Code d'instruction criminelle (Belgique)

portant que à toute personne lésée par un crime ou un délit pourrait se constitue au partie civil un juge d'instruction
Code d'instruction criminelle
Autre(s) nom(s) Wetboek van Strafvordering (nl)

Présentation
Langue(s) officielle(s) français, néerlandais
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1808
Modifications 1998

Lire en ligne

http://www.droitbelge.be/codes.asp#ins

Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.