Centre d'action éducative
Pour les articles homonymes, voir Centre d'action et CAE.
Les centres d'action éducative (CAE) peuvent dépendre du ministère de la Justice ou être des services privés fonctionnant à l'acte ou au dossier, habilités et financés par le ministre de la Justice. Il peut y en avoir plusieurs pour les grands départements. C'est un service de milieu ouvert.
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Conditions d'admission modifier
Mesures éducatives ordonnées par la juridiction des mineurs, soit au titre de la Protection de l'Enfance, soit au titre de l'Enfance Délinquante.
Missions modifier
- Fonction d'investigation : apporter une aide à la décision du magistrat, en mettant en œuvre soit une enquête sociale soit une mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE) pour mieux cerner la situation du jeune
- Prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille : offrir aux jeunes la possibilité de s'inscrire dans une démarche de socialisation positive : activités, sorties
- Mise en œuvre des mesures de réparation prononcées à l'égard des mineurs délinquants
- Textes législatifs :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
- Articles 375 et suivants du Code Civil
