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Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Institution associée à la Cour des comptes, le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, successeur du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics créé en 1946[1]:

« recherche et propose les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. »

— Article D320-1 du Code des juridictions financières[2]

.

Placée initialement auprès du Premier ministre, ce comité est placé, par le décret du 20 mai 2010[3], auprès du Premier président de la Cour des comptes.

Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (défini par l'article D320-1 du Code des juridictions financières[4]) est supprimé par l'article 180 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017[5].

Notes et référencesModifier

  1. Décret n° 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JORF du 11 aout 1946, p 7117)
  2. Article D320-1 du Code des juridictions financières, sur Légifrance
  3. Décret du 20 mai 2010.
  4. Code des juridictions financières - Article D320-1 (lire en ligne)
  5. Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 180, (lire en ligne)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier

BibliographieModifier