Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

La convention de Rome du sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une convention internationale signée dans le cadre de la Communauté économique européenne, qui a pour but de déterminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire.

Signée à Rome le entre les États membres de la Communauté, elle est entrée en vigueur le .

Elle a pour but de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles et retient à cette fin un système dualiste, posant comme principe l'autonomie de la volonté puis comme rattachement subsidiaire des critères objectifs.

Elle a été remplacée par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du sur la loi applicable aux obligations contractuelles, surnommé « Rome I ».

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