Amendement du rapporteur
L'amendement du rapporteur, également appelé budget secret dans les médias est une pratique législative brésilienne destinée à l'origine à permettre des ajustements mineurs[1] dans le budget du gouvernement. À partir de 2015[1], le montant des fonds alloués selon cette méthode a augmenté dans le budget public. De plus, les parlementaires à l'origine de ces modifications ne sont pas clairement identifiés, puisque ces amendements sont présentés par un rapporteur parlementaire[1]. On estime que les fonds ainsi alloués étaient d'environ 16 milliards de réaux en 2021[2] et d'un montant similaire en 2022, soit environ 3 milliards d'euros[3],[4]. Fin décembre 2022, cette pratique est déclarée contraire à la Constitution par le tribunal suprême fédéral[5].
Critiques vis-à-vis de cette pratique modifier
Contrairement aux amendements budgétaires classiques, il n'y a pas de répartition égale entre les membres du Congrès dans l'attribution de ces fonds, ni de critères établis pour leur répartition entre les groupes parlementaires ou les régions du Brésil. Cette pratique a favorisé un rapprochement entre le gouvernement de Jair Bolsonaro et les partis du Centrão, permettant au président de gagner en influence, en menant une politique budgétaire clientéliste[6]. Une enquête du journal O Globo indique que les personnalités politiques les plus favorisés étaient : Davi Alcolumbre (sénateur d'Amapá, alors affilié aux Démocrates ), Ciro Nogueira (sénateur de Piauí, affilié au PP), Fernando Bezerra Coelho (pt) (sénateur de Pernambuco, affilié au Mouvement démocratique brésilien), Domingos Neto (député fédéral de Ceará, affilié au Parti social-démocrate) et Arthur Lira (pt) (président de la Chambre des députés et député fédéral d'Alagoas et affilié à Progressistas)[7]. Seuls 4 % des fonds ont été alloués aux parlementaires de l'opposition[8].
En 2021, la membre de la Cour suprême Rosa Weber avait suspendu ces transferts, qui ont repris après qu'elle soit revenue sur sa décision, à la condition d'une plus grande transparence de la pratique[9].
Le budget secret a été évoqué par l'OCDE comme un cas de « régression dans la transparence du processus législatif », de même que l'assouplissement de la loi sur l'improbité administrative, à la suite d'un audit de l'organisation indépendante Transparency International de mars 2022[10].
Plusieurs allégations de corruption concernant les fonds distribués dans ce cadre ont acquis une notoriété nationale[11]. Les plaintes portent sur les prix excessifs dans l'achat de tracteurs[12], d'autobus scolaires[13] et de camions à ordures[14]. Les véhicules achetés avec les sommes allouées sont également destinés de manière disproportionnée aux circonscriptions d'hommes politiques influents[11]. Une ambulance sur cinq achetée, par exemple, était destinée à Piauí, le fief de Ciro Nogueira, ce qui a représenté près du double du montant destiné à l'État de São Paulo[15].
Les premières arrestations ont eu lieu en octobre 2022. Elles sont liées à des fraudes sur la sécurité sociale brésilienne[16].
Déclaration d'inconstitutionnalité modifier
Le 15 décembre 2022, le juge du Tribunal suprême fédéral (STF) Rosa Weber a requis un vote contre la légalité de la pratique[17] et précisant que le dispositif fonctionne « en marge de la légalité »[18]. Le juge du STF Ricardo Lewandowski (pt) s'est également prononcé en faveur de l'inconstitutionnalité de cette pratique, permettant à la motion d'être adoptée à la majorité[5].
Références modifier
- (pt) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en portugais intitulé « Orçamento secreto » (voir la liste des auteurs).
- Réseau Amérique Latine, « Les amendements du rapporteur sont utilisés pour des valeurs supérieures à celles autorisées – Jornal da USP », sur Réseau Amérique Latine, (consulté le )
- « Orçamento secreto foi de R$ 16 bilhões em 2021 », www.metropoles.com (consulté le ).
- Cours au 20 décembre 2022.
- (pt-BR) « Orçamento secreto: Parlamentares ignoram determinação do STF por transparência a emendas - Política », Estadão (consulté le ).
- (pt-BR) « Com voto de Lewandowski, STF forma maioria para derrubar orçamento secreto; siga | Metrópoles », www.metropoles.com, (consulté le ).
- (pt-BR) « Orçamento secreto de Bolsonaro: entenda o passo a passo do esquema - Política », Estadão (consulté le ).
- (pt-BR) « Veja lista de 290 parlamentares que receberam R$ 3,2 bilhões pelo orçamento secreto », O Globo, (consulté le ).
- (pt-BR) « Oposição só teve 4% do orçamento secreto do governo Bolsonaro - Política », Estadão (consulté le ).
- (pt-BR) « Orçamento secreto: Após novas regras do Congresso, Rosa Weber libera pagamento de emendas de relator de 2021 », O Globo, (consulté le ).
- (pt-BR) « Transparência Internacional denuncia retrocessos no combate à corrupção no Brasil para OCDE », transparenciainternacional.org.br, (consulté le ).
- (pt-BR) « Bilhões em verbas: as denúncias de corrupção envolvendo o orçamento secreto », noticias.uol.com.br (consulté le ).
- (pt-BR) « Orçamento secreto banca trator superfaturado em troca de apoio no Congresso [08/06/2021] », noticias.uol.com.br (consulté le ).
- (pt-BR) « Ministro usa programa que distribui ônibus escolar para atender aliados [04/04/2022] », noticias.uol.com.br (consulté le ).
- (pt-BR) « Dinheiro público banca centenas de caminhões de lixo com preços inflados [23/05/2022] », noticias.uol.com.br (consulté le ).
- (pt-BR) « Governo Bolsonaro direciona 1 em 5 ambulâncias ao Piauí, reduto de Ciro Nogueira », Folha de S.Paulo, (consulté le ).
- (pt-BR) Renato Alves, « PF faz primeiras prisões do orçamento secreto e apura fraude milionária no SUS | O TEMPO », www.otempo.com.br, (consulté le ).
- (pt-BR) « Rosa Weber vota contra o orçamento secreto », Valor Econômico (consulté le ).
- (pt-BR) « Rosa Weber diz que orçamento secreto opera 'à margem da legalidade' e vota para derrubar esquema », Estadão (consulté le ).
