Commission des participations et des transferts
Cet article est une ébauche concernant la politique française.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.
Pour les articles homonymes, voir CPT.
| Fondation |
1986 |
|---|
| Type |
Autorité administrative indépendante |
|---|---|
| Domaine d'activité |
Droit de la propriété des personnes publiques |
| Président |
Bertrand Schneiter (d) |
|---|---|
| Site web |
La Commission des participations et des transferts ou CPT (ex-Commission des privatisations, puis Commission d'évaluation des entreprises publiques[1]) est la commission qui approuve les processus de privatisation décidés par le gouvernement français.
La CPT est une autorité administrative indépendante créée par la loi du relative aux modalités des privatisations, adoptée par le gouvernement Chirac en vue de la première vague de privatisations d'entreprises publiques[2].
Ses compétences ont été modifiées et étendues par la loi en 1993 et en 2014. Elle a notamment pour mission d'évaluer les actifs des entreprises dont l'État envisage la cession afin d'en déterminer le juste prix. Cette mission vise à satisfaire l'exigence constitutionnelle, exprimée dans la Décision n° 86-207 DC du alinéa 58, du Conseil constitutionnel : « la Constitution s'oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur… »[3].
Présidents modifier
- 1986-1988 : Pierre Chatenet
- 1989-1993 : Yvette Chassagne
- 1993-1998 : Pierre Laurent[4]
- 1998-2008 : François Lagrange
- depuis 2008 : Bertrand Schneiter
Références modifier
- « Le " Journal officiel " rebaptise la commission de privatisation », Le Monde, (lire en ligne).
- « Commission des participations et transferts », sur economie.gouv.fr (consulté le )
- « Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- « Biographie Pierre Laurent Membre honoraire du Conseil d´Etat. », sur whoswho.fr (consulté le ).
