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Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral

Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
Image illustrative de l’article Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral
Nom officiel (en) United States Court of Appeals for the Federal Circuit
Juridiction Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Cour fédérale
Langue Anglais
Création 1982
Siège 717, Madison Place, Washington
Composition 12 juges
Juge en chef
Nom Sharon Prost
Depuis
Voir aussi
Site officiel www.cafc.uscourts.gov
Le bâtiment des cours nationales Howard T. Markey à Washington.

La cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral (United States Court of Appeals for the Federal Circuit, USCAFC ou CAFC) est une cour d'appel fédérale américaine, au statut particulier.

Sommaire

CréationModifier

La cour a été créée en 1982 par le Congrès.

SiègeModifier

La cour siège à Washington dans le bâtiment des cours nationales Howard T. Markey, situé au 717, Madison Place, immédiatement au nord de la Maison-Blanche.

FonctionsModifier

La cour connait des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux suivants (affaires d'ordre généralement administratif ou commercial impliquant une législation fédérale) :

Les décisions de la Cour d'appel pour le circuit fédéral ne sont subordonnées que par des décisions de la Cour suprême ou par des modifications législatives applicables. De plus, l'examen par la Cour suprême étant discrétionnaire, les décisions de la Cour d'appel pour le circuit fédéral sont souvent dans les faits des jugements en dernier ressort.

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