Ouvrir le menu principal

Convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France

La convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France[note 1], officieusement nommée convention du , date de sa signature, est un contrat conclu entre la société privée américaine The Walt Disney Company et les pouvoirs publics français pour une période initiale de trente ans. Ce document entérine le projet de construction d'un complexe touristique d'envergure internationale, « Euro Disney Resort » — aujourd'hui appelé Disneyland Paris, et définit le projet d'intérêt général pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée — aujourd'hui appelé Val d'Europe.

HistoriqueModifier

Articles détaillés : Disneyland Paris et Val d'Europe.

L'implantation d'un parc Disney en Europe est un projet qui remonte à fin des années 1970 et pour lequel la Walt Disney Company avait déjà entamé des négociations, restées sans succès. Au début des années 1980, le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée tourne au ralenti. L’État souhaitant relancer le secteur IV, voit alors en Disney un partenaire privé bénéficiant d'une forte reconnaissance internationale.

Après plus d'un an et demi de négociations, le , le premier ministre Laurent Fabius reçoit Michael Eisner à l'Hôtel Matignon pour la signature d'un protocole d'accord. Ce texte, une lettre d'intention, confirme l'implantation de Disney à Marne-la-Vallée, le contrat final devant être signé ultérieurement. Édith Cresson, Michel Giraud et Paul Séramy signent également.

Le , la délégation de Disney est reçue à l'Hôtel Matignon pour la signature du contrat définitif.

SignatairesModifier

Les signataires de la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France sont :

La SNCF n'est pas signataire de la convention. La construction d'une gare TGV ne sera décidée que l'année suivante[1].

Michael Eisner souhaitait que le personnage de Mickey Mouse signe à sa place, au nom de la Walt Disney Company. Cette demande a été refusée par Jacques Chirac[note 2].

Texte originalModifier

La convention annule et remplace l'accord signé le 18 décembre 1985.

Le texte est accompagné d'une partie annexe composée d'une série de plans d'ensemble. Ces plans, définissent les différentes zones d'aménagement du secteur ainsi que les futures infrastructures.

Engagements privésModifier

La Walt Disney Company est chargée du développement d'une zone de 1 945 hectares[note 3] en partenariat avec les collectivités locales et l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle. Elle dispose de pouvoirs dans le choix des promoteurs, l'agencement et l'architecture. Enfin, elle peut déléguer cette charge à une « société pivot » créée à cet effet et dont elle sera responsable. Il s'agit de la société Euro Disney, créée en 1989.

Plusieurs quartiers, divisés en lots, seront consacrés au complexe de loisirs :

Les autres quartiers seront principalement consacrés au développement immobilier. L'un d'eux, le quartier d'Affaires, sera le cœur du futur centre urbain. Il comprendra un centre commercial, des bureaux et des hôtels. Plus au sud, le quartier des Activités recevra un parc d'entreprises international, ainsi que le centre d'information sur le complexe (l'Espace Euro Disney, aujourd'hui démoli).

Langue et cultureModifier

Selon l'article 6, Disney s'engage à valoriser les langues et cultures française et européennes. Les informations et annonces, ainsi que les noms des attractions seront prioritairement en langue française et pourront également être traduites dans d'autres langues. Une exception est faite pour les attractions majeures les plus renommées qui pourront conserver leur nom en langue anglaise sans obligation de traduction (It's a Small World, Big Thunder Mountain, etc.). Le parc à thèmes devra inclure une attraction axée sur la culture française et européenne, sous forme d'un cinéma à 360° (le Visionarium). Enfin, le complexe devra accueillir un office de tourisme pour assurer la présentation de l'offre touristique et culturelle de la région Île-de-France.

Engagements publicsModifier

Le projet d'intérêt général d'origine couvre la majeure partie des 3 233 hectares[2] du secteur IV de l'époque[note 4], auxquels s'ajoutent 37 hectares sur la commune de Montry, 71 hectares sur la commune de Coutevroult et 70 hectares sur la commune de Villeneuve-le-Comte[3]. L'État donne concession sur 1 945 hectares de cet ensemble, à la société privée. Celle-ci dispose d'une priorité d'achat sur ces terrains, que l’État viabilise, pour les revendre ensuite à des promoteurs privés.

Le jour de la signature, l'État crée un nouvel établissement public d'aménagement dédié au secteur IV[4], Epafrance.

InfrastructuresModifier

Les pouvoirs publics s'engagent à la création d'infrastructures importantes permettant la desserte du site. La phase I porte sur le prolongement de la ligne A du RER, une voie d'accès longue de 5 km joignant l'autoroute A4 au parking principal et la construction — ou le remaniement — de routes secondaires. Une seconde voie d'accès par autoroute ainsi qu'une seconde gare RER, sur la commune de Serris, sont prévues pour l'accompagnement de la phase II.

La convention assure à la SNCF une réserve foncière permettant un éventuel passage de l'interconnexion Est du TGV, alors en projet, sur le territoire de Disney ; la décision définitive devant être communiquée au plus tard 39 mois avant l'ouverture de la phase I[1]. Le projet d'interconnexion est adopté le 9 octobre 1987 et la réserve foncière pour la ligne à grande vitesse est confirmée le 30 novembre 1988[1]. La construction d'une gare TGV fait l'objet d'un protocole entre Euro Disney et la SNCF concernant son financement le 26 janvier 1989 et un contrat pour son aménagement est signé le 28 juin 1991[1].

ÉquipementsModifier

Sur l'ensemble des terres concédées à Disney, 40 hectares doivent être consacrés à des équipements publics (équipements sportifs, écoles, services publics, etc.) venant compléter les différentes phases d'aménagement. Les cinq communes du secteur IV[note 4] s'organisent en un établissement public de coopération intercommunale, le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) des Portes de la Brie, renommé SAN du Val d'Europe en 2001. Celui-ci gère la contribution économique territoriale de ces cinq communes[2]et sa répartition pour la construction de ces équipements. Il est créé peu après la signature de la convention, le .

Le , le SAN est remplacé par une communauté d'agglomération, appelée Val d'Europe Agglomération.

Langue et droitModifier

La convention a été rédigée en français et en anglais et un exemplaire dans chaque langue a été remis à la Walt Disney Company et au secrétariat général du gouvernement français.

En cas de conflit entre les parties, l'interprétation de la version française du texte prime. L'article 32 stipule qu'un différend à l'origine d'un conflit devra être arbitré selon la règlementation de la chambre de commerce internationale. Il est précisé que le président du tribunal chargé de l'affaire ne devra être ni américain, ni français. La procédure devra être tenue en langue française.

Avenant à la conventionModifier

Le , Euro Disney et l'État français signent un avenant à la convention[5] qui la prolonge jusqu'en 2030 au lieu de 2017 et modifie l'emprise de Disney. Celle-ci est réduite de 40 hectares autour du hameau de Bailly[6] et étendue vers le sud, principalement sur la commune de Villeneuve-le-Comte, portant l'ensemble à 2 230 hectares. La superficie des terrains réservés aux équipements publics est étendue de 27 hectares supplémentaires.

Outre la construction de 10 000 logements permanents dans le cadre du développement urbain de Val d'Europe, cet avenant officialise le projet des Villages Nature, 7 000 logements à vocation touristique développés conjointement par Disney et le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs sur 520 hectares, pour un investissement de 1,8 milliard d'euros[7],[8]. La commune de Villeneuve-le-Comte, devant accueillir la majeure partie des Villages Nature, est rattachée au secteur IV par décret le [9]. Un représentant de cette commune, ainsi qu'un représentant du ministre chargé du logement entrent au conseil d'administration d'Epafrance[9].

De plus, la possible création par Disney d'un troisième parc à thèmes entre désormais dans le cadre de la convention et devient, de ce fait, officiel. Ce projet n'est cependant pas d'actualité et aucune date n'est encore définie.

Notes et référencesModifier

NotesModifier

  1. En anglais : Agreement on the Creation and the Operation of Euro Disneyland en France — « Euro Disneyland en France » est le nom officiel du projet, conservé en français dans la version anglaise du texte.
  2. Anecdote donnée par Jean-René Bernard, négociateur pour le gouvernement, dans l'émission Capital sur M6, dans un reportage consacré au parc en 1997.
  3. Bien que le chiffre de 1 943 hectares soit souvent donné, l'article 15 de la convention mentionne le chiffre de 1 945.
  4. a et b De 1987 à 2011 le secteur IV ne couvrait que les cinq communes du syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.

RéférencesModifier

  1. a b c et d François Dumont, « RER, TGV à la rencontre de Mickey », La Vie du Rail, no 2341 « Bienvenue à Disney station »,‎ , p. 11 à 20 (ISSN 1145-4466)
  2. a et b « Information donnée sur le site du SAN du Val d'Europe », sur Val d'Europe SAN (consulté le 19 juillet 2014)
  3. « Rapport de mission sur les perspectives de développement du secteur IV de Marne-la-Vallée et du projet Eurodisneyland », sur Conseil général de l'environnement et du développement durable, (consulté le 15 janvier 2016), p. 9 [PDF]
  4. « Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée », sur Légifrance (consulté le 1er août 2014)
  5. « Décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée », sur Légifrance, (consulté le 6 juin 2013)
  6. « Pas de nouveaux programmes de logements jusqu'en 2017 », sur bailly-romainvilliers.fr (consulté le 15 janvier 2016)
  7. « L'État et Euro Disney ouvrent une nouvelle phase d'aménagement de l'Est parisien », sur Les Échos, (consulté le 19 juillet 2014)
  8. Jean-Pierre Muller, « À l'est de Paris, Disney et la France resignent pour 20 ans », sur Le Parisien, (consulté le 19 juillet 2014)
  9. a et b « Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée », sur Légifrance, (consulté le 8 juin 2013)

Voir aussiModifier