Conditionnalité (aides compensatrices PAC)

La conditionnalité des aides compensatrices PAC consiste à établir un lien entre le versement des aides directes compensatrices couplées et découplées et le respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, et de bien être animal. La conditionnalité introduit une réduction des paiements directs en cas de non-respect de ces exigences.

Les contrôles de conditionnalité sont aujourd'hui gérés par l'Agence de services et de paiement[1].

RéférencesModifier

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