Attaché d'administration de l'État
En France, les attachés d'administration de l'État (AAE) sont des agents de la fonction publique de l'État de catégorie A, regroupés au sein d'un corps interministériel relevant du Premier ministre.
Lors de leur première affectation en administration, les fonctionnaires stagiaires accèdent à l'issue de leur scolarité au statut d'agent titulaire de la fonction publique de l'État (FPE).
Statut des attachésModifier
Chaque ministère disposait jusqu'en 2011 de son corps d'attaché, voire avant 2005 de corps distincts pour l'administration centrale et les services déconcentrés.
Depuis le décret no 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant « statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État »[1] (CiGeM), les attachés de la fonction publique d’État font partie du même corps interministériel.
L'objectif affiché par ce texte étant notamment de faciliter la mobilité des agents entre ministères en ne recourant plus à la procédure de mise à disposition ou de détachement qui prévalait jusqu'alors.
FonctionsModifier
Les fonctions des attachés, précisées par les articles 3 et 3-1 du décret 2011-1317, s'exercent dans les services de l'État, de ses établissements publics ou au sein d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Ils participent ainsi à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
Chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives, ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de sélection, de formation, d'orientation ou de conseil technique dans les écoles de formation des agents publics. Ils peuvent être chargés de fonctions de traitement de l'information. Ce type de poste nécessite au préalable l'obtention des qualifications Analyste ou Programmeur Système d'Exploitation (PSE). Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire.
Recrutement des AAEModifier
Les attachés d'administration de l'État sont recrutés à titre :
- principal, par le concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) [2] et titularisés à l'issue de leur scolarité ;
- complémentaire, par la voie de concours spécifiques (qui peuvent être organisés en commun par plusieurs administrations et/ou par spécialité) ;
- subsidiaire, par inscription sur liste d'aptitude.
Déroulement de carrièreModifier
Le corps interministériel des attachés d'administration de l'État comprend quatre grades (dont un placé en extinction) :
- 1/ Attaché d'administration (AAE), qui comporte onze échelons ;
- 2/ Attaché principal d'administration (APAE), avec dix échelons (accès par examen professionnel ou tableau d'avancement) ;
- 3/ Attaché d'administration hors classe (AAHCE), par inscription au tableau d'avancement.
La promotion au grade d'attaché hors classe, « grade à accès fonctionnel » (GRAF), est conditionnée à l'exercice pendant une durée minimale de fonctions spécifiques précisées par un arrêté en date du 30 septembre 2013[3].
Le grade d'AAHCE est doté de :
- Six échelons (10% des effectifs des attachés d'administration de l’État), fixé par un arrêté du 30 septembre 2013[4];
- Un échelon spécial (hors échelle A), qui donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (20% des effectifs des attachés d'administration de l’État hors classe).
- 4/ Directeur de service (14 échelons) grade placé en voie d'extinction.
Rémunération des attachésModifier
La rémunération des attachés, comme celle de tout fonctionnaire, est composée d'un traitement de base, et d'un régime indemnitaire.
Les élèves issus du concours externe gagnent lors de leur première affectation, pour ce qui est :
- du traitement à l'échelon 1 (Indice majoré 390), et avec une indemnité de résidence en zone 3%, 1879 € net par mois[réf. nécessaire] (au 1er janvier 2019) ;
- de l'indemnitaire (primes), variable selon le groupe de fonction de l'emploi occupé, et de l'administration (voir le paragraphe « Régime indemnitaire » ci-dessous).
Les fonctionnaires qui accèdent à un premier emploi d'une administration de l’État bénéficient d'une prime d'installation en application du décret 89-259 du 24 avril 1989 modifié[5] : 2 080 € brut pour toutes les communes de l'île de France et 2 039 € brut pour les communes composant la communauté urbaine de Lille[réf. nécessaire].
Traitement de base (échelonnement indiciaire)Modifier
L'échelonnement indiciaire du corps des Attachés est précisé par l'article 3-1 du décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié[6].
La grille indiciaire des attachés a été revalorisée au 1er janvier 2019 à la suite de la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Le traitement des attachés est calculé à partir d'indices et évolue au cours de la carrière (ancienneté ou promotion au sein du corps),
- de l'indice brut 444, majoré 390 (échelon 1, pour les élèves IRA externes) [7].
- à la Hors échelle A3, indice majoré 972.
Régime indemnitaire (primes)Modifier
Il comporte trois volets :
- Une « Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise » (IFSE), qui varie selon le groupe de fonction de l'emploi occupé (il existe quatre groupes pour les attachés) ;
- Un « Complément indemnitaire annuel » (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, qui est « facultatif et non reconductible ».
L'arrêté du 3 juin 2015 [8] fixe le barème des primes IFSE et CIA constitutifs du RIFSEEP dont bénéficient les attachés.
- Une « Nouvelle bonification indiciaire » (NBI), qui est facultative, sur des « emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ».
Notes et référencesModifier
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
- Lien vers le site fonction-publique.gouv.fr
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions permettant la promotion au grade d'attaché d'administration hors classe.
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011.
- Décret 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime d'installation
- Décret no 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics.]
- Traitement (indiciaire) des attachés sur emploitheque.org
- Régime indemnitaire (primes) des attachés: arrêté du 3 juin 2015.
