Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural
Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) a été créé par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le CASDAR a pour objet de financer les actions de développement agricole et rural telles que définies par les articles L.820-1 à 3[1] et R.822-1[2] du code rural et de la pêche maritime et selon les priorités fixées par le PNDAR[3].
Historique modifier
De 1966[4] jusqu'en 2002, le développement agricole est financé par un Fonds national de développement agricole (FNDA) géré par l’Association nationale pour le développement agricole (ANDA)[5]. Ce fonds est alimenté par une dizaine de taxes parafiscales par filière sur les produits agricoles[6]. L'ANDA est une structure de droit privé, cogérée par les pouvoirs publics et la profession agricole[5]. La loi de finances rectificative de 2002, crée un établissement public, l'Agence du développement agricole et rural (ADAR) qui succède à l'ANDA[5].
En 2006, l'Etat décide de faire gérer les fonds publics directement par ses services[6].
Financement modifier
Depuis l’année 2015, le CASDAR reçoit en recettes 100 %, contre 85 % jusqu’en 2014 inclus, du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles[7]. Ces produits s’élèvent entre 130 et 140 millions d’euros entre 2015 et 2018, avec une variation liée à la variabilité du chiffre d’affaires des exploitations agricoles et financent deux programmes à parts égales : le programme 775 relatif au développement et transfert en agriculture et le programme 776 relatif à la recherche appliquée et l'innovation en agriculture[8].
Fonctionnement modifier
Deux directions du ministère de l’Agriculture sont chargées de l’orientation et de la gestion du CASDAR : il s’agit de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)[9].
La DGER est responsable d'un programme concernant la recherche appliquée et innovation en agriculture (programme 776), relatif aux instituts techniques agricoles (ITA) qualifiés ainsi que les appels à projets.
La DGPE est responsable d'un programme concernant le développement et le transfert en agriculture (programme 775) relatif aux chambres d’agriculture, à Coop de France et aux autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).
Notes et références modifier
- « Code rural et de la pêche maritime, Titre II: Développement agricole », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Code rural et de la pêche maritime: Article D821-1 », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Analyses de l’exécution du budget de l’État par missions et programmes, Exercice 2011, Cour des Comptes
- « Décret n° 66-744 relatif au financement et à la mise en œuvre des programmes de développement agricole »,
- « Développement agricole L'ANDA disparaît, remplacée par l'Agence du développement agricole et rural », sur Terre-net, (consulté le )
- Ghislaine Urbano, Hervé Bossuat, « Le CAS-DAR, une politique publique pour le développement agricole et rural », Revue AE&S, , p. 127 (lire en ligne)
- « Développement agricole et rural : note d’analyse de l’exécution budgétaire 2016 », sur ccomptes.fr (consulté le )
- « Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et CASDAR », sur senat.fr (consulté le )
- « Développement agricole et rural - CASDAR », sur agriculture.gouv.fr (consulté le )
