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R. c. Pelletier
Description de l'image Supreme Court of Canada.jpg.
Informations
Titre complet Thérèse Blais Pelletier c. Sa Majesté la Reine
Références [1999] 3 R.C.S. 863 ; 142 C.C.C. (3d) 288
Date 13 décembre 1999

Juges et motifs
Majorité Arbour (appuyé par : McLachlin et Major)
Dissidence Iacobucci (appuyé par : Bastarache)

Jugement complet

texte intégral sur www.canlii.org

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Pelletier.

R. c. Pelletier est un jugement de la Cour suprême du Canada rendu en 1999, relaxant une propriétaire d'un bar de danseuses d'une accusation de tenue d'une maison de débauche. Le jugement n'est pas d'une grande importance en droit canadien[1],[2].

Sommaire

Les faitsModifier

Thérèse Blais Pelletier était accusée d'avoir enfreint le Code criminel en tenant une maison de débauche.

Une danseuse nue avait effectué un contact physique avec un policier de Joliette au club Chez Jean-Pierre. Le policier avait par la suite porté plainte.

Historique judiciaireModifier

Cour supérieureModifier

La Cour Supérieure du Québec a rejeté la plainte. Le client, majeur et conscient du lieu où il était, ne pouvant à la fois demander et (par la suite) accuser ce qu'il avait obtenu.

Notons que l'enjeu (l'amende) était une somme de l'ordre de 100 dollars. Mais il s'agissait d'un droit et d'un principe, c'est pourquoi la cause est allée plus loin.

Cour d'appel du QuébecModifier

Au nom de la morale, la Cour d'appel du Québec a cassé le jugement du tribunal de première instance en tentant d'établir les règles de la danse dans les clubs de ce genre.

DécisionModifier

La Cour suprême a relaxé Pelletier sous le motif que les actes en question n'étaient pas des actes de prostitution et ne dépassaient pas le seuil de tolérance social.

Portée de la décisionModifier

À partir du moment où le public a été informé que la Cour suprême avait donné raison au tribunal de première instance et donc tort à la Cour d'appel du Québec, le milieu des clubs de danseuses a interprété ce jugement comme donnant le droit à un club d'offrir la danse avec contact[3].

Depuis, les clubs ont transformé leur espace pour permettre de tels contacts.

NotesModifier

  1. R. c. Pelletier
  2. Décisions citant cette décision
  3. Mélodie, « La décriminalisation des danses contacts au Canada : La loi sur l'indécence et l'évolution de la société », Travail du Sexe,‎ (lire en ligne).