Chambre des huissiers de justice du Québec
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La Chambre des huissiers de justice du Québec est l'ordre professionnel des huissiers de justice en droit québécois. Les membres sont une profession à exercice exclusif en vertu de l'article 32 du Code des professions[1]. Les membres de l'ordre doivent adhérer à un Code de déontologie des huissiers de justice[2]. La loi habilitante de l'ordre professionnel et du Code de déontologie est la Loi sur les huissiers de justice[3].
Cette loi énonce des règles générales relatives à l'ordre et établit des règlements sur l'assurance responsabilité professionnelle[4], l'inspection professionnelle[5], les conditions de délivrance des permis[6], la formation continue obligatoire [7], les modalités d'organisation de la Chambre des huissiers et de l'élection au conseil d'administration[8], la comptabilité et la fidéicommis, la procédure de conciliation et d'arbitrage[9] et la tenue des dossiers des études[10].
Lien externe modifier
Notes et références modifier
- Code des professions, RLRQ c C-26, art 32, <https://canlii.ca/t/19fz#art32>, consulté le 2021-08-19
- RLRQ, H-4.1, r. 3
- RLRQ, c. H-4.1
- Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, RLRQ c H-4.1, r 2, <https://canlii.ca/t/69qwz> consulté le 2021-08-19
- Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec, RLRQ c H-4.1, r 4.1, <https://canlii.ca/t/6b96n> consulté le 2021-08-19
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec, RLRQ c H-4.1, r 7
- Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice, RLRQ c H-4.1, r 9, <https://canlii.ca/t/69rm4> consulté le 2021-08-19
- Règlement sur l'organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d'administration, RLRQ c H-4.1, r.11.1
- Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des huissiers de justice, RLRQ c H-4.1, r 12, <https://canlii.ca/t/69rfk> consulté le 2021-08-19
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice, RLRQ c H-4.1, r 15.1
