Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.

Cour d'appel de Versailles

Histoire

Fondation	24 décembre 1975

Cadre

Type	Cour d'appel
Forme juridique	Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionale
Pays	France

Organisation

Président	Bernard Keime-Robert-Houdin (d) (depuis 2018)
Site web	www.cours-appel.justice.fr/versailles

Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles.

Dirigeants

Premiers présidents

Présidents

Identité	Période
	Début	Fin
Pierre Estoup	17 décembre 1984
Vincent Lamanda	23 août 1996	4 mai 2007
Dominique Lottin	30 juillet 2014	6 novembre 2017
Bernard Keime-Robert-Houdin (d)	5 mars 2018	En cours

Procureurs généraux

Le procureur général est depuis janvier 2019, Marc Simamonti.

Organisation

• 1e chambre
  • Section A : contrats de services, litiges concernant l'Etat, les collectivités, les Etats étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels.
  • Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance)
• 2e chambre :
  • Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce
  • Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
  • Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs
• 3e chambre  : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)
• 4e chambre :
  • Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles
  • Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations
• 5e chambre : Sécurité Sociale, Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes
• 6e chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés
• 7e chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative
• 8e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils
• 9e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation
• 10e chambre : Chambre de l'instruction (trois sections)
• 11e chambre : Déférés mise en état, prud'hommes
• 12e chambre : Appel des tribunaux de commerce
• 13e chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce
• 14e chambre : Urgences civiles, conflits collectifs
• 15e chambre : prud'hommes
• 16e chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédits bails, cautionnements
• 17e chambre : prud'hommes
• 18e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines
• 19e chambre : prud'hommes
• 20e chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes
• 21e chambre : prud'hommes, renvois après cassation
• 25e chambre : Mise en état des affaires sociales

Tribunaux du ressort

-	4 tribunaux judiciaires	18 tribunaux et chambres de proximité	13 conseils de prud'hommes	4 tribunaux de commerce
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres Dreux	Chartres Châteaudun Dreux	Chartres
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles	Mantes-la-Jolie Poissy Rambouillet Saint-Germain-en-Laye Versailles	Versailles
Hauts-de-Seine	Nanterre	Antony Asnières-sur-Seine Boulogne-Billancourt Colombes Courbevoie Puteaux Vanves	Nanterre Boulogne-Billancourt	Nanterre
Val-d'Oise	Pontoise	Gonesse Montmorency Pontoise Sannois	Cergy-Pontoise Argenteuil Montmorency	Pontoise

Affaires jugées par la Cour d'appel de Versailles

Voir Catégorie:Cour d'appel de Versailles

Liens externes

• les écuries de la reine sur monumentum
• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• http://dl.avocatparis.org/com/site/ordonnance_de_roulement_CAVersailles.pdf