Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
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| Type de traité | Convention, traité international |
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| Signature | |
| Lieu de signature | Madrid, Espagne |
| Entrée en vigueur | |
| Condition | Quatre ratifications |
| Signataires | 40 pays |
| Parties | 39 pays |
| Dépositaire | Secrétaire général du Conseil de l'Europe |
| Langues | Anglais, français |
La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) est un traité international du Conseil de l'Europe signée à Madrid le et entrée en vigueur le . Elle est considérée comme "l'acte fondateur du cadre juridique de la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales en Europe". Elle ne contient pas de dispositions opérationnelles, mais est accompagnées de modèles d'accords interétatiques et d'accords à conclure entre collectivités territoriales[1].
Le premier protocole additionnel modifier
Le premier protocole additionnel a été signé le à Strasbourg.
Le deuxième protocole additionnel modifier
Le deuxième protocole additionnel, relatif à la coopération interterritoriale, a été signé le à Strasbourg.
Le troisième protocole additionnel modifier
Le troisième protocole additionnel, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), a été signé le à Utrecht.
État de la ratification modifier
La convention-cadre a été ratifiée par 36 États membres du Conseil de l'Europe, soit tous les États membres à l'exception d'Andorre, de Chypre, de l'Estonie, de la Grèce, de Saint-Marin, de la Serbie, de la Macédoine et du Royaume-Uni. Malte, le Monténégro et l'Islande l'ont signée, mais pas encore ratifiée[2].
Le premier protocole additionnel a été ratifié par 21 États membres, soit l'Albanie, l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la France, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Moldavie, Monaco, les Pays-Bas, la Russie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et l'Ukraine. La Géorgie, l'Islande, l'Italie, le Monténégro, le Portugal et la Roumanie l'ont signé mais pas ratifié[3].
Le second protocole additionnel a été ratifié par les mêmes États membres que le premier, à l'exception de la Lettonie. L'Islande, le Portugal, la Roumanie, le Monténégro et la Géorgie l'ont signé mais pas ratifié[4].
Le troisième protocole additionnel, conclu en 2009, a été signé par l'Arménie, la Belgique, la France, l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, les Pays-Bas et la Slovénie. Aucun pays ne l'a encore ratifié et il n'est donc pas encore entré en vigueur[5].
Annexes modifier
Articles connexes modifier
Notes et références modifier
- Guide pratique de la MOT sur la coopération transfrontalière, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
- Site officiel du Conseil de l'Europe, consulté le 2 juillet 2010.
