d'un examen préliminaire en août 2008. Autorisation d'ouvrir une enquête proprio motu en .
  Burundi
Crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26 octobre 2017

Régions concernées : intérieur et extérieur du Burundi[189]

Ouverture d'un examen préliminaire en avril 2016. Autorisation d'ouvrir une enquête proprio motu en .
  Bangladesh /   Birmanie (Myanmar)

crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis à l'encontre des Rohingya ou d'autres personnes à partir du 1er juin 2010

Régions concernées : en particulier dans l'Etat de Rakhine (Myanmar)[190]

Ouverture d’un examen préliminaire en . Autorisation d'ouvrir une enquête proprio motu en .
  Afghanistancrimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire national depuis le 1er mai 2003 et crimes suffisamment liés à la situation de conflit armé en Afghanistan présumés commis sur le territoire d'autres Etats parties depuis le 1er juillet 2002[191] Ouverture d'un examen préliminaire rendu public en 2007. Rejet de la demande d'ouverture d'enquête proprio motu en . Infirmation lors de l'appel en mars 2020 : autorisation d'ouverture d'enquête.

Examens préliminaires en coursModifier

Pays État en mars 2020
  Irak /   Royaume-Uni
crimes de guerre prétendument commis par des ressortissants du Royaume‑Uni dans le cadre du conflit en Irak et de l'occupation ultérieure de 2003 à 2008[192]
Ouverture d’un examen préliminaire (date inconnue) ; clos par le Procureur en février 2006 ; rouvert en mai 2014 - phase 3 (recevabilité).
  Colombie
crimes de guerre prétendument commis depuis le et crimes contre l'humanité prétendument commis depuis le en Colombie, dans le contexte du conflit armé entre et au sein des forces gouvernementales, des groupes armés paramilitaires et des groupes armés illégaux ; porte également sur l'existence et l'authenticité de procédures nationales relatives à ces crimes[193]
Ouverture d’un examen préliminaire en - phase 3 (recevabilité).
  Guinée
crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du « massacre du 28 septembre » 2009 au stade de Conakry en Guinée[194]
Ouverture d’un examen préliminaire en octobre 2009 - phase 3 (recevabilité).
  Nigeria
crimes contre l'humanité ou crimes de guerre prétendument commis dans le Delta du Niger, dans les États du centre du pays et dans le cadre du conflit armé au Nigéria entre Boko Haram et les forces de sécurité nationales[195]
Ouverture d’un examen préliminaire rendu public en . - phase 3 (recevabilité).
  Ukraine
crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre des manifestations de la place Maïdan à Kiev et dans d'autres régions ukrainiennes entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014[196]
Ouverture d’un examen préliminaire en - phase 2 (compétence ratione materiae).
  Palestine
Crimes présumés commis sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014[197]
Ouverture d’un examen préliminaire en  ; demande du Procureur à destination des juges de se prononcer sur la portée de la compétence territoriale de la Cour en décembre 2019 - phase 2 (compétence ratione materiae).
  Philippines
crimes présumés commis depuis le au moins et jusqu'au 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne de « guerre contre la drogue »[198]
Ouverture d’un examen préliminaire en - phase 1 (en cours).
  Venezuela
crimes présumés qui auraient été commis depuis avril 2017 au moins, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques y afférents ; porte également su toutes les enquêtes et poursuites dignes d'intérêt à l'échelle nationale[199]
Ouverture d’un examen préliminaire en - phase 1 (en cours).

Examens préliminaires clos sans suiteModifier

Pays / Nationalité État en mars 2020
  Venezuela
crimes contre l'humanité qui auraient été commis contre des opposants politiques[200]
Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. Clôture en .
  Honduras
crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du coup d'État du 28 juin 2009 au Honduras[201]
Ouverture d’un examen préliminaire en . Clôture en en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité - au sens du Statut de Rome - ont été commis même après le 27 janvier 2010.
  Corée du Sud
crimes prétendument commis en mer Jaune en mars et novembre 2010[202]
Ouverture d’un examen préliminaire en . Clôture en .
Les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien (flottille pour Gaza)[203] Ouverture d’un examen préliminaire en suite au renvoi par les Comores. Clôture en . En juillet 2015 puis novembre 2018, la Ch. préliminaire ordonne au Procureur de procéder à une nouvelle révision de sa décision de ne pas enquêter ; ordre confirmé en appel en septembre 2019.
  Gabon
crimes présumés commis depuis , notamment dans le contexte des élections présidentielles qui se sont déroulées le 27 août 2016[204]
Ouverture d’un examen préliminaire en suite au renvoi de la situation par le gouvernement gabonais. Clôture en en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanité ou un génocide - au sens du Statut de Rome - ont été commis.

Données globales / chiffres (mars 2020)Modifier

A la date du 15 mars 2020 on dénombre (données publiques) :

  • 13 situations sous enquête en cours
  • 8 examens préliminaires en cours
  • 5 examens préliminaires clos
  • 5 individus jugés définitivement pour des crimes du Statut de Rome :
    • 2 acquittés
    • 3 condamnés
  • 8 individus poursuivis pour des atteintes à l'administration de la justice (5 condamnés définitivement)
  • 7 affaires dont le procès est en cours ou programmé / délibéré en attente (1ère instance et appel)
  • 4 suspects morts
  • 15 suspects non détenus par la Cour (dont 5 notices rouges d'Interpol[205])
  • 6 individus détenus par un établissement en coopération avec la Cour ou à Scheveningen

CrisesModifier

Annonce de retrait d'États (2016 - 2018)Modifier

En octobre 2016, le Burundi annonce à la suite d'un vote de son Parlement qu'il va se retirer de la Cour pénale internationale, devenant le premier pays à prendre une telle décision depuis l'entrée en fonction de la Cour en 2002[206]. Les autorités justifient cette décision par la « politisation de l’action de la CPI » devenue selon eux « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser sous l’impulsion des grandes puissances »[207], alors que l'opposition y voit une volonté d'échapper à d'éventuelles poursuites de la justice internationale. Un an après la notification de retrait au dépositaire du traité, le Burundi est officiellement sorti du système du Statut de Rome bien que ceci n'ait eu aucune conséquence juridique sur l'examen préliminaire en cours[208].

Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour leur retrait de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution[209].

En décembre 2016, la Namibie a déclaré qu'elle conditionnait son maintien dans le système de la Cour à l'adhésion au traité constitutif des Etats-Unis[210].

En février 2017, la Gambie annonce qu'elle demeure dans la CPI à la suite de l'arrivée au pouvoir du nouveau président Adama Barrow[211]. En conséquence, la procédure de retrait est arrêtée.

De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[212]. En conséquence, le gouvernement annonce qu'il renonce – au moins provisoirement – tout en précisant qu'il réfléchira à toutes les options possibles[213],[214].

Début , la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par le gouvernement des Philippines[215], politique qui selon un rapport de Human Rights Watch en 2017 aurait fait au moins 7 000 morts[216]. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome[217]. Celui-ci sera effectif le [218].

« Morenogate » (2017)Modifier

En octobre 2017, Mediapart et plusieurs médias nationaux membres du réseau European Investigative Collaborations publient des documents confidentiels révélant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur de la Cour Luis Moreno Ocampo, durant et après son mandat[219] : redevenu avocat dans le secteur privé après avoir quitté la CPI, il aurait par exemple indirectement rémunéré des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients[220]. Face au scandale, la procureure Bensouda annonce l'ouverture d'une enquête interne sur ces révélations[221]. Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnées d'avoir été impliquées dans lesdites affaires sont suspendues à titre conservatoire[222].

Dans la lignée de ce scandale, en mars 2018, l'ONG Comité Helsinki (antenne norvégienne) demande à Fatou Bensouda de diligenter « des enquêtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et éthiques commises par des membres de la Cour » et de déterminer le rôle de l'ancien Procureur ainsi que celui de son chef de cabinet de l'époque (Silvia Fernández de Gurmendi)[223].

CritiquesModifier

Efficacité et visibilitéModifier

L'efficacité de la CPI a été questionnée au vu du nombre d'individus effectivement jugés (verdict de condamnation ou d'acquittement)[224][225]. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[226]. Raphaëlle Nollez-Goldbach relève que la lenteur des procédures et la longueur des décisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nécessité de traduction en temps réel), la complexité des affaires (crimes multiples à l'échelle d'une région voire d'un pays, nombre de témoins ou de victimes élevé) ou encore les règles juridiques afférentes à aux preuves (phase procédurale pré-procès, possibilité d'appel sur de nombreuses décisions intermédiaires)[227]. Bruno Cotte, ancien juge à la Cour, témoigne pour sa part des différences de méthode, de culture juridique, voire de rythme de travail entre les personnels de la Cour auxquelles il a dû s'habituer[228].

Le travail de la CPI doit aussi s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[229]. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoins etc)[230]. Cette caractéristique est aussi à prendre en compte dans le débat récurrent s'agissant de la sélectivité des poursuites (« gros et petits poissons »)[231].

In fine, les critiques relatives à la longueur des procédures devant la Cour font écho à celles que le TPIY et le TPIR ont pu rencontrer[232]. En ce sens, Maître François Roux regrette que le modèle procédural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pénales internationales malgré quelques correctifs apportés au fil du temps[233].

Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. Or, les procès devant les juridictions internationale sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[234]. Pour répondre aux critiques, la Cour développe aussi de nombreuses actions de « sensibilisation »[235][236].

Impartialité et « justice des vainqueurs »Modifier

L'éventuelle partialité de la juridiction a été remise en cause à l'occasion du procès du président Laurent Gbagbo, en particulier par ses soutiens[237]. Bien qu'à la date du 15 janvier 2019 seul l'ex-président ait été jugé, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, éventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquête[238]. Plus largement, la justice pénale internationale fait très souvent l'objet de critiques en ce qu'elle serait une « justice des vainqueurs »[239][240]. La sociologue Nathalie Heinich critique fortement l'un des ouvrages soutenant cette thèse en indiquant que « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mêmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort. En outre, les sophismes et manipulations rhétoriques abondent, qui lui permettent de tordre une réalité complexe dans le sens qui conforte sa vision du monde »[241].

IndépendanceModifier

Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indépendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Right Watch pour les dossiers d'accusation[207]. Sur ce point, la Cour a précisé dès 2008 que l'enjeu se situait autour de la valeur probante des éléments et non de leur admissibilité en indiquant tenir compte « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source »[242].

En 2015, l'avocat Toby Cadman évoquait « l'héritage Ocampo » en soutenant qu'« un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour » [243].

Paix et justiceModifier

Généralement, la mise en oeuvre d'un processus judiciaire peut bloquer l'apparition d'autres mécanismes de règlement des conflits. A moyen terme, il existe un risque de complexifier le retour à la paix. Il s'agit de l'éternel dilemme paix-justice[244][245].

C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vérité et réconciliation[246]. De même, l'expérience des Gacaca au Rwanda[247] a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR[248] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[249][250]. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[251]. D'autres adoptent une position plus radicale vis-à-vis de la justice pénale internationale en considérant que celle-ci « tend à renforcer le pouvoir des criminels de guerre et à supprimer les incitations à la capitulation ou à une sortie négociée »[252].

En toute hypothèse, les mécanismes alternatifs de règlement des conflits qui pourraient par exemple inclure l'amnistie générale ne doivent pas mener à une impunité de fait difficilement acceptable pour les populations[253]. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[254].

À l'égard des poursuites menées en AfriqueModifier

Certains États africains accusent la CPI de mener une politique judiciaire néo-colonialiste[255]. L'un des principaux arguments au soutien de cette thèse est le suivant : pendant les premières années d'existence, les poursuites se sont concentrées sur le continent africain[256],[257]. Par exemple, l'occasion du premier mandat d'arrêt délivré Omar El Beshir, Jean Ping – à l'époque président de la Commission de l'UA – a regretté « que la justice internationale ne semble appliquer les règles de la lutte contre l'impunité qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[258]. Le ministre gambien de l'information a accusé la Cour de passer sous silence « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux »[259]. Le Président namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable à la création d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposées par des pays étrangers »[260]. Face à ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un « malaise » des États africains[261]. De leurs côtés, le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho – tous partisans de la juridiction – ont estimé qu'elle présentait des « dysfonctionnements »[262]. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un Etat ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé par conséquent pour l'ouverture d'un dialogue[263].

Les travaux des chercheurs sont également partagés sur la question. En ce sens, Jean-Baptiste Jeangène Vilmer réfute l'idée selon laquelle la CPI serait « une justice de “blancs” » rappelant que sur les neuf situations africaines, plus de la moitié est le fruit de la saisine par les Etats africains eux-mêmes et concernant à chaque fois leur propre territoire[264]. En 2016, il propose différentes pistes pour sortir de la crise (renforcer les capacités des juridictions nationales sur le continent africain, créer des structures intermédiaires et mobiliser davantage la société civile)[265]. A contrario, Sara Dezalay soutient que le «  biais africain » s'explique notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[266].

Notes et référencesModifier

  1. Statut de la Cour pénale internationale, Art. 1
  2. V. Préambule du Statut de Rome.
  3. Article 126 du [PDF] Statut de Rome, sur le site legal.un.org.
  4. « Premier verdict de la CPI : Thomas Lubanga Dyilo coupable de conscription et d’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, et du fait de les avoir fait participer à des hostilités », sur www.icc-cpi.int (consulté le 13 mai 2020).
  5. Christopher Keith Hall, « Première proposition de création d’une cour criminelle internationale permanente », sur Revue internationale de la Croix-Rouge, (consulté le 8 juin 2020)
  6. Gustave Moynier, « Note sur la création d'une institution judiciaire internationale propre à prévenir et à réprimer les infractions à la Convention de Genève », Extrait du Bulletin international de La Croix-Rouge, n° 11, 1872.
  7. Marina Eudes, « Galerie des internationalistes - Gustave Moynier », sur Société française pour le droit international (consulté le 8 juin 2020)
  8. « Traité de Versailles, Partie VII - Sanctions, 1919 », sur mjp.univ-perp.fr (consulté le 8 juin 2020)
  9. Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, T. 280, 2008, pp. 135-428, p. 173.
  10. Didier Rebut, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 2019, 3e édition, 806 p., p. 1005 et s. (ISBN 978-2-247-18226-8)
  11. Guillaume Bagard, Inès Ahmed Youssouf Steinmetz et Sophie Le Coz, « Le Traité de Versailles ou la paix en trompe-l’œil », sur The Conversation (consulté le 8 juin 2020)
  12. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, T. 10, 1925, pp. 223-429, spéc. pp. 360-361.
  13. Convention pour la création d'une cour pénale internationale, ouverte à la signature le 16 novembre 1937, Genève.
  14. Anne-Marie La Rosa, Juridictions pénales internationales - La procédure et la preuve, Genève, Graduate Institute Publications, (ISBN 9782940503414, lire en ligne), pp. 11-29
  15. Jean-François Lachaume, « Raison d'Etat et ordre pénal international » p. 62, in Simone Gaboriau et Hélène Pauliat (dir.), La justice pénale internationale, Actes du colloque organisé à Limoges les 22-23 novembre 2001, Limoges, Pulim, 2002, 614 p. (ISBN 2-84287-220-7)
  16. « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide », sur www.ohchr.org, adoptée le 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951 (consulté le 9 juin 2020)
  17. (en) Benjamin Ferencz, « Defining International Aggression: The Search for World Peace », sur www.derechos.org, (consulté le 12 mai 2020)
  18. Art. 9 §2 du Statut TPIY / Art. 8 §2 du Statut TPIR.
  19. MSF, « Dictionnaire pratique du droit humanitaire - Tribunaux pénaux internationaux (TPI) », sur dictionnaire-droit-humanitaire.org (consulté le 14 mai 2020)
  20. « Le Tribunal spécial pour le Liban a ouvert à La Haye », (consulté le 15 mars 2015)
  21. Les États parties au Statut de Rome sur le site asp.icc-cpi.int
  22. (en) « United Nations Treaty Collection - ICC », sur treaties.un.org (consulté le 15 juin 2020)
  23. Marc Semo, « La France veut s'exempter de crimes de guerre. Elle oeuvre pour la CPI mais entend protéger son armée de plaintes abusives. », sur Libération.fr, (consulté le 15 juin 2020)
  24. Andreas Zimmermann, « Article 124 » in Otto Triffterer, (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court - obervers' notes, Article by Article, Baden-Baden, Nomos, 1999, 1295 p. (ISBN 3-7890-6173-5)
  25. Shana Tabak, « Article 124, war crimes and the development of the Rome Statute », Georgetown Journal of International Law, 2009, vol. 40, p. 1070, pp. 1069-1099.
  26. Jean-François Dobelle, « La convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale », Annuaire français de droit international, 1998, vol. 44, pp. 356-369, p. 361.
  27. Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la Coalition française pour la Cour pénale internationale, cité in Marie Boka, « La Cour pénale internationale entre droit et relations internationales : les faiblesses de la Cour à l’épreuve de la politique des Etats », thèse de doctorat de sciences politiques, Université Paris Est, 2013, p. 32, 368 p.
  28. « La CPI jugera les "crimes d'agression" », Tribune de Genève,‎ (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le 15 juin 2020)
  29. Mathilde Massé, « La politique juridique de la France à l’égard des crimes de guerre » pp. 447-468 in Muriel Ubeda-Saillard (dir.), La souveraineté pénale de l'Etat au XXIe siècle, colloque de la Société française pour le droit international tenu à Lille, Paris, Pedone, 2018, 519 p. (ISBN 978-2-233-00872-5)
  30. « La Palestine devient le 123e membre de la Cour pénale internationale », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mai 2020)
  31. (en) « United Nations Treaty Collection », sur treaties.un.org (consulté le 12 mai 2020)
  32. « Adhésion de la Palestine à la CPI : une arme à double tranchant », sur France 24, (consulté le 12 mai 2020)
  33. « CPI : examen d'une plainte contre Israël », sur Europe 1 (consulté le 12 mai 2020)
  34. « 'Black Friday': Carnage in Rafah during 2014 Israel/Gaza conflict », sur blackfriday.amnesty.org (consulté le 12 mai 2020)
  35. « L’Autorité palestinienne demande une enquête de la Cour pénale internationale sur Israël », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mai 2020)
  36. Julian Fernandez, La politique juridique extérieure des Etats-Unis à l'égard de la Cour pénale internationale, Paris, Pedone, 2010, 649 p. (ISBN 978-2-233-00584-7). V. en ce sens Préface d'Emmanuel Decaux.
  37. Frédérique Coulée, « Sur un Etat tiers bien peu discret : les États-Unis confrontés au statut de la Cour pénale internationale », Annuaire Français de Droit International, vol. 49, no 1,‎ , p. 32–70 (DOI 10.3406/afdi.2003.3742, lire en ligne, consulté le 13 mai 2020)
  38. Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Documents De séance, session ordinaire de 2007 - 2e partie, 16-20 Avril 2007, p. 97.
  39. « UN Treaties: Chapter XVIII – Penal Matters – item 10. Rome Statute of the International Criminal Court » (consulté le 28 décembre 2014)
  40. Statement by US President Bill Clinton, authorizing the US signing of the Rome Statute of the International Criminal Court, Camp David, 31 décembre 2000.
  41. Alain Campiotti, « En approuvant la Cour pénale internationale, Bill Clinton provoque l'ire des conservateurs », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 14 juin 2020)
  42. « Cour pénale : retrait américain », sur Libération.fr, (consulté le 15 juin 2020)
  43. « Les Etats-Unis se retirent de la CPI », sur L'Obs, (consulté le 15 juin 2020)
  44. (en) Bureau of Public Affairs Department Of State. The Office of Electronic Information, « American Service-Members' Protection Act », sur 2001-2009.state.gov, (consulté le 11 mai 2020)
  45. Julien Detais, « Les Etats-Unis et la Cour pénale internationale », Droits fondamentaux,‎ n°3, janv.-déc. 2003, pp. 35-37 (lire en ligne)
  46. (en) « US Opposition to the International Criminal Court », sur GPF (consulté le 28 décembre 2014)
  47. (en) « US Threatens to Cut military assistance to countries supporting the ICC », sur CICC
  48. Janette Habel, « Washington a-t-il perdu l’Amérique latine ? », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne, consulté le 10 mars 2018)
  49. (it) « UE-USA alla stretta finale sulla CPI »
  50. Human Rights Watch, Accords bilatéraux d'immunité, mars 2003, 22 p. - disponible en ligne : https://www.hrw.org/legacy/campaigns/icc/docs/bilateralagreements-fr.pdf
  51. (en) « US to resume engagement with ICC », sur BBC,
  52. Paris Match, « CPI: Clinton regrette la position de Bush », sur parismatch.com, (consulté le 15 juin 2020)
  53. John B. Bellinger III,« A Global Court Quandary for the President », The Washington Post, 10 août 2009.
  54. Fernandez, Julian., Pacreau, Xavier. et Maze, Lola., Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, Paris, Pedone, dl 2012, 2459 p. (ISBN 978-2-233-00653-0, OCLC 816561360, lire en ligne)
  55. « "Inefficace, irresponsable, dangereuse"... Washington attaque la CPI », sur France 24, (consulté le 11 mai 2020)
  56. « Pour les Etats-Unis, la Cour pénale internationale est « illégitime » et « déjà morte » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 11 mai 2020)
  57. AFP à Washington, « US to deny visas for ICC members investigating alleged war crimes », The Guardian, 15 mars 2019, en ligne.
  58. Gilles Paris, « Les Etats-Unis jugent la CPI 'irresponsable' pour son enquête sur l’Afghanistan », Le Monde, 6 mars 2020, en ligne.
  59. « Donald Trump menace de sanctions les magistrats de la Cour pénale internationale », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 11 juin 2020)
  60. (en-GB) « US targets 'kangaroo' ICC over war crimes probe », BBC News,‎ (lire en ligne, consulté le 15 juin 2020)
  61. « Déclaration de la Cour pénale internationale sur les récentes mesures annoncées par les États-Unis », sur www.icc-cpi.int (consulté le 14 juin 2020)
  62. « Le Président O-Gon Kwon rejette les mesures prises contre la CPI », sur www.icc-cpi.int, (consulté le 14 juin 2020)
  63. « La CPI dénonce les sanctions "inacceptables" prises par les États-Unis », sur France 24, (consulté le 14 juin 2020)
  64. « Sanctions américaines contre la CPI : la France exprime sa "consternation" », sur LExpress.fr, (consulté le 15 juin 2020)
  65. « Escalade de Trump contre les magistrats de la CPI, menacés de sanctions économiques », Ouest France, 12 juin 2020.
  66. Samuel Ravier-Regnat, « Sanctions américaines contre la CPI : «C’est une démarche extrêmement brutale» », sur Libération.fr, (consulté le 14 juin 2020)
  67. Pays ayant ratifié le traité : liste sur le site de la CPI
  68. (en) Ministère des Affaires étrangères d'Israël, « The International Criminal Court-Background Paper », sur mfa.gov.il, (consulté le 3 juin 2017)
  69. Le Point magazine, « La CPI ouvre un examen préliminaire sur des crimes de guerre en Palestine », sur Le Point, (consulté le 12 mai 2020)
  70. « Palestinians join international court to fight Israel », sur Washington Post (consulté le 20 décembre 2016)
  71. « Gaza : Amnesty accuse les groupes armés palestiniens de crimes de guerre », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le 20 décembre 2016)
  72. « Un rapport d’Amnesty accuse le Hamas de crimes de guerre à Gaza », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 20 décembre 2016)
  73. (en) « Russia and China veto UN move to refer Syria to international criminal court », sur The Guardian, (consulté le 31 décembre 2014)
  74. « La Chine et la Fédération de Russie bloquent un projet de résolution sur la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes graves commis en Syrie », sur www.un.org, (consulté le 12 mai 2020)
  75. « Qui est contre la justice en Syrie ? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mai 2020)
  76. Martin Planques, « Cour pénale internationale : la Russie veut retirer sa signature du traité fondateur », sur Le Figaro.fr, (consulté le 12 mai 2020)
  77. (en) « United Nations Treaty Collection », sur treaties.un.org (consulté le 12 mai 2020)
  78. Marie-Clotilde Runavot, « Le retrait de la Fédération de Russie de sa signature du traité de Rome ou l’art de pervertir le droit des traités. », La Revue des droits de l’homme.,‎ (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.2740, lire en ligne, consulté le 12 mai 2020)
  79. (en) « United Nations Treaty Collection », sur treaties.un.org (consulté le 11 mai 2020)
  80. « Khartoum se mobilise avant l'inculpation de son président », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 11 mai 2020)
  81. Human Rights Watch | 350 Fifth Avenue et 34th Floor | New York, « Questions et réponses au sujet du mandat d’arrêt visant le président soudanais el-Béchir », sur Human Rights Watch, (consulté le 11 mai 2020)
  82. Ch. Préliminaire I, Situation au Darfour (Affaire Omar Al Bashir), Mandat d'arrêt, 4 mars 2009 - disponible : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2009_01515.PDF (consulté le 12 mai 2020).
  83. « L'Union africaine refuse de coopérer à l'exécution du mandat d'arrêt contre Omar el Béchir », sur www.amnesty.org (consulté le 11 mai 2020)
  84. Ch. Préliminaire I, Situation au Darfour (Affaire Omar Al Bashir), Deuxième mandat d'arrêt, 12 juillet 2010 - disponible : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2010_05238.PDF (consulté le 12 mai 2020).
  85. AFP, Reuters Agences, « Soudan: le président Omar el-Béchir a été destitué par l’armée », sur Le Figaro.fr, (consulté le 14 mai 2020)
  86. Maria Malagardis, « Soudan : Omar el-Béchir sur le chemin de La Haye », sur Libération.fr, (consulté le 13 mai 2020)
  87. (en-GB) Peter Beaumont, « Notorious Sudanese militia chief in Darfur conflict arrested in CAR », The Guardian,‎ (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consulté le 14 juin 2020)
  88. « Centrafrique: comment le chef janjawid Ali Kushayb a été arrêté à Birao », sur RFI, (consulté le 14 juin 2020)
  89. « UN Diplomatic Conference concludes in Rome with decision to establish Permanent International Criminal Court | Meetings Coverage and Press Releases », sur www.un.org, (consulté le 12 mai 2020)
  90. China's Attitude Towards the ICC”, Lu Jianping and Wang Zhixiang, Journal of International Criminal Justice, 2005-07-06.
  91. (en) Bing Bing Jia, « China and the ICC: Current Situation », Singapore Yearbook of International Law,‎ 2006 (10), pp. 1-11 (lire en ligne)
  92. (en) Becker Steven W., « The objections of larger nations to the international criminal court », Revue internationale de droit pénal,‎ 2010/1 (vol. 81), pp. 47-64 (lire en ligne)
  93. Usha Ramanathan, « India and the ICC », Journal of International Criminal Justice, Vol. 3, n°3, 2005, pp. 627-634.
  94. « Statut de Rome de la Cour pénale internationale », sur treaties.un.org (consulté le 12 mai 2020)
  95. Florence Bellivier, Marina Eudes, Isabelle Fouchard (coll.), Droit des crimes internationaux, Paris, PUF, 2018, 535 p., pp. 373-374 (ISBN 978-2-13-061776-1)
  96. « Conférence de Kampala : le crime d'agression dans les statuts de la CPI », sur ONU Info, (consulté le 3 mai 2020)
  97. « Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale », sur treaties.un.org
  98. « La CPI jugera les « crimes d'agression » », Tribune de Genève,‎ (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le 14 juin 2020)
  99. Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public, Paris, Dalloz, 2018, 11e édition, 644 p., p. 272.
  100. Doucet Ghislaine, « Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victimes », Revue internationale de droit pénal,‎ 2005/3 (vol. 76), pp. 251-273 (lire en ligne)
  101. Statut de Rome de la CPI, art.17
  102. Coalition for the ICC, Questions-réponses sur la CPI, p. 2.
  103. « Textes juridiques fondamentaux », sur www.icc-cpi.int (consulté le 14 mai 2020)
  104. Article 34 du Statut de Rome.
  105. Norme 2 du Règlement de la Cour.
  106. CPI, Document d'information : La présidence et les Chambres, p. 1. Disponible en ligne : https://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/publications/PresidencyandChambersFra.pdf
  107. Article 39 du Statut de Rome.
  108. Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome.
  109. Norme 46-2 du Règlement de la Cour.
  110. Pour le détail complet, voir article 57 du Statut de Rome.
  111. Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome.
  112. Pour le détail complet, voir article 64 du Statut de Rome.
  113. Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome.
  114. Pour le détail complet, voir chapitre VIII du Statut de Rome.
  115. Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur.
  116. (en-GB) « Bureau du Procureur », sur www.icc-cpi.int (consulté le 15 mai 2020)
  117. Art. 54 §1 du Statut de Rome.
  118. Mario Bettati, Le droit de la guerre, Paris, Odile Jacob, , 439 p. (ISBN 978-2-7381-3426-4), p. 162
  119. Article 66 §§2-3 du Statut de Rome.
  120. Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; Règlement du Greffe.
  121. CPI - document d'information, Le Greffe - disponible : https://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/publications/RegistryFra.pdf (consulté le 14 mai 2020).
  122. Voir en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve.
  123. Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome.
  124. Article 36 §3 du Statut de Rome.
  125. Article 36 §6 du Statut de Rome.
  126. Article 36 §9 du Statut de Rome.
  127. Article 42 §4 du Statut de Rome.
  128. Article 38 du Statut de Rome.
  129. Norme 13 du Règlement de la Cour.
  130. Article 39, §3, alinéas a) et b) du Statut de Rome.
  131. Article 43, §§4-5 du Statut de Rome.
  132. (en-GB) « ICC - Resignation of Judge Claude Jorda », sur www.icc-cpi.int (consulté le 15 mai 2020)
  133. « Devenir juge à la CPI signifie repartir à zéro », sur Actu-Juridique, (consulté le 15 mai 2020)
  134. « M. le juge Marc Perrin de Brichambaut », sur www.icc-cpi.int (consulté le 15 mai 2020)
  135. Ghislain Mabanga, « L’Association du Barreau près la Cour pénale internationale : Une naissance douloureuse. », La Revue des droits de l’homme,‎ (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.2507, lire en ligne, consulté le 17 mai 2020)
  136. Article 66 §1 du Statut de Rome.
  137. V. en particulier art. 55 et 67 du Statut de Rome.
  138. « La Défense », sur www.icc-cpi.int (consulté le 17 mai 2020)
  139. Taube Michel, Barré Flora, « La peine de mort est-elle un enjeu des relations internationales ? », Revue internationale et stratégique,‎ 2006/4 (n°64), pp. 21-28 (lire en ligne)
  140. Article 77, alinéa 1 du Statut de Rome.
  141. Article 77, alinéa 2 du Statut de Rome.
  142. Document d'information, "Le quartier pénitentiaire de la CPI", disponible : https://www.icc-cpi.int/iccdocs/PIDS/publications/DetentionCentreFra.pdf (consulté le 12 mai 2020).
  143. « Prison internationale de La Haye : dans le palace des tueurs de masse », sur L'Obs (consulté le 14 mai 2020)
  144. Anne-Laure Chaumette, « Le droit international pénal face aux droits de l’homme, illustration d’un dialogue des juges », Annuaire brésilien de droit international,‎ 2014, 16 (1) (lire en ligne)
  145. CPI - Document d'information, Accords de coopération, 45 p., spé. pp. 16-20, disponible en ligne : https://www.icc-cpi.int/news/seminarBooks/Cooperation_Agreements_Fra.pdf (consulté le 12 mai 2020).
  146. Evelise Plénet, Vers la création d'une prison internationale - L'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales, L'Harmattan, , 520 p. (ISBN 978-2-296-13228-3)
  147. Article 75 du Statut de Rome.
  148. Edith-Farah Elassal, « Le régime de réparation de la Cour pénale internationale : analyse du mécanisme en faveur des victimes », Revue québécoise de droit international,‎ 2011 (num.24-1), pp. 259-308 (lire en ligne)
  149. Resolution ICC-ASP/17/Res.4, adopted on 12 december 2018 by consensus, disponible : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/ASP17/ICC-ASP-17-Res-4-ENG.pdf - consulté le 12 mai 2020
  150. Résolution ICC-ASP/2/Res.1, adoptée par consensus le 12 septembre 2003, disponible : https://asp.icc-cpi.int/iccdocs/asp_docs/Resolutions/ICC-ASP-ASP2-Res-01-FRA.pdf - consulté le 12 mai 2020
  151. (en) Elizabeth Evenson & Jonathan O’Donohue, « States shouldn’t use ICC budget to interfere with its work », sur openDemocracy, (consulté le 12 mai 2020)
  152. « Ouganda » (consulté le 13 mai 2020)
  153. « Kony et al. Case » (consulté le 13 mai 2020)
  154. « Ongwen Case » (consulté le 13 mai 2020)
  155. « République démocratique du Congo » (consulté le 13 mai 2020)
  156. « Mbarushimana Case » (consulté le 13 mai 2020)
  157. « Lubanga Case » (consulté le 13 mai 2020)
  158. « Mudacumura Case » (consulté le 12 mai 2020)
  159. « Ngudjolo Chui Case » (consulté le 12 mai 2020)
  160. « Katanga Case » (consulté le 13 mai 2020)
  161. « Ntaganda Case » (consulté le 13 mai 2020)
  162. « République centrafricaine I », sur www.icc-cpi.int (consulté le 12 mai 2020)
  163. « Bemba Case » (consulté le 12 mai 2020)
  164. (en-GB) « Affaire Bemba et al. », sur www.icc-cpi.int (consulté le 12 mai 2020)
  165. « Darfour, Soudan » (consulté le 12 mai 2020)
  166. a et b « Harun and Kushayb Case » (consulté le 13 mai 2020)
  167. « Al Bashir Case » (consulté le 12 mai 2020)
  168. « Abu Garda Case » (consulté le 12 mai 2020)
  169. « Hussein Case » (consulté le 12 mai 2020)
  170. « Banda Case » (consulté le 12 mai 2020)
  171. « Kenya » (consulté le 13 mai 2020)
  172. « Barasa Case » (consulté le 13 mai 2020)
  173. « Ruto and Sang Case » (consulté le 13 mai 2020)
  174. « Kenyatta Case » (consulté le 13 mai 2020)
  175. « Gicheru and Bett Case » (consulté le 13 mai 2020)
  176. « Libye » (consulté le 12 mai 2020)
  177. a b et c « Gaddafi Case » (consulté le 12 mai 2020)
  178. « Khaled Case » (consulté le 12 mai 2020)
  179. « Al-Werfalli Case » (consulté le 12 mai 2020)
  180. « Côte d’Ivoire » (consulté le 13 mai 2020)
  181. « Simone Gbagbo Case » (consulté le 12 mai 2020)
  182. « Gbagbo and Blé Goudé Case » (consulté le 13 mai 2020)
  183. « Mali » (consulté le 12 mai 2020)
  184. « Al Mahdi Case » (consulté le 25 mars 2019)
  185. « Al Hassan Case » (consulté le 8 juillet 2019)
  186. « République centrafricaine II » (consulté le 27 mars 2019)
  187. a et b « Affaire Yekatom et Ngaïssona », sur www.icc-cpi.int (consulté le 13 mai 2020)
  188. « Géorgie » (consulté le 12 mai 2020)
  189. « Burundi » (consulté le 12 mai 2020)
  190. « Bangladesh/Myanmar », sur www.icc-cpi.int (consulté le 13 mai 2020)
  191. « Afghanistan », sur www.icc-cpi.int (consulté le 13 mai 2020)
  192. « Irak/Royaume-Uni » (consulté le 13 mai 2020)
  193. « Colombie » (consulté le 13 mai 2020)
  194. « Guinée » (consulté le 13 mai 2020)
  195. « Nigéria » (consulté le 13 mai 2020)
  196. « Ukraine » (consulté le 13 mai 2020)
  197. « Palestine » (consulté le 13 mai 2020)
  198. « Les Philippines » (consulté le 13 mai 2020)
  199. « venezuela », sur icc-cpi.int (consulté le 13 mai 2020)
  200. « Vénézuela » (consulté le 12 mai 2020)
  201. « Honduras » (consulté le 12 mai 2020)
  202. « République de Corée » (consulté le 13 mai 2020)
  203. « Les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien » (consulté le 27 mars 2019)
  204. « Gabon » (consulté le 12 mai 2020)
  205. « 15 défendants », sur www.icc-cpi.int (consulté le 13 mai 2020)
  206. Le Monde, AFP et AP, « Le Burundi a décidé de quitter la CPI », sur lemonde.fr, (consulté le 3 juin 2017)
  207. a et b « Les États africains ne veulent plus de la CPI, sauf quand elle les arrange », sur Mediapart, (consulté le 21 octobre 2016).
  208. « Le Burundi ne fait plus partie de la CPI, mais… – Jeune Afrique », sur JeuneAfrique.com, (consulté le 11 mai 2020)
  209. « La Cour pénale internationale en crise après les départs en chaîne de pays africains », sur lemonde.fr, .
  210. Africa News & Reuters, « La Namibie restera au sein de la CPI si les USA rejoingnent l'Organisation », sur Africanews, (consulté le 12 mai 2020).
  211. « La Gambie ne quittera finalement pas la CPI », sur rfi.fr, .
  212. « Le retrait de l’Afrique du Sud de la CPI jugé « inconstitutionnel » », sur lemonde.fr, .
  213. (en) « South Africa revokes ICC withdrawal after court ruling », sur bbc.com, .
  214. « L’Afrique du Sud renonce à se retirer de la Cour pénale internationale », sur rfi.fr, .
  215. Fatou Bensouda, Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale à propos de l’ouverture d’un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela, 8 février 2018, disponible en ligne : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=180208-otp-stat&ln=fr (consulté le 12 mai 2020).
  216. « Philippines : La police a falsifié des preuves pour des meurtres liés à la « guerre antidrogue » », sur hrw.org, (consulté le 12 mai 2020).
  217. « Le président philippin annonce le retrait de son pays de la Cour pénale internationale », sur lefigaro.fr, (consulté le 14 mars 2018).
  218. « Les Philippines se retirent de la Cour pénale internationale », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 11 mai 2020).
  219. « Libye: révélations de Mediapart sur les pratiques de l'ex-procureur de la CPI », sur rfi.fr, .
  220. A.L., Jo.M, « Ocampo, offshore et conflit d’intérêts au cœur de la Cour pénale internationale », sur lesoir.be, .
  221. Marie-France Cros, « La CPI éclaboussée par l'affaire Ocampo », sur lalibre.be, .
  222. « Révélations de Mediapart: la CPI suspend deux fonctionnaires », sur rfi.fr, .
  223. Stephanie Maupas, « Le Comité Helsinki réclame une enquête indépendante sur les dérives de la CPI », Mediapart,‎ (lire en ligne, consulté le 10 mai 2020).
  224. « La Cour pénale internationale à la recherche de crédibilité », sur L'Obs (consulté le 17 mai 2020)
  225. « Le maigre bilan de la Cour pénale internationale », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 10 mai 2020)
  226. « Dix ans après sa création, la Cour pénale internationale en question », sur TV5MONDE, (consulté le 15 mai 2020)
  227. Raphaëlle Nollez-Goldbach, La Cour pénale internationale, Paris, Que sais-je ? (n° 4086), 126 p. (ISBN 978-2-13-078750-1)
  228. Bruno Cotte, « La Cour pénale internationale. L’expérience d’un magistrat français », La Revue des droits de l’homme. Revue du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, no 11,‎ (ISSN 2264-119X, DOI 10.4000/revdh.2776, lire en ligne, consulté le 15 mai 2020)
  229. Muriel Ubeda-Saillard, La coopération des États avec les juridictions pénales internationales, thèse de doctorat soutenue en 2009. Accès via l'intranet de l'Université Paris X : https://www.theses.fr/2009PA100197.
  230. Pierrot Damien Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », RQDI, 2014, pp. 113-141. En ligne : https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2014_num_27_1_1362
  231. (en) O'Brien Melanie, « Prosecutorial Discretion as an Obstacle to Prosecution of United Nations Peacekeepers by the ICC: the Big Fish/Small Fish Debate and the Gravity Thresold », Journal of International Criminal Justice,‎ vol. 10, n°3, 2012, pp. 525-545 (lire en ligne)
  232. Jean-Marc Sorel, « Les tribunaux pénaux internationaux. Ombre et lumière d'une récente grande ambition », Revue Tiers Monde,‎ 2011/1 (n°205), pp. 29-46 (lire en ligne)
  233. François Roux, « La crise d’adolescence de la justice pénale internationale », sur Libération.fr, (consulté le 17 mai 2020)
  234. Aurélien-Thibaut Lemasson, La victime devant la justice pénale internationale, thèse de doctorat soutenue en 2010 à l'Université de Limoges.
  235. (en-GB) « La Cour pénale internationale marque le Mois de la Sensibilisation et de la Prévention au Génocide : les victimes doivent être une priorité », sur www.icc-cpi.int (consulté le 17 mai 2020)
  236. Gilbert Bitti, « Les victimes devant la Cour pénale internationale - Les promesses faites à Rome ont-elles été tenues ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé,‎ 2011/2, n°2, pp. 293-341 (lire en ligne)
  237. Francesca Maria Benvenuto, « Soupçons sur la Cour pénale internationale », sur monde-diplomatique.fr, .
  238. « Situation in Côte d'Ivoire », sur www.icc-cpi.int (consulté le 10 mai 2020)
  239. « Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie: "Une justice de vainqueurs" », sur LExpress.fr, (consulté le 17 mai 2020)
  240. « Le TPIR, outil d'une "justice de vainqueurs"? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 17 mai 2020)
  241. Nathalie Heinich, « Un pamphlet conspirationniste déguisé en traité juridique », sur www.nonfiction.fr, (consulté le 17 mai 2020)
  242. CPI, Ch. préliminaire I, Situation en RDC (affaire Katanga et Ngudjolo Chui), n°ICC-01/04-01/07, Décision de confirmation des charges, 30 septembre 2008, §§ 134 et 141
  243. (en) Toby Cadman, « African leaders and the bias of international justice », sur www.aljazeera.com, (consulté le 21 octobre 2016).
  244. Pierre Hazan, La Paix contre la Justice ? Comment reconstruire un État avec des criminels de guerre, Bruxelles, GRIP, 2010, 127 p.
  245. Jeangène Vilmer Jean-Baptiste, Pas de paix sans justice. Le dilemme de la paix et de la justice en sortie de conflit armé, Paris, Presses de Sciences Po, 2011, 300 p., (ISBN 9782724612332)
  246. Charles Villa-Vicencio, "Why Perpetrators Should Not Always Be Prosecuted: Where the International Criminal Court and Truth Commissions Meet", 49 (2000) Emory Law J. 205
  247. « Rwanda : les « gacaca », ces tribunaux populaires par lesquels le « miracle » est arrivé », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 14 mai 2020)
  248. Dumas Hélène, Histoire, justice et réconciliation : les juridictions gacaca au Rwanda », Mouvements, 2008/1 (n° 53), p. 110-117. Disponible en ligne : https://www.cairn.info/revue-mouvements-2008-1-page-110.htm
  249. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. Jusqu'où négocier la réconciliation ? », Négociations, 2008/1 (n° 9), p. 29-40.
  250. « Justice compromise | L’héritage des tribunaux communautaires gacaca du Rwanda », sur Human Rights Watch,
  251. Kora Andrieu et Charles Girard, « "Guérir pour prévenir" : repenser la paix à travers les mécanismes transitionnels de justice et de sécurité », Quaderni, vo. 87, 2015, pp. 73-100. Disponible en ligne : https://journals.openedition.org/quaderni/894#quotation
  252. George Friedman, « Libya and the Problem with The Hague », (consulté le 30 août 2011)
  253. « Colombie, Burkina : Le dilemme entre paix et impunité », sur www.justiceinfo.net (consulté le 14 mai 2020)
  254. « La justice bradée | Pourquoi la lutte contre l’impunité est importante pour la paix », sur Human Rights Watch, (consulté le 14 mai 2020)
  255. Anne-Charlotte Martineau, « La justice pénale internationale, l’Afrique et le refoulé colonial », Champ pénal / Penal field, vol. XIII,‎ (lire en ligne).
  256. V. par ex. : Owei Lakemfa, "Africa’s Stunning Victory Against the International Criminal Court", Premium Times Nigeria, 18 janvier 2019, en ligne : https://opinion.premiumtimesng.com/2019/01/18/africas-stunning-victory-against-the-international-criminal-court-by-owei-lakemfa/
  257. « KENYA. La CPI, une cour de justice néocolonialiste ? », sur Courrier international, (consulté le 12 mai 2020).
  258. Cité in Marianne Meunier, « Cette cour qui fait peur à tout le monde », Jeune Afrique, 9 mars 2009.
  259. « Après le Burundi et l'Afrique du Sud, la Gambie annonce son retrait de la CPI », sur france24.com, .
  260. « La Namibie conditionne sa présence à la CPI », sur La Tribune, (consulté le 12 mai 2020).
  261. « CPI: devant la 15e assemblée, Fatou Bensouda évoque le malaise des Africains », sur rfi.fr, .
  262. « Assemblée de la CPI: quand les Africains se rebiffent et demandent des réformes », sur rfi.fr, .
  263. Sidiki Kaba, Déclaration du Président de l’Assemblée des États Parties relatif au processus de retrait du Burundi du Statut de Rome (communiqué de presse), 18 octobre 2016, disponible : https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1244&ln=fr (consulté le 12 mai 2020)
  264. « L’Afrique et la Cour pénale internationale (1/2) : une justice de « Blancs » ? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mai 2020)
  265. « L’Afrique et la Cour pénale internationale (2/2) : comment sortir de l’impasse ? », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 12 mai 2020)
  266. Sara Dezalay, « L’Afrique contre la Cour pénale internationale ? Éléments de sociogenèse sur les possibles de la justice internationale », Politique africaine,‎ 2017/2, n°146, pp. 165-182 (lire en ligne)

AnnexesModifier

BibliographieModifier

  • David Bosco, Rough Justice: The International Criminal Court's Battle to Fix the World, One Prosecution at a Time, Oxford, Oxford University Press, 2014 (ISBN 0199844135).
  • William Bourdon, Emmanuelle Duverger (introduit et commenté par), La Cour pénale internationale. Le Statut de Rome, Paris, Le Seuil, 2000 (ISBN 2-02-037194-4).
  • Bruce Broomhall, International Justice and the International Criminal Court – Between Sovereignty and the Rule of Law, Oxford, Oxford University Press, 2003 (ISBN 0-19-925600-4).
  • Karin Calvo-Goller, La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale, Paris, La Gazette du Palais, 2012 (ISBN 978-2-35971-029-8).
  • Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds), The Rome Statute of the International Criminal Court : A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002 (ISBN 0-19-924312-3), (ISBN 0-19-925897-X) et (ISBN 0-19-925898-8) pour chacun des trois volumes.
  • Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, Bruxelles, Bruylant, 2006 (ISBN 2-8027-2213-1) et Schulthess (ISBN 3-7255-5122-7).
  • Mireille Delmas-Marty, « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit interne et international », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, pp. 1-12 (ISSN 0035-1733).
  • Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court, Cambridge, Cambridge University Press & International Committee of the Red Cross, 2002 (ISBN 0-521-81852-4).
  • Julian Fernandez et Xavier Pacreau (dir.), Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Commentaire article par article, Paris, Pedone, 2013 (ISBN 978-2-233-00653-0)
  • Julian Fernandez (dir.), Justice pénale internationale, Paris, CNRS Éditions, 2016 (ISBN 978-2-271-09349-3)
  • Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Réparer l’irréparable. Les réparations aux victimes devant la Cour pénale internationale, Paris, Presses universitaires de France, 2009 (ISBN 978-2-13-057179-7).
  • Roy Lee (dir.), States’ Responses to Issues Arising from the ICC Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Ardsley, Transnational Publishers, 2005 (ISBN 15-71-05155-4)
  • William Schabas, The International Criminal Court. A Commentary on the Rome Statute, Oxford, Oxford University Press, 2016 (ISBN 978-0-19-873977-7).

Articles connexesModifier

Liens externesModifier