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Consultation du 22 décembre 1974 sur l'indépendance du territoire des Comores

(Redirigé depuis Consultation du 22 décembre 1974)

La consultation du est une consultation ayant eu lieu dans le territoire des Comores visant à déterminer si les habitants des îles de l'archipel voulaient ou non obtenir l'indépendance de leurs îles. Ce vote a été encadré par la loi du , elle-même résultant des accords du 15 juin 1973.

Sommaire

Les textesModifier

L'article premier de la loi précise que : « les » populations souhaitent l’indépendance ou demeurer au sein de la République française»[1]. Il n'est pas strictement précisé si le résultat doit être interprété île par île ou globalement[1]. Le décret d'application est publié le 29[2]. La question était

« Souhaitez-vous que le territoire des Comores devienne indépendant[2] ? »

La campagne électoraleModifier

Le seul parti à appeler à voter non est le Mouvement populaire mahorais. La campagne est inexistante, les politiciens de Mayotte ne font pas ou n'osent pas faire campagne en dehors de leur île. Les politiques des autres îles sont accompagnés dès leur arrivée à Mayotte par les chatouilleuses, ce qui les empêchent de mener campagne.

Les résultatsModifier

Le résultat pour l'indépendance est de 99 % à Mohéli, Anjouan et en Grande Comore. Mayotte vote, à plus de 63 %, pour le maintien dans la République. Globalement, au niveau de l'archipel, 95 % des votants se déclarent pour l'indépendance.

Île Pour Contre Votes
invalides
Total
Votes % Votes %
Anjouan 58 897 99,93 44 0,07 4 58 945
Grande Comore 84 123 99,98 21 0,02 39 84 183
Mayotte 5 110 36,78 8 783 63,22 84 13 977
Mohéli 6 054 99,92 5 0,08 3 6 062
Total 154 184 94,57 8 853 5,43 130 163 167
Source: African Elections Database

L'interprétation des résultatsModifier

Les partisans de l'indépendance pensaient que la France se conformerait au droit international concernant l'indivisibilité des entités coloniales. Le secrétaire d'État français aux DOM-TOM justifiait, le , l'organisation d'une consultation globale dans l'archipel en disant qu'« on ne peut concevoir une pluralité de statuts pour les différentes îles de l’archipel »[3].

Toutefois, la France, après la tenue de la consultation, ne va pas interpréter les résultats globalement mais île par île, pour des raisons tant politiques que juridiques. On peut citer par exemple que :

  • l'entité du territoire n'a été formée qu'à partir de 1946, voire 1961 pour certains ;
  • l'article premier de la loi précise « les » population et non pas « la » population, ce qui justifierait l'interprétation du résultat île par île ;
  • en , une délégation de parlementaires se rend sur place, et son rapport met en avant l'article 53 de la Constitution de 1958 qui précise que « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». C'est l'argument principal qui va être utilisé par le gouvernement français pour traiter à part le cas de Mayotte. Cette interprétation a été fortement discutée par les juristes. Ils ont débattu d'une part de la possibilité d'appliquer cet article à une sécession, d'autre part de la qualification de Mayotte comme « territoire » au sens de cet article alors que ce n'était qu'une partie du Territoire des Comores[4].

Le Parlement entérine la décision du gouvernement de Jacques Chirac de suivre cet avis le 3 juillet. Le 6, Ahmed Abdallah déclare unilatéralement l'indépendance de l'État.

Consultation ou référendumModifier

Le décret précise « consultation », le terme référendum n'est jamais utilisé[2]. Contrairement au référendum algérien du 8 janvier 1961, qui s'était tenu sur l'ensemble du territoire français, cette consultation n'est que locale. C'est la commission électorale, créée spécialement, qui valide les résultats alors que, traditionnellement, c'est le Conseil constitutionnel qui le fait pour un référendum. C'est le même processus que celui mis en place pour l'indépendance du Territoire français des Afars et des Issas en 1966.

Voir aussiModifier

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. a et b « Loi n°74-965 du 23 novembre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES », sur legifrance
  2. a b et c « décret du 29 novembre 1974 », sur Legifrance
  3. Sur le principe d'indivisibilité est les propos tenus par le Gouvernement, voir (Oraison, p. 672).
  4. (Oraison, p. 659 et suivantes).