Centre de rétention administrative en France

En France, les centres de rétention administrative (CRA) sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé[1]. Ils sont retenus pour organiser leur voyage vers un pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité.

Les étrangers présents dans les CRA peuvent, dans certaines conditions, exercer des recours devant la justice judiciaire ou administrative pour contester leur placement en rétention ou leur refus de séjour. Pour exercer leurs droits, ils peuvent être assistés par une association présente dans le CRA et/ou un avocat. Ils peuvent être maintenus dans un CRA 90 jours au plus si un juge des libertés et de la détention l'autorise.

Il existe également des locaux de rétention administrative (LRA), destinés à recevoir très temporairement des étrangers au-delà d'une garde à vue en attendant leur transfert dans un CRA ou leur éloignement. Les étrangers qui arrivent sur le territoire et que l'administration refuse d'admettre en France sont maintenus dans des zones d'attentes (zone d'attente pour personnes en instance, ZAPI), juridiquement distinctes des CRA.

En 2020, le nombre total de places des Centres de rétention administrative en métropole avoisine les 1 500, réparties sur une vingtaine d’établissements[2].

Selon le rapport 2009[3] de La Cimade, plus de 35 500 étrangers ont été placés en centre de rétention administrative en 2009 (32 268 en 2008), parmi lesquels 318 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans[4]. Les mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils peuvent cependant être retenus avec leurs parents dans les CRA s'ils font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière. Le Réseau éducation sans frontières (RESF) s'est constitué pour protester contre cette pratique.

En 2018, selon le rapport commun des associations[5], 24 912 personnes ont été placées en rétention en France métropolitaine (dont 1 702 en LRA), et 19 227 en outre-mer, soit 45 851 au total.

Statut des centres de rétentionModifier

La création des centres de rétention et l'évolution de la législationModifier

La retenue administrative des étrangers avant les CRAModifier

Durant la Première Guerre mondiale, des civils ressortissants de pays en guerre avec la France sont enfermés dans des camps sur simple décision administrative [6]. En 1938, un camp est ouvert en Lozère[Lequel ?] pour des étrangers qu'il n'est pas possible de renvoyer dans leurs pays. Puis les réfugiés espagnols sont aussi mis dans des camps en 1939, suivis par des ressortissants allemands[6].

1975-1981: la création des CRAModifier

En 1964, après la grande vague des indépendances, un entrepôt construit en 1917 à Arenc dans le port de Marseille est acheté par la préfecture de police pour y enfermer les étrangers en instance d'expulsion[7],[8] (voir l'article Affaire d'Arenc pour plus de détails). Il n'existe alors aucun texte réglementant cette pratique, basée uniquement sur un règlement de police de 1938 autorisant l’internement d'étrangers[9]. Cet enfermement se fait alors sans aucun contrôle judiciaire.

Avec la révélation par La Marseillaise en 1975 de ce mode de détention éclate l'affaire d'Arenc. En réaction, le gouvernement Barre tente de donner une base juridique a posteriori à cette pratique par la circulaire du [10], annulée par le Conseil d'État, puis dans le décret du . La loi du ministre de l'intérieur Christian Bonnet, qui impose le le principe de la détention d'un étranger « pendant le temps strictement nécessaire à son départ », est partiellement invalidée par le conseil constitutionnel qui rappelle le principe selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ». La « loi sécurité et liberté » du rétablit le principe d'internement « pendant le temps nécessaire » mais limite la détention administrative (sans contrôle judiciaire) à 48 heures[11].

En 1981 finalement, le gouvernement socialiste de François Mitterrand abroge les dispositions les plus contestées de la loi Bonnet mais entérine le principe de la pénalisation de l'immigration irrégulière[11]: les CRA sont légalisés par la loi Questiaux du qui organise la rétention administrative, en institutionnalisant des lieux de privation de liberté contrôlés par la Police nationale et qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire[12],[13].

Durcissement continu de la législation depuis 1981Modifier

En 1992, la gauche crée des « zones d'attente » où les demandeurs d'asile peuvent être maintenus pendant 20 jours, puis fait passer la durée maximale de la rétention de 10 à 12 jours en 1998[11]. Les gouvernements de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy allongent cette durée à 32 jours en 2003, puis 45 en 2011[14]. La rétention des familles est légalisée pendant la présidence de François Hollande en 2016[14]. La loi immigration de Gérard Collomb allonge encore en 2018 la durée maximale de la rétention de 45 à 90 jours, y compris pour les mineurs dont les parents sont expulsables[15],[16].

Différences avec une prisonModifier

Un centre de rétention administratif en France n'est pas un établissement pénitentiaire, c'est-à-dire une prison dépendant du ministère de la Justice. Les retenus sont gardés par des policiers et non par des surveillants pénitentiaires. Le centre de rétention ne peut comprendre plus de 140 places. La privation de liberté n'y a pas un caractère punitif, elle n'est pas la conséquence d'un crime ou délit.

L'enfermement y résulte d'une décision administrative, le plus souvent d'un préfet. L'autorisation judiciaire n'est nécessaire qu'au-delà de deux jours[17], pour une prolongation de vingt-huit jours, suivie exceptionnellement d'une seconde prolongation de quinze jours.

L'enfermement ne peut concerner qu'un étranger auquel la même administration a refusé le séjour en France et ne doit viser qu'à mettre en œuvre sa reconduite à la frontière. La rétention ne doit durer que le temps d'organiser matériellement cette reconduite à la frontière.

Les centres de rétention sont différents des camps de réfugiés ou des camps de prisonniers de guerre.

Fondements juridiques de la rétention administrativeModifier

La rétention administrative est autorisée en France par le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration aujourd'hui abrogée.

L'article R. 551-2 du CESEDA[18] dispose que « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4 ».

La liste des centres de rétention administrative est fixée par arrêté[19]. Depuis le 1er septembre 2011, tous les centres de rétention administrative sont gérés par la police nationale[20]. L'arrêté mentionne quels centres sont habilités à accueillir des familles.

Éléments statistiquesModifier

Les données statistiques ci-dessous sont extraites des rapports de la Cimade, puis communs aux associations à partir de 2010[21]. Elles concernent les CRA en France métropolitaine et en Guyane. Les CRA de la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte ne sont pas compris dans ces statistiques.

Évolution du nombre de personnes retenues dans des CRA
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
14 260 17 883 16 291 28 220 20 488 22 357 29 298
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
34 325 32 268 35 557 33 692 29 167 43 746 45 377 49 537 44 706 45 937 46 857 45 851
Proportion de femmes placées en rétention
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2018
8,90 % 7,91 % 9,32 % 7,33 % 6,09 % 6,07 % 9,24 % 8,10 % 7 %
Nombre de mineurs placés en rétention
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
165 262 197 242 222 318 356 384 300 96 + 3 512 à Mayotte 110 + 5 582 à Mayotte

D'après les chiffres du ministère de l'Intérieur, les éloignements forcés se sont élevés à 15 677 en 2018 et à 18 906 en 2019 en métropole, en progression de 34 % par rapport à 2012. Ces éloignements sont quasi systématiquement précédés par un placement en CRA, dont l'efficacité, selon la Cour des comptes, est structurellement basse (40 % des personnes retenues ont été effectivement éloignées en 2018 pour un coût moyen de la rétention chiffré à 6 234  et le coût important (2 341 agents publics et policiers sont affectés en CRA pour un total de 1 814 places en 2019[22].

Conditions d'hébergementModifier

Les normesModifier

L'article R. R53-3 du CESEDA[23] détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maximum) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Les normes sont les suivantes :

  • surface utile minimum de 10 m2 par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
  • des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
  • des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
  • un téléphone en libre accès pour 50 retenus ;
  • locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes ;
  • au-delà de 40 retenus : une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 m2, majorée de 10 m2 pour 15 retenus supplémentaires ;
  • une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
  • un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
  • un local réservé aux avocats ;
  • un local affecté à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants ;
  • un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ;
  • un espace de promenade à l'air libre ;
  • un local à bagages ;
  • pour les CRA habilités à recevoir des familles : des chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.

Des conditions de rétention critiquéesModifier

La limite de 140 places a été contournée plusieurs fois par le couplage de deux centres sur un même lieu[réf. nécessaire]. Ce dépassement des normes est également critiqué par la Cour des comptes et plusieurs commissions nationales qui y voient des risques de sécurité (notamment après l'incendie volontaire d'un tel centre double à Vincennes en [24]), de troubles à l'ordre public, et de suivi individuel insuffisant[25],[26].

Bien qu'ils ne soient pas des prisons, les CRA construits depuis les années 2000 reprennent, selon les associations qui y sont présentes, de plus en plus le modèle carcéral (contrôle et organisation de l'espace), et le temps de séjour n'a cessé d'augmenter. Selon leur rapport 2010, « la principale caractéristique de la prison – l’encellulement des prisonniers dans une chambre – n’existe pas en centre de rétention et les personnes peuvent circuler librement dans la zone de vie ; toutefois, les conditions matérielles de vie sont presque aussi restreintes et contraignantes qu’en prison »[27][source insuffisante].

Les associations dénoncent également les conditions de rétention elles-mêmes. Ainsi, après avoir visité le chantier du centre le plus grand et le plus récent au Mesnil-Amelot, 300 personnes manifestent et la Cimade dénonce un espace « sécuritaire » et « totalement déshumanisé », où les dispositifs de surveillance abondent et interdisent toute intimité (ainsi le fait que le haut des portes des chambres soit vitré)[25],[28].

Situation juridique des enfants en bas âgeModifier

La Cour de cassation a considéré que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne constitue pas en soi un traitement inhumain ou dégradant[29]. En revanche, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'enfants dans un CRA[30], car « si les conditions matérielles de certains centres sont correctes, les conditions inhérentes à ce type de structures sont jugés avoir un effet anxiogène sur les enfants en bas âge[31] »[source insuffisante].

En dépit de la circulaire adressée le aux préfets par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls dans laquelle est préconisée l'assignation à résidence, consignes qui ont dans un premier temps réduit le nombre de mineurs détenus en centre de rétention administrative de 312 cas en 2011 à 99 en 2012, 45 y ont été placés avec leurs parents en 2014, 105 en 2015, 67 dans les premiers mois de 2016, chiffres qui ne concernent que le territoire métropolitain et ignorent les quelque 4 300 cas de Mayotte rien qu'en 2015[32].

Prise en charge sanitaire dans les CRAModifier

Toute personne placée dans un centre de rétention administrative a le droit de voir un médecin. La prise en charge sanitaire dans les CRA est décrite par la circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND no 99-677 du relative au dispositif sanitaire. Les unités médicales des centres de rétention administrative (UMCRA) se sont groupées en une Fédération : la FUMCRA[33], association régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé à Nice.

Cette circulaire date de 1999, lorsque la durée maximale de placement en rétention (9 jours) était bien inférieure aux dispositions postérieures (7 jours en 1981, 30 jours en 2011, 95 jours depuis 2019). Les médecins et infirmiers intervenant dans les centres de rétention sont du personnel hospitalier, à temps plein ou partiel.

Le registre de rétentionModifier

L'arrêté du 8 mars 2018[34] autorise la mise en place d'un registre de rétention. Sur ce registre sont notées des données à caractère personnel relatives :

  • à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;
  • à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
  • aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;
  • à la fin de la rétention et à l'éloignement.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.

Accompagnement par des associations de défense des droits des personnes retenuesModifier

Jusqu'au , la Cimade était la seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission d'accompagnement juridique et social des personnes retenues, mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)[35] est également présent dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, voire de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour tous les étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.

Le décret no 2008-817 du organise une présence partagée entre plusieurs associations. Il précise que les intervenants seront tenus à une mission de « neutralité et de confidentialité », ce qui pourrait interdire la publication annuelle des rapports[36], mais la pratique continue dans les faits. La Croix-Rouge ne s'est pas dite intéressée, tandis que France terre d'asile a déclaré qu'ils ne feront rien sans la Cimade[36].

Le , le ministre de l'immigration, Éric Besson, annonce, à l'issue de la procédure d'appels d'offre, la répartition de l'intervention des associations :

La date de prise d’effet de ces nouveaux marchés est le . Le communiqué du ministre souligne qu'un des critères était la recherche des solutions financièrement les plus avantageuses. Finalement, sur trois ans, un montant annuel moyen de 4,76 millions d'euros sera engagé pour l'exécution de ces marchés. Le Collectif Respect s'est révélé dans l'incapacité d'accomplir sa mission, c'est finalement la Cimade qui prend en charge l'outre-mer.

En , le ministère a prolongé la mission des associations de deux mois, et lancé un nouvel appel d'offres pour organiser la fin de 2013. À la suite de nombreuses protestations, cet appel a été légèrement modifié. À la suite de cet appel d'offres, la Cimade a été remplacée par Forum réfugiés à Nîmes, Perpignan et Sète à partir de mars 2013.

Les équipes de la Cimade se retirent trois jours du centre de Le Mesnil-Amelot en juillet 2019, pour protester contre les « mauvais traitements » et les « dénis de justice » dont ils sont témoins[37],[38].

Oppositions aux CRAModifier

 
Banderole de la Fédération anarchiste pour la fermeture des CRA, lors d'une manifestation à Paris en 2009.

Différentes organisations, outre leur rôle de protection des droits des étrangers dans le cadre de la législation existante, s'engagent dans des actions visant à faire évoluer celles-ci. Elles mettent en œuvre plusieurs actions : pétitions, manifestations, cercles de silence, pour protester contre « l'enfermement de personnes pour le seul fait d'être entrées en France pour vivre mieux et notamment « l'enfermement systématique des sans-papiers dans les centres de rétention administrative en France »[39].

En outre, elles cherchent à dénoncer les conditions de détention elles-mêmes et à sensibiliser la société à l'existence et aux conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative[40][source insuffisante].

Des associations luttent également contre la construction de nouveaux centres à Metz, Calais, Rennes, Olivet.

Plusieurs collectifs et assemblées luttent contre l'existence des CRA, soutiennent les luttes des prisonniers et des prisonnières et font sortir leur parole à l'extérieur : l'assemblée contre les CRA d'Ile-de-France, le collectif Toulouse anti-CRA ou encore Crame ton CRA à Lyon.

Contre l'incorporation de salles d'audience aux CRAModifier

Pendant l', des salles d'audience ont été installées à l'intérieur des centres de rétention, comme à Toulouse et Marseille, ouvrant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur)[41]. Pour la Cour de cassation, « la proximité immédiate exigée par article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention »[42], ce qui entraîne l'interdiction de cette pratique à Toulouse et Marseille, tandis qu'elle se maintient à Calais (centre de rétention de Coquelles)[43].

Les nouvelles salles sont désormais installées à proximité des centres de rétention mais dans une enceinte séparée. Ainsi, la salle d'audience du Mesnil-Amelot ouvre en [44], dénoncée par les associations d'avocats et de défense des étrangers[44] mais validée par la Cour de cassation[45].

Contre l'enfermement des enfantsModifier

La Cour de cassation a considéré que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne constitue pas en soi un traitement inhumain ou dégradant[46].

Suite aux mobilisations du Réseau éducation sans frontières, le candidat à la présidentielle François Hollande promet en 2012 de mettre fin à la rétention des mineurs[47]. Cette promesse est concrétisée par la circulaire NORINTK1207283 du [48] du Ministère de l'Intérieur, mais les éléments statistiques rappellent que des enfants ont continué à être enfermé en rétention, que ce soit avec leurs parents, ou en tant que majeurs (pour ceux dont la préfecture conteste la preuve de majorité). En , La Cimade et le Réseau éducation sans frontières décernent ironiquement le prix « nos enfants chéris » à la préfecture du Doubs pour l'enfermement d'enfants en centre de rétention[49].

À Mayotte, l'administration rattache artificiellement des mineurs à des majeurs accompagnant pour pouvoir expulser les deux ensemble. Cette pratique est contestée par les associations de défense des étrangers[50] et par le défenseur des droits[51]. Elle est encadrée par des décisions du Conseil d'État[52].

Notes et référencesModifier

  1. vosdroits.service-public.fr
  2. Julia Pascual, Coronavirus : les centres de rétention administrative se vident, lemonde.fr, 21 mars 2020
  3. Rapport 2009 de la Cimade, p. 16
  4. La Cimade dénonce les atteintes aux droits des étrangers dans les centres de rétention, Le Monde, 24 avril 2008
  5. Disponible en ligne, sur le site de la Cimade.
  6. a et b Fischer (Nicolas) [2007].
  7. Olivier Bertrand, « L’entrepôt clandestin de Marseille où la France enfermait les étrangers », sur Mediapart (consulté le 16 août 2020)
  8. Ed Naylor, « Arenc : le premier centre de rétention était clandestin », Plein droit, vol. 104, no 1,‎ , p. 32 (ISSN 0987-3260 et 2262-5135, DOI 10.3917/pld.104.0032, lire en ligne, consulté le 29 août 2020)
  9. Alain Morice, Violences expérimentales à l’abri des regards ?, 3e article d'une série sur le CRA de Vincennes et les révoltes qui y ont eu lieu en 2007-2008, Vacarme no 44, été 2008.
  10. Maurice Zavarro, « Lettres de cachet », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 27 août 2020)
  11. a b et c Alexis Spire, « Rétention : une indignation oubliée », Plein droit, vol. 50, no 3,‎ , p. 20 (ISSN 0987-3260 et 2262-5135, DOI 10.3917/pld.050.0020, lire en ligne, consulté le 21 août 2020)
  12. Nicolas Fischer, « Une industrie de l'éloignement : la rétention administrative », Après-demain, vol. 6,NF, no 2,‎ , p. 18 (ISSN 0003-7176 et 2552-0563, DOI 10.3917/apdem.006.0018, lire en ligne, consulté le 6 mars 2020)
  13. Ministère de l'Intérieur, « Les centres de rétention administrative (CRA) », sur www.immigration.interieur.gouv.fr/ (consulté le 6 mars 2020)
  14. a et b « Les 100 réformes qui ont durci la condition des immigrés en France », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 22 août 2020)
  15. « Loi asile-immigration : l’Assemblée nationale adopte le texte en première lecture », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 22 août 2020)
  16. « Loi immigration : polémique sur la rétention des mineurs étrangers », sur Franceinfo, (consulté le 22 août 2020)
  17. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L552-1
  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R551-2
  19. Arrêtés successifs fixant la liste des CRA.
  20. Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  21. Accessibles en ligne sur le site de la Cimade.
  22. L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères, ccomptes.fr, 5 mai 2020
  23. article R. 553-3 du CESEDA
  24. « Incendie au centre de rétention de Vincennes », sur Le Monde diplomatique, (consulté le 6 mars 2020)
  25. a et b « Le plus grand centre de rétention de France ouvre près de l'aéroport de Roissy », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 6 mars 2020)
  26. Le Mesnil-Amelot : l'ouverture du centre de rétention no 2 reportée, Le Parisien.
  27. Centre et locaux de rétention administrative. Rapport 2010, disponible en ligne.
  28. Manif devant le CRA du Mesnil-Amelot , lefigaro.fr, 29 mars 2010
  29. Civ1, 10 décembre 2009, pourvoi no 08-14141.
  30. Enfants en rétention à Metz : la France condamnée sur Le Républicain lorrain
  31. Arrêts et décisions du 12 juillet 2016
  32. Jean-Baptiste Jacquin, « La France sévèrement condamnée pour la rétention d’enfants d’étrangers », in Le Monde, 13 juillet 2016.
  33. Voir leur site.
  34. Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) JORF n°0057 du 9 mars 2018 texte n° 6 NOR: INTC1733506A
  35. Il a remplacé l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants (A.N.A.E.M).
  36. a et b La Cimade ne sera plus seule à agir dans les centres de rétention, La Croix, 7 septembre 2008
  37. « Au Mesnil-Amelot, les associatifs se retirent d’un centre de rétention pour migrants au bord de l’implosion », sur Les Inrocks (consulté le 16 juillet 2019)
  38. « « La Cimade n’est plus en mesure d’intervenir en rétention » », La Croix,‎ (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le 21 juillet 2019)
  39. « La Voix du Nord », sur La Voix du Nord (consulté le 4 juin 2020)
  40. Benoît Deseure, « Cercles de silence : muet à Toulouse, le frère Alain parlera demain à Lille », sur La Voix du Nord,
  41. Michel Henry, « À Marseille, un centre de rétention peut cacher un tribunal », sur Libération.fr,
  42. Cass1re civ., , pourvoi no 06-20978, Bulletin 2008, I, N° 118
  43. Laetitia Van Eeckhout, « Etrangers : les audiences délocalisées en centre de rétention jugées illégales », sur lemonde.fr,
  44. a et b Sylvain Mouillard, « Ouverture du « tribunal d’exception » pour sans-papiers », sur Libération.fr,
  45. Cass1re civ., , pourvoi no 13-27867
  46. Cass1re civ., , pourvoi no 08-14141, Bulletin 2009, I, n°249
  47. « Des enfants derrière les barreaux d'un centre de rétention », sur l'Humanité, « Je serai à cet égard particulièrement attentif au sort des enfants. Sur ce point je prends un engagement : celui de refuser la rétention des enfants »
  48. http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintk1207283.pdf
  49. Eugénie Barbezat, « « Charter Awards », le palmarès des préfectures hors la loi », sur l'Humanité, (consulté le 12 juin 2016)
  50. collectif migrants Mayotte, La réalité de ce que dissimule le terme d’immigration clandestine à Mayotte : Contre-rapport de Migrants-Mayotte en écho au rapport Torre de la commission des finances du sénat (lire en ligne), p. 31
  51. Défenseur des droits, Décision du Défenseur des droits n°MDE-2013-87, (lire en ligne)
  52. Camille Escuillié, « Un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants : Droits des enfants étrangers (Mayotte) », sur La revue des droits de l'homme, (consulté le 11 juin 2016)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier

BibliographieModifier

  • Carolina Kolinsky et Chowra Makaremi, Enfermés dehors : Enquêtes sur le confinement des étrangers, Paris, éditions du Croquant, coll. « terra », , 335 p. (ISBN 978-2-914968-55-3)
  • Feu au centre de rétention : Des sans-papiers témoignent, Paris, Libertalia, , 160 p. (ISBN 978-2-918059-00-4)
  • Nicolas Fischer, La rétention administrative dans l’État de droit. Genèse et pratique du contrôle de l’enfermement des étrangers en instance d’éloignement dans la France contemporaine (Thèse de doctorat en sciences Politique), Paris, Institut d'études politiques de Paris, , 630 p. (SUDOC 127976507)