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Comité de la Charte

Le Comité de la Charte (dont le nom complet est Comité de la Charte du Don en confiance depuis mai 2005, auparavant Comité de la Charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public) est un organisme français de contrôle des associations et fondations qui sont agréées comme membres du Comité et qui acceptent de se soumettre à son contrôle, afin d’assurer la transparence de l’usage des dons et legs dont elles sont bénéficiaires, et le respect par chacun de ses membres d’une charte de déontologie commune. L’essentiel des ressources du Comité de la Charte provient des organisations membres[1].

Sommaire

HistoriqueModifier

Fondé en 1989 à Paris par 18 grandes associations et fondations sociales et humanitaires françaises, le Don en confiance s’est donné pour but de créer une relation de confiance avec le public, suite aux déboires juridiques survenus dans le passé dans certaines organisations françaises ou internationales et qui ont pu semer le trouble et doute dans l’esprit du grand public concernant les moyens de collecte des dons et legs et l’utilisation qui en était faite.

Tenant compte de sa propre expérience et des évolutions légales, la Charte doit être adaptée et affinée pour mieux répondre aux exigences du public ; ainsi le Don en confiance s’est attaché à renforcer son indépendance afin de mieux assurer sa mission de surveillance. Depuis sa création, le nombre d’associations et fondations adhérant à ces principes n’a cessé de croître, ce qui fait de ce Don en confiance un véritable « label » reconnu tant par le grand public, que par les autorités publiques françaises qui bénéficient aussi d’une plus grande visibilité et transparence des comptes de ces associations et fondations (concernant l’utilisation des subventions publiques dont certaines peuvent être bénéficiaires, et la justification des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les donateurs)[2].

Compte tenu des exigences très strictes du Don en confiance à l'égard de ses membres, il n’est pas facile pour une association ou fondation d'être labellisée. Aussi, la croissance du Don en confiance est nécessairement lente : elle suit un processus préalable de mise en conformité du fonctionnement des organisations candidates à un niveau plus élevé que le seul minimum requis par la loi française[2], avant l’octroi du label "Don en confiance" à cette organisation qui peut alors l'afficher et l'utiliser publiquement :

Année 1989 1995 2000 2006 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre d'organisations labellisées 18 26 48 55 56 60 66 74 78 78 80 84 85 88

Associations et fondations labelliséesModifier

En 2017, le Don en confiance regroupe 88 associations et fondations de droit français, parmi lesquelles la majorité des plus grands bénéficiaires de dons en France. On y compte des associations, des fondations, des fondations abritantes et des groupes associatifs.

Organisation et missionsModifier

ObjectifsModifier

Le Comité de la Charte du Don en confiance est une association française loi de 1901 agissant en totale indépendance des pouvoirs publics.

En octroyant un label reconnu, le Comité peut ainsi promouvoir le « don en confiance » auprès du public, en accordant aux associations et fondations membres le droit d'apposer le logo protégé du Comité de la charte sur leurs appels à dons, ce qui permet au public[2] :

  • d’apprécier leur action, qui répond à des besoins non satisfaits par l’autorité publique ou le marché, et dont la légitimité est reconnue aux côtés de ceux-ci ;
  • d’apporter leur soutien matériel, humain ou financier pour qu'elles réalisent les missions dont elles sont investies ;
  • d’être régulièrement informé sur leurs activités, leur fonctionnement, leur bonne gestion et l’utilisation économe et efficace des ressources dont elles peuvent ainsi bénéficier.

Ainsi, chaque donateur peut savoir comment son argent est dépensé, et être certain que chaque association ou fondation agréée fonctionnera en toute transparence ; le Comité met ainsi à disposition du public des bulletins d'information destinés à leur apporter cette assurance et leur permettre d'exercer leur contrôle avant et après le don (consulter les sites Internet et publications du Comité ainsi que ceux de l’association ou de la fondation agréée recevant ces dons, qui sont tenues de fournir ces informations).

Conditions d’adhésionModifier

Pour pouvoir adhérer, une association ou fondation doit nécessairement :

  • être de droit français et à but non lucratif (associations, fondations...) ;
  • être d’intérêt général pour le grand public et adhérer aux objectifs du Comité et à sa Charte ;
  • exercer son action au niveau national et exister depuis au moins deux ans ;
  • faire appel à la générosité du public, principalement sous la forme de dons de particuliers, et collecter chaque année au moins 500 000 € de ressources privées (en raison même des limitations de moyens du Comité, dues au fonctionnement essentiellement bénévole du Comité et qui ne lui permettent pas d’agir partout) ;
  • faire acte de candidature en contactant officiellement le Comité ;
  • accepter un audit de ses activités préalable à la proposition d’agrément ;
  • être approuvée par l’assemblée générale du Comité.

Par contre, le Comité ne peut accepter les associations et organisations :

  • de défense d’intérêts particuliers (GIE, syndicats de branche spécialisés dans un secteur économique, consortiums, ordres professionnels, etc.),
  • dont les missions sont essentiellement à caractère religieux, syndical ou politique,
  • financées entièrement par les pouvoirs publics.

Restrictions des adhésions, et effet sur l’auto-contrôle et l’indépendance du ComitéModifier

En tant qu'association, le Comité n’accepte en tant que membres adhérents que les seules associations et fondations approuvées par le Comité lui-même, par un vote en assemblée générale. Cette restriction est indispensable pour que la Charte ne soit pas abusée par des associations ou personnes mal intentionnées qui profiteraient abusivement du logo du Comité, si celui-ci était forcé d’accepter de telles adhésions par la simple acceptation d’une cotisation lui conférant un droit de vote en assemblée générale.

Ce statut privé ne permet pas au Comité de la Charte de bénéficier lui-même d’exonérations fiscales pour les dons et legs faits à son nom, et ce n’est pas le rôle du Comité de la Charte de recevoir de tels dons, ou de les gérer lui-même, ni même de les répartir envers ses membres. Il s’interdit donc d’y faire appel. Le Comité de la Charte fonctionne donc uniquement par autofinancement (cotisation annuelle obligatoire des membres) et par les appels de fonds à ses seuls membres agréés qui acceptent chacun de se soumettre à ses règles établies par la Charte commune, pour régler les frais de gestion liés à l’activité de contrôle par le Comité des associations et fondations qui surveille leurs comptes (frais de commissaires aux comptes et d’expertise, conseils légaux, conseils fiscaux, frais de justice et d’avocats, relations avec la presse, frais de communication, droits d’enregistrement, protection légale de la Charte, etc.)

Cela pourrait être considéré comme une limite à son indépendance, car elle dépend directement, pour vivre et mener ses activités, de la bonne volonté et du financement par ses propres membres. Toutefois, ses règles de fonctionnement interdisent à l’un quelconque de ses membres d’avoir un poids déterminant dans les décisions prises par le Comité.

Ainsi, plus le Comité accepte de membres agréés, plus le Comité gagne en indépendance vis-à-vis de chacun d’eux dont le poids décisif individuel ne peut que se réduire. Les limites de cette croissance sont toutefois celles des moyens dont dispose le Comité, moyens que seuls leur fournissent ses propres membres, et pour lesquels aucun d’eux ne doit avoir un poids prédominant.

De plus, la direction du Comité dispose d’une autonomie de fonctionnement vis-à-vis des membres, durant la durée de son mandat, renouvelé uniquement lors des assemblées générales des membres de la Charte, ou en cas d’empêchement légal de l’un de ses directeurs, par un mandataire préalablement désigné par l’Assemblée Générale pour la fonction correspondante (vice-président, adjoints, commissaires aux comptes, censeurs, experts) ou le cas échéant un mandataire imposé par les autorités. Le Comité accepte d’ailleurs un contrôle très large de son propre fonctionnement par l’administration fiscale, et fait aussi appel à des tiers indépendants et certifiés, le plus souvent bénévoles, pour le contrôle régulier de ses propres activités.

Obligations et droits des membres vis-à-vis du Comité de la CharteModifier

Les associations et fondations membres sont tenues de respecter non seulement la Charte de déontologie elle-même concernant :

  • le fonctionnement statutaire et à la gestion désintéressée ;
  • la qualité de la communication et des actions de collectes de fonds ;
  • la rigueur de la gestion des fonds en dépôt jusqu’à leur utilisation ;
  • l’affectation des fonds conformément aux missions exposées ;
  • l’efficacité globale des actions ainsi financées au service des bénéficiaires ;
  • la transparence financière (dont la publication annuelle des comptes certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, les mêmes comptes qui sont aussi remis aux administrations publiques de contrôle dans le cas des associations reconnues d’utilité publique) ;

mais aussi de respecter les règlements statutaires et de fonctionnement au sein du Comité lui-même, en acceptant le contrôle permanent du respect de la Charte par le Comité qui possède un droit permanent d’accès à toute information même confidentielle détenue par ses membres (dans les limites imposées par la Loi qui peut protéger la confidentialité de certaines informations, telles que les dossiers médicaux et le respect de la vie privée des personnes physiques et la protection légale des mineurs), pour mener des investigations relatives à ses missions de surveillance et de contrôle pour le respect de la Charte.

Si la Loi ne lui permet pas d’avoir accès directement à certaines informations confidentielles, elle peut par contre autoriser une personne physique ou morale (telle que le Comité de la Charte) à devenir partie civile dans une demande d’investigation par un service officiel qui possède ce droit d’investigation. Aussi le Comité de la Charte se réserve le droit permanent (et non opposable par l’un de ses membres) de devenir partie à de telles investigations par un tiers possédant ce privilège (par exemple en effectuant une demande d’investigation par un ordre médical ou professionnel possédant ce privilège et tenu par le secret, tel que la Chambre des notaires ou l’Ordre des médecins, ou en recourant à l’administration fiscale ou judiciaire), et d’utiliser tout autre moyen légal lui permettant d’assurer le contrôle effectif du respect de la Charte par ses membres et la transparence et l’honnêteté de leurs comptes.

Au-delà de ce seul contrôle, le Comité de la Charte se veut aussi innovateur, et une force de proposition commune, permettant de mieux faire coïncider les objectifs du milieu associatif français avec les cadres légaux français, européen et international en vigueur, et de limiter autant que possible les dérives de la loi sous la pression du seul secteur économique ou de tenter d’en atténuer les effets néfastes à leurs activités, en trouvant les balanciers nécessaires permettant de trouver un juste équilibre.

Aussi, le Comité est également un forum d’échange d’idées et d’informations, permettant au milieu associatif de s’adapter le plus rapidement et efficacement possible aux changements inévitables du cadre légal dans lequel il exerce son activité et effectue la collecte de dons pour se financer.

Conséquences pour les candidats à l’adhésionModifier

Le haut niveau d’exigence demandé pour l’adhésion peut entraîner pour certains membres des coûts de fonctionnement et de gestion plus élevés, c’est pourquoi de plus petites associations caritatives, même approuvées et reconnues par l’administration française, peuvent opter pour ne pas adhérer au Comité.

Il est dans les missions du Comité de la Charte de réduire autant que possible les coûts engendrés par le processus d’adhésion des associations et fondations candidates, d’une part en répartissant et économisant les coûts de fonctionnement du Comité lui-même, d’autre part en fournissant une assistance et des conseils permettant aux plus petites associations et fondations de gérer plus efficacement leurs comptes, et en facilitant les échanges d’informations entre membres et le partage de coûts pour des projets communs.

Les économies générées par ce processus de mise en conformité pour une gestion plus efficace peuvent ainsi compenser les coûts liés à l’adhésion au Comité, et même dégager de nouvelles ressources leur permettant de mieux remplir leurs objectifs actuels ou d’étendre leurs activités avec des objectifs plus ambitieux.

L’absence d’agrément par le Comité de la Charte ou son retrait ne signifie donc pas nécessairement que l’association ou la fondation non agréée par le Comité n’est pas digne de confiance par le public, mais seulement que celle-ci n’a pas fait l’objet, avec son statut actuel, d’un contrôle par le Comité, ou que son statut actuel ou ses activités ne lui permettent pas pour l’instant d’y adhérer.

Utilité de l’adhésion à la Charte, face à la reconnaissance d’utilité publiqueModifier

Les pouvoirs publics peuvent, indépendamment, accorder à une association ou une fondation la reconnaissance d’utilité publique[3] ce qui lui permet de percevoir des dons, donations et legs tout en bénéficiant d’exonérations fiscales avantageuses à la fois pour elle et/ou pour ses donateurs :

  • Ainsi par exemple, l’Association française contre les myopathies (AFM) est l’association française recevant des dons annuels les plus importants en France (notamment via le Téléthon) et est reconnue d’utilité publique, mais elle n’est actuellement pas membre du Comité de la Charte car elle a choisi de faire appel plutôt à un organisme de certification indépendant privé pour le contrôle de sa gestion et la publication de ses résultats.
  • À l’opposé, l’adhésion au Comité de la Charte pour des associations et fondations beaucoup moins richement dotées est originale, en ce qu’elle leur permet de bénéficier d’une économie d’échelle, par le partage d’expérience et de certains coûts de fonctionnement, tout en remplissant des objectifs similaires de transparence pour le grand public, et de meilleure visibilité et compréhension par la Charte commune, symbolisée par le logo officiel du Comité (voir le rapport d’activité).
  • L’adhésion d’une association ou fondation au Comité de la Charte ne lui interdit nullement de collaborer avec d’autres associations, fondations ou organisations non membres du Comité pour remplir les mêmes objectifs, tant que cette collaboration (et en conséquence, l’utilisation de certains crédits issus des dons qu’elle perçoit) reste conforme à la Charte commune établie par le Comité en termes de gestion efficace et de transparence. Dans la pratique, la recherche de telles collaborations avec d’autres organisations reconnues d’utilité publiques restent inévitable et même souvent souhaitable, pour des raisons d’économie et d’efficacité.

La « reconnaissance d’utilité publique » :

  • fixe des obligations légales minimales à respecter concernant leur fonctionnement et la transparence de leur gestion, des obligations minimales également demandées par le Comité de la Charte,
  • leur confère des avantages fiscaux (exonérations de certaines taxes) et financiers évidents en termes d’utilisation des dons perçus et d’investissement,
  • leur octroie le bénéfice de tarifs préférentiels pour de nombreux autres services (énergie, transport, etc.),
  • leur donne parfois le droit d’exercer dans des domaines légalement réservés, pour remplir des missions de service public (notamment dans les domaines de l’éducation, la santé, le secours d’urgence aux personnes ou l’aide sociale),
  • les autorise à employer (dans certaines limites définies par la loi) des personnels à des conditions avantageuses (exonération de certaines cotisations sociales obligatoires, contrats aidés),
  • leur permet de bénéficier de certaines subventions ou garanties financières allouées ou accordées par les collectivités dans le cadre de ce service public, ce qui requiert aussi de leur part une transparence de leurs comptes et activités, et nécessairement un contrôle par un organisme tiers indépendant de l’utilisation des sommes perçues, qu’elles soit en provenance des personnes privées (dons, legs, donations, fourniture de services) ou des collectivités publiques (subventions, mise à disposition de locaux ou de matériels, prêts aidés).

Ces avantages permettent aux associations et organisations RUP d’allouer la part maximale des dons perçus pour leur utilisation dans des activités pour lesquelles elles font appel aux dons du public, et participent donc à la gestion efficace des ressources dont elles peuvent ainsi disposer : le Comité met ainsi à la disposition de ses membres des outils de gestion et de concertation et contrôle, élaborés de façon partagée et selon un processus déjà éprouvé, qui évite la dispersion des efforts et favorise à plus long terme des économies.

Cette concertation et collaboration pour des objectifs communs et l'adaptation à de nouveaux impératifs permet de répondre plus rapidement et plus efficacement à la demande, ce que ne permet pas la seule reconnaissance d’utilité publique qui laisse les associations reconnues isolées les unes avec les autres sans qu'elles puissent coordonner leurs efforts et méthodes en dehors de leurs relation avec l’autorité publique (et avec les collectivités locales souvent dépourvues elles aussi d'instances de régulation et de contrôle de leur action quand elles assistent des associations reconnues d’utilité publique ou leur procurent certains moyens).

En pratique, la reconnaissance d’utilité publique n’exige de contrôler que les parties financées par la collectivité (y compris par des incitations fiscales) et non les fonds collectés dans le domaine privé par le don ; les sources et moyens de collecte et de contrôle étant très différents, cela nécessite d’aller au-delà de la seule reconnaissance d’utilité publique. De plus la reconnaissance d’utilité publique ne prévoit absolument rien en matière de communication envers le public et notamment de gestion des coûts de collecte et de propagande. La quasi-totalité des grandes associations et fondations recourant aux deux voies publiques et privées de financement de leurs activités, l’agrément du Comité de la Charte et la reconnaissance d’utilité publique ne peuvent être contradictoires : l’obtention des deux agréments est donc la voie suivie par les associations membres et recommandée par le Comité à tout nouveau candidat.

Mise en garde concernant le statut de membre du Comité de la CharteModifier

Attention : certaines associations ou fondations peuvent être dissoutes, changer de statut ou peuvent fusionner au sein d’associations plus larges non agréées. Si cela doit se produire, les membres sont tenus d’en informer le Comité, qui statue rapidement pour retirer l’agrément ou le mettre provisoirement en probation, et informer le public de ce changement via son site Internet.

Il appartient alors à la nouvelle entité de faire une nouvelle demande d’adhésion et d’agrément au Comité (l’agrément n’est pas automatiquement acquis de droit en cas de changement de statut légal de l’un quelconque de ses membres) ; le public doit donc vérifier, avant toute donation ou tout legs envers un de ses membres supposés, si l’association ou la fondation précédemment agréée possède toujours cet agrément.

De même, tout membre perdant l’agrément du Comité, quelle qu’en soit la raison et y compris lors d’un simple changement de statut, est tenu de retirer immédiatement tout usage du logo du Comité de la Charte dans toutes ses communications, tant que la nouvelle entité n’a pas été acceptée de nouveau comme adhérent officiel à la Charte.

Le Comité de la Charte se réserve le droit poursuivre à tout moment en justice toute personne physique ou morale faisant un usage abusif du nom et/ou du logo Comité de la Charte, même si aucun abus n’a été constaté concernant l’attribution et l’usage de dons perçus par cette personne physique ou morale.

La liste officielle des membres du Comité de la Charte est mise à jour en permanence sur le site officiel du Comité, qui peut aussi être contacté pour vérifier ce statut.

Jusqu’à présent, le cas d’exclusion d’un membre ne s’est pas produit, car les cas signalés résultent le plus souvent d’adaptation à un contexte légal contraignant, pour lesquels la Charte même doit aussi évoluer, sur proposition de ses membres. Le principe reste que le Comité informera ses membres et leur laissera un temps jugé suffisant pour s’adapter aux changements ou faire les corrections nécessaires.

PartenairesModifier

Conformément à ses objectifs, le Comité adhère ou collabore avec les partenaires suivants :

Notes et référencesModifier

  1. « Dossier de presse », Comité de la Charte, 2008 (consulté le 6 octobre 2008), p. 7
  2. a, b et c Consulter le rapport d'activité 2007 du Comité, disponible sur son site internet (voir liens externes).
  3. « Liste des Associations reconnues d'utilité publique », Ministère de l'Intérieur, 2013 (consulté le 4 mai 2013).

AnnexesModifier