Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
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Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
Participation à la convention.
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| Référence | STCE no 087 |
|---|---|
| Organisation internationale | Conseil de l'Europe |
| Langue(s) officielle(s) | Anglais, Français |
| Type | Convention internationale |
| Branche | Droit des animaux, Droit du commerce. |
| Ouverture à la signature | |
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| Entrée en vigueur |
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La convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages est une convention internationale signée par les États membres du Conseil de l'Europe le à Strasbourg et visant à améliorer la protection due aux animaux d'élevage, notamment dans le cas de l'élevage intensif.
Ses principales dispositions concernent :
- la définition de la notion d'animal et de systèmes modernes d'élevage intensif,
- les principes généraux régissant les conditions de vie des animaux d'élevage, qui doivent bénéficier d'un logement, d'une alimentation et des soins appropriés à leurs besoins physiologiques et éthologiques,
- la nécessité de prendre les dispositions utiles pour éviter toute souffrance inutile aux animaux.
Dans son titre II, elle instaure un « comité permanent » chargé d'élaborer des recommandations détaillées aux parties contractantes pour mettre en application effective les règles générales.
À ce jour, l'UE et 32 États l'ont ratifiée.
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