Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Type de traité Convention, traité multilatéral
Adoption
Signature
Lieu de signature Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne)
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications dont trois par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 26 pays
Parties 13 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, qui contraint les états signataires de prévenir et d'ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés, y compris lorsqu’il a été réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou sans autorisation dans le droit interne de prélever un donneur décédé et lorsque le donneur vivant ou une tierce personne a obtenu un profit ou un avantage du prélèvement.

Elle prévoit des mesures de protection et d'indemnisation des victimes et veille à ce qu’elles soient informer de leurs droits et qu’elles soient assistées dans leur rétablissement physique, psychologique et social.

Elle exige également que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence, un accès équitable aux services de transplantation et de faciliter la coopération aux niveaux national et international.

Adoption, signature et ratificationModifier

Processus généralModifier

La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le . Elle a été conclue et signée le , à Saint-Jacques-de-Compostelle, en Espagne.

Depuis fin 2014, la convention s'est ouverte à la signature et à la ratification des états membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des états non-membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Depuis, elle a été signée par les 25 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que par le Costa Rica et a été ratifiée par treize états membres.

La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
  Albanie 25/03/2015 06/06/2016 01/03/2018
  Arménie 24/01/2018
  Autriche 25/03/2015
  Belgique 25/03/2015
  Costa Rica 16/04/2018
  Croatie 29/11/2018 16/05/2019 01/09/2019
  Espagne 25/03/2015 15/12/2020 01/04/2021
  France 25/11/2019
  Grèce 25/03/2015
  Irlande 08/10/2015
  Italie 25/03/2015
  Lettonie 30/03/2017 09/07/2019 01/11/2019
  Luxembourg 25/03/2015
  Moldavie 25/03/2015 21/06/2017 01/03/2018
  Malte 07/11/2017 07/11/2017 01/03/2018
  Monténégro 16/02/2018 05/02/2019 01/06/2019
  Norvège 25/03/2015 12/09/2017 01/03/2018
  Pologne 25/03/2015
  Portugal 25/03/2015 08/11/2018 01/03/2019
  République tchèque 25/03/2015 21/09/2017 01/03/2018
  Royaume-Uni 25/03/2015
  Russie 24/09/2015
  Slovénie 06/12/2018
  Suisse 10/11/2016 21/10/2020 01/02/2021
  Turquie 25/03/2015
  Ukraine 11/09/2017

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Notes et référencesModifier

NotesModifier

RéférencesModifier

Liens externesModifier