Autorité de protection des données à caractère personnel
Pour les articles homonymes, voir Commission nationale de l'informatique et des libertés (homonymie).
| Autorité de protection des données à caractère personnel | |
| Devise : « Protéger les données personnelles au bénin » | |
| Situation | |
|---|---|
| Région | Bénin |
| Création | 2009 (loi 2009-09 du 22 mai 2009 protant protection des données à caractère personnel en République du Bénin.)[1] Renommée APDP en 2018[réf. nécessaire] |
| Type | Autorité administrative indépendante |
| Siège | Cotonou, Bénin |
| Organisation | |
| Membres | 11 membres |
| Président | Etienne Fifatin |
| Site web | https://apdp.bj/ |
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L'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP), nommée jusqu'en 2018[réf. nécessaire] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), est une autorité administrative indépendante béninoise. L'APDP est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Statut modifier
L'APDP est une Autorité administrative indépendante; Elle exerce une Mission de service public; Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et de gestion; Elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative et politique (art. 20); Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire du bureau sont élus par les membres de la Commission; Les décisions de l'APDP peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente; La plupart des Commissaires sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
La commission se compose d’un collège pluraliste de 11 personnalités
- 3 parlementaires ;
- 3 représentants de la Cour Suprême élus par leurs pairs (2 magistrats et 1 membre de la Chambre des comptes) ;
- 2 personnalités qualifiées pour leur connaissance des Applications informatiques désignées par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;
- 1 membre du Conseil Économique et Social élu par ses pairs ;
- 1 Avocat ayant au moins 15 ans d’expérience, élus par ses pairs;
- 1 personnalité désignée en Conseil des Ministres par le Président de la République
Notes et références modifier
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
Concepts:
Organismes publics:
