Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour en France
Histoire
Dissolution
Cadre
Type
Pays
Organisation
Membres
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La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration pour un mandat de deux ans renouvelable (article R313-33 CESEDA) :

Attributions modifier

La commission (article L313-14 CESEDA) :

  • exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir ;
  • présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour.

Suppression modifier

Dans le cadre du « choc de simplification », la commission a été supprimée par décret no 2014-132 du portant « suppression de commissions administratives à caractère consultatif » publié au journal officiel no 41 du (voir le décret sur le site Legifrance).

Voir aussi modifier

Lien externe modifier