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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Convention d’Istanbul
Description de cette image, également commentée ci-après
Participation à la Convention d’Istanbul.
  • Uniquement signée
  • Signée et ratifiée
  • Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
    Type de traité Convention, traité international
    Signature
    Lieu de signature Istanbul, Turquie
    Entrée en vigueur
    Condition Dix ratifications dont huit par des États du Conseil de l'Europe
    Signataires 45 pays et l'Union européenne
    Parties 34 pays
    Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
    Langues Anglais, français

    La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est un traité international du Conseil de l'Europe, amenant les états signataires à s'entendre pour l'élimination de toutes les formes de violences envers les femmes, y compris la violence conjugale et familiale.

    Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences[1].

    ContenuModifier

    Le préambule rappelle la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles, la Charte sociale européenne, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Il met en évidence l'esprit des traités internationaux sur les droits de l'homme par l'ONU et le Statut de Rome. Il reconnait que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l'égard des femmes.

    L'article 2 affirme que cette convention s'applique en temps de paix, mais aussi en situation de conflit armé.

    L'article 3 définit le terme "violence à l'égard des femmes", qui doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes. Il le désigne comme tous actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, mais également la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. Il définit également le terme de "violation domestique", qui désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.

    L'article 4, intitulé "Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination", affirme que "La mise en cœur des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucun, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, l'état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation."[2] Ce article est établi sur l'influence des Principes de Jogjakarta[3].

    L'article 37 interdit le mariage forcé, l'article 38 interdit les mutilations génitales féminines, l'article 39 interdit la stérilisation contrainte, l'article 40 interdit le harcèlement sexuel et l'article 42 aussi interdit le crime d'honneur.

    En 2011, le Royaume-Uni, Italie, Russie et Saint-Siège ont proposé plusieurs amendements visant à limiter les exigences prévues par la Convention. Ces propositions ont induites une opposition de la part d'Amnesty International[4].

    ApplicationModifier

    La convention a été conclue et signée le à Istanbul, en Turquie. Tous les états membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf l'Azerbaïdjan et la Russie. La convention est entrée en vigueur le .

    Le , la Turquie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est l'Irlande, le .

    PartiesModifier

    AnnexesModifier

    Notes et référencesModifier

    Liens externesModifier