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Article 88-2 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 88-2 de la Constitution de la Cinquième République française garantit la constitutionnalité du mandat d'arrêt européen.

Contenu de l'articleModifier

« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. »

— Article 88-2 de la Constitution

HistoriqueModifier

La version actuelle de l'article résulte de la révision constitutionnelle du 4 février 2008, qui a soumis son entrée en vigueur à celle du traité de Lisbonne. Elle a donc valeur constitutionnelle depuis le 1er décembre 2009.

Cet article a été introduit à l'origine dans la Constitution par la révision du 25 juin 1992, avec un contenu différent : il permettait, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, à la France de consentir aux transferts de compétence nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire.

La révision constitutionnelle du 25 mars 2003 a ajouté un alinéa à cet article afin de permettre l'instauration du mandat d'arrêt européen, que le Conseil d'État avait jugé partiellement incompatible avec la Constitution[1].

Les alinéas de cet article introduits en 1992 ont été supprimés par la révision constitutionnelle du 4 février 2008, ne laissant subsister que l'alinéa relatif au mandat d'arrêt européen.

Voir aussiModifier