Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Strasbourg, France
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications par des États du Conseil de l'Europe.
Signataires 26 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage est un traité international du Conseil de l'Europe, obligeant les états signataires à s'entendre pour renforcer et promouvoir sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, à celui des enfants nés dans le mariage, y compris à reconnaître la filiation naturelle, l'opposition ou la contestation de paternité, l'attribution de l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants.

Adoption, signature et ratificationModifier

Processus généralModifier

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
  Albanie 20/01/2011 09/09/2011 10/12/2011
  Autriche 19/08/1976 28/05/1980 29/08/1980
  Azerbaïdjan
28/03/2000
29/06/2000
  Chypre 01/12/1978 11/07/1979 12/10/1979
  Danemark 15/10/1975 18/01/1979 19/04/1979
  France
02/09/1977
  Géorgie 07/11/2001 30/04/2002 31/07/2002
  Grèce 10/05/1988 15/06/1988 16/09/1988
  Irlande 05/10/1988 05/10/1988 06/01/1989
  Islande
27/01/1977
  Italie
11/02/1981
  Lettonie 17/09/1999 01/07/2003 02/10/2003
  Liechtenstein 02/09/1996 17/04/1997 18/07/1997
  Lituanie 14/04/1994 17/04/1997 18/07/1997
  Luxembourg 15/10/1975 01/04/1982 02/07/1982
  Macédoine du Nord 03/04/2001 29/11/2002 01/03/2003
  Moldavie 27/06/2001 14/03/2002 15/06/2002
  Norvège 15/10/1975 19/08/1976 11/08/1978
  Pologne 11/03/1996 21/06/1996 22/09/1996
  Portugal 22/11/1979 07/05/1982 08/08/1982
  République tchèque 26/04/2000 07/03/2001 08/06/2001
  Roumanie
30/11/1992
01/03/1993
  Royaume-Uni 15/10/1975 24/02/1981 25/05/1981
  Suède 15/10/1975 08/06/1976 11/08/1978
  Suisse 27/01/1977 10/05/1978 11/08/1978
  Ukraine 24/01/2006 26/03/2009 27/06/2009

Notes et référencesModifier

Liens externesModifier