Commissaire de justice

Commissaire de justice
Présentation
Appellation
Commissaire de justice
Secteur
Compétences
Diplômes requis
Codes
ROME (France)
K1901

En France, un commissaire de justice est une profession créée le , résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.

HistoriqueModifier

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du dite « loi Macron » autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer « une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. »[1].

L’ordonnance est publiée le [2],[3] et les décrets d'application le pour les compétences[4] et le pour l'organisation de la nouvelle profession[5].

La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :

  • Étape 1 () : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires[6],[7].
  • Étape 2 () : « naissance » des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
  • Étape 3 () : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

FormationModifier

Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit. L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (département de formation des stagiaires) de la Chambre des Huissiers[8]. Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de L'institut national de formation des commissaires de justice.

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier