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Contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité.

Droit par ÉtatModifier

Droit françaisModifier

Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État).

Droit britanniqueModifier

Au Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France. Trois principes gouvernent ce contrôle : la séparation des autorités administratives et judiciaire, l’indépendance du juge et enfin l’équité du procès.

Droit québécoisModifier

En droit québécois, le Code de procédure civile du Québec utilise le terme « contrôle judiciaire » plutôt que contrôle juridictionnel. D'après les articles 34 et 529 C.P.C., la Cour supérieure du Québec exerce un contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs, dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs. Elle a également un pouvoir de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi qu'un pouvoir de contrôle de la légalité des actes administratifs

Voir aussiModifier