Cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.

Cour d'appel de Versailles
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Histoire
Fondation
Cadre
Type
Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter)régionaleVoir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Organisation
Président
Bernard Keime-Robert-Houdin (d) (depuis )Voir et modifier les données sur Wikidata
Site web

Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles[1].

DirigeantsModifier

Premiers présidentsModifier

Présidents 
IdentitéPériode
DébutFin
Pierre Estoup[2]
Vincent Lamanda[3],[4]
Dominique Lottin[5],[6]
Bernard Keime-Robert-Houdin (d)[7]En cours

Procureurs générauxModifier

Le procureur général est depuis janvier 2019, Marc Simamonti.


OrganisationModifier

  • 1e chambre
    • Section A : contrats de services, litiges concernant l'Etat, les collectivités, les Etats étrangers, droit fiscal, droit de la presse, successions, syndicats, état des personnes, responsabilité des auxiliaires de justice et officiers ministériels.
    • Section B : appel des jugements des tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance)
  • 2e chambre :
    • Section A : Affaires familiales, liquidations, partages après divorce
    • Section B : Affaires familiales, autorité parentales, liquidation, partage après divorce
    • Section C : Protection des majeurs et tutelle des mineurs
  • 3e chambre  : Responsabilité délictuelle et contractuelle, contrats de vente, de louage ou d'assurance, responsabilité sur les produits défectueux, troubles de voisinages, dégâts des eaux, contrats d'intermédiaires, CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction)
  • 4e chambre :
    • Section A : Construction, architecture, vente d'immeubles
    • Section B : copropriété, baux ruraux, emphytéose, expropriations
  • 5e chambre : Sécurité Sociale, Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, Prud'hommes
  • 6e chambre : Urgences sociales, prud'hommes, négociations collectives, conflits collectifs, licenciements, appels d'ordonnance de référés
  • 7e chambre : Appels correctionnels pour les affaires concernant des mineurs auteurs ou victimes, appel des décisions d'assistance éducative
  • 8e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement stupéfiants, homicides et blessures involontaires, presse, responsabilité médicale, appel sur les intérêts civils
  • 9e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit du travail et de la consommation
  • 10e chambre : Chambre de l'instruction (trois sections)
  • 11e chambre : Déférés mise en état, prud'hommes
  • 12e chambre : Appel des tribunaux de commerce
  • 13e chambre : Procédures collectives des tribunaux judiciaires et de commerce
  • 14e chambre : Urgences civiles, conflits collectifs
  • 15e chambre : prud'hommes
  • 16e chambre : Saisies immobilières, saisies de rémunérations, surendettement, prêts, crédits bails, cautionnements
  • 17e chambre : prud'hommes
  • 18e chambre : Appels correctionnels généraux, spécialement droit pénal de la famille et violences familiales, appels du tribunal de police, appels du juge de l'application des peines
  • 19e chambre : prud'hommes
  • 20e chambre : Procédures civiles d'exécution, mesure médicales privatives de liberté, reconduites à la frontière, extraditions, mandats d'arrêt européens, réparation des détentions provisoires, contestations d'honoraires et taxes
  • 21e chambre : prud'hommes, renvois après cassation
  • 25e chambre : Mise en état des affaires sociales

Tribunaux du ressortModifier

- 4 tribunaux judiciaires 18 tribunaux et chambres de proximité 13 conseils de prud'hommes 4 tribunaux de commerce
Eure-et-Loir
  • Chartres
Yvelines
  • Mantes-la-Jolie
  • Poissy
  • Rambouillet
  • Saint-Germain-en-Laye
  • Versailles
  • Versailles
Hauts-de-Seine
  • Nanterre
  • Boulogne-Billancourt
  • Nanterre
Val-d'Oise
  • Pontoise

Affaires jugées par la Cour d'appel de VersaillesModifier

Voir Catégorie:Cour d'appel de Versailles

RéférenceModifier

Liens externesModifier