Circonstance atténuante (droit)

En droit pénal, les circonstances atténuantes sont un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l'accusé d'un crime ou délit.

En droit pénal canadienModifier

Le Code criminel canadien contient davantage de dispositions sur les circonstances aggravantes que sur les circonstances atténuantes. Toutefois, l'art. 380.1 (2) C.cr. affirme concernant la fraude, les manipulations frauduleuse d'opérations boursières et le délit d'initié que « lorsque le tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue aux articles 380, 382, 382.1 ou 400, il ne prend pas en considération à titre de circonstances atténuantes l’emploi qu’occupe le délinquant, ses compétences professionnelles ni son statut ou sa réputation dans la collectivité, si ces facteurs ont contribué à la perpétration de l’infraction, ont été utilisés pour la commettre ou y étaient liés. » [1]

La common law peut aussi établir les circonstances atténuantes. Par exemple, dans la décision R. c. Dubuc, le tribunal établit sommairement la liste des facteurs atténuants et la liste des facteurs aggravants dans une affaire où un aidant naturel était accusé d'avoir accidentellement tué son frère atteint de la maladie d'Alzheimer. [2]

En droit pénal françaisModifier

Les tribunaux criminels en France prennent le nom de cour d'assises avec la loi du [3]. Les circonstances atténuantes n'étant prévues que dans certaines matières correctionnelles ou à quelques crimes, les criminels y sont condamnés à des peines sévères : peine afflictive de la main droite coupée qui perdure jusqu'en 1832, flétrissure, peine capitale. La loi du réformant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle étend le domaine d’application des circonstances atténuantes à l'ensemble des crimes, rompant ainsi avec l'habitude prise par les jurés d'acquitter plutôt que de prononcer une peine trop lourde[4].

Notes et référencesModifier

  1. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 380.1(2) <http://canlii.ca/t/6c621#art380.1par2> consulté le 2020-02-21
  2. 2019 QCCS 3883
  3. Jean-Claude Farcy, Les sources judiciaires de l'époque contemporaine : XIXe-XXe siècles, Editions Bréal, , p. 45
  4. Sylvaine Ruopoli-Cayet, Bonneville de Marsangy, 1802-1894 : un précurseur de la science criminelle moderne, L'Harmattan, , p. 346

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier