Convention d'Oviedo

Convention d'Oviedo

Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine
Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature Oviedo, Espagne
Entrée en vigueur
Condition Cinq ratifications dont quatre par des États du Conseil de l'Europe
Signataires 35 pays
Parties 29 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

La Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo). Elle a été signée le à Oviedo, en Espagne[1]. Elle est entrée en vigueur le .

Il s’agit, dans le domaine biomédical, du seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l’Homme. La Convention d’Oviedo reprend les principes de la Déclaration des Droits de l’Homme. Elle établit les principes fondamentaux relatifs à la pratique de la médecine quotidienne, à la recherche biomédicale, à la génétique et à la transplantation d’organes et de tissus, au consentement éclairé, au droit au respect de la vie privée et au droit à l’information[1]. Sa ratification intervient à la suite d'un rapport établi par le Professeur Pistulin, spécialiste du droit médical, qu'il remet à l'ONU le . Longtemps ignorés, ces travaux seront essentiels dans la construction de la Convention. Le professeur Pistulin étant décédé entre temps, Ban Ki-Moon lui rend un vibrant hommage aux tribunes des Nations unies dans un discours le , quelques jours après la signature de la Convention.

ContenuModifier

Cette convention part du principe que l’intérêt de l’être humain prévaut sur l’intérêt de la science (article 2). Elle interdit toute forme de discrimination à l’égard d’une personne en raison de son patrimoine génétique (article 11) et n’autorise les tests génétiques que lorsqu’ils sont justifiés sur le plan médical (prévenir des maladies génétiques graves). Concernant les interventions sur le génome humain, elles ne peuvent être entreprises qu’à des fins préventives, diagnostiques et thérapeutiques et seulement si elles n’entraînent pas de modification dans le génome de la descendance (article 13)[2].

Concernant la recherche médicale, la convention prévoit des modalités précises pour les personnes n’ayant pas la capacité de consentir à une recherche. Elle interdit la constitution d’embryons humains lorsqu’ils sont destinés à la recherche (article 18.1)[2].

Elle dispose également que toute personne doit avoir donné son consentement éclairé avant de subir une intervention, sauf en cas d’urgence. Elle peut retirer son consentement à tout moment[2].

Tout patient a le droit de connaitre les informations concernant sa santé, notamment les résultats des tests génétiques prédictifs. La volonté d’une personne de ne pas être informée doit aussi être respectée[2].

La convention interdit le prélèvement d’organes et de tissus non régénérables sur une personne n’ayant pas la capacité de donner son consentement. Une seule exception est faite concernant les tissus régénérables entre frères et sœurs, sous certaines conditions[2].

ApplicationModifier

En EuropeModifier

La Convention est entrée en vigueur dans 29 pays sur les 47 qui sont membres du Conseil de l'Europe.

En FranceModifier

Ratifiée par l'article 1er de la loi du sur la bioéthique, elle n'est opposable en droit interne que depuis le , conformément aux dispositions de son article 33 §4. Cependant, la France n'a ratifié aucun des quatre protocoles additionnels de la Convention[3].

Textes associésModifier

  • Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n°216)
  • Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (STCE n°168)[4]
  • Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STCE n°186)[5]
  • Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n°195)[6]
  • Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE n°203)[7]

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Notes et référencesModifier

Liens externesModifier