Article 34 de la Constitution belge
L'article 34 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il permet à la Belgique de déléguer l'exercice d'une partie de sa souveraineté. Il a été inséré dans la Constitution à la suite de la fondation de l'Union européenne.
- Il date de la Première réforme de l'État et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 25 bis. Il n'a jamais été révisé.
Texte modifier
« L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public. »
Voir aussi modifier
Liens internes modifier
Liens externes modifier
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
