Agence française anticorruption

L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi no 2016-1691 du ou Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme (ci-après atteintes à la probité).

Agence française anticorruption
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Histoire
Fondation

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Début de l'activité de l'Agence à compter du 17 mars 2017, date de nomination de son directeur
Cadre
Type
Forme juridique
Siège social
Pays
Organisation
Effectif
60
Directeur
Secrétaire général
Organisation mère
Site web
Identifiants
SIREN

Ce service dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre notamment par les entreprises, les administrations de l’État ou les collectivités territoriales. Ce contrôle, exercé à l’initiative par le directeur de l’agence, concerne aussi bien les administrations de l’État ou les collectivités territoriales que les acteurs économiques (entreprises privées ou publiques), mais seuls ces derniers s’exposent à des sanctions administratives en cas de manquement constaté.

L'AFA est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Pour l'exercice des missions de contrôle, le directeur de l’AFA bénéficie d’une indépendance prévue par la loi qui lui interdit de solliciter ou de recevoir d’instruction d’une quelconque autorité administrative ou gouvernementale.

HistoriqueModifier

La loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite « loi Sapin ») a créé le Service central de prévention de la corruption (SCPC)[1].

En application de l’article 5 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[2] la nomination du directeur de l'AFA, par un décret du , a entraîné l'abrogation des dispositions de la loi du relatives au SCPC.

MissionsModifier

L’article 3 de la loi du détermine les missions de l’AFA qui sont au nombre de trois :

ConseilModifier

Une mission de conseil à toute personne, physique ou morale, en vue de l’aider à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. C’était la seule mission antérieurement confiée au SCPC.

Cette mission de conseil prend plusieurs formes en pratique. En premier lieu, l’AFA diffuse de la documentation générale sur la conformité anticorruption. Elle a notamment élaboré des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé ou public à prévenir et à détecter les atteintes à la probité. Les recommandations, qui ont été soumises à une consultation publique, ont été publiées au Journal officiel du . L’AFA a publié en 2019 un guide sur la fonction conformité anticorruption en entreprise. Elle va publier au cours de la même année un guide sur les vérifications anticorruption à mener à l’occasion d’une opération de fusion-acquisition de sociétés.

En second lieu, l’AFA conseille toute personne morale de droit privé (sociétés, associations, fondations) ou de droit public (administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) souhaitant mettre en place ou renforcer son dispositif de conformité anticorruption.

ContrôleModifier

Une mission de contrôle des dispositifs de conformité anticorruption mis en œuvre par les personnes morales de droit privé ou public.

Ces contrôles sont de deux sortes :

Premièrement, les contrôles exercés à l’initiative du directeur de l’AFA. Ils peuvent porter :

  • Soit sur les sociétés et établissements publics mentionnés à l’article 17 de la loi du ,
  • Soit les acteurs publics (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’économie mixte) sur les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les .

En cas de manquement à leurs obligations, le directeur de l’AFA peut saisir la Commission des sanctions de l’Agence mais cette procédure ne concerne que les sociétés et établissements publics mentionnés à l’article 17 de la loi du (qui, cumulativement, emploient au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros) ainsi que leur dirigeant.

Cette commission peut prononcer à leur encontre :

  • Une injonction d’adapter le dispositif de conformité anticorruption de la société ou de l’établissement dans un délai ne pouvant excéder trois ans ;
  • Une amende dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour les dirigeants, 1 000 000 d’euros pour les personnes morales ; la publicité (publication, diffusion ou affichage) de tout pour partie de la décision de sanction.

Secondement, les contrôles tendant à s’assurer de la bonne exécution par une personne morale sanctionnée par la justice pénale française de son obligation de mise en conformité de son dispositif de conformité anticorruption.

Une telle sanction peut être soit prévue dans une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) soit prononcée, à titre de peine complémentaire, par un tribunal correctionnel.

ProtectionModifier

Une mission de protection des intérêts économiques de la France prévue par la loi no 68-678 du relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique : l’AFA est chargée de s’assurer qu’aucune information susceptible de porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France ne soit transmise par une entreprise française soumise par une autorité étrangère à l’obligation de mettre en place un dispositif de conformité anticorruption.

OrganisationModifier

L'actuel directeur de l’AFA, Charles Duchaine, inspecteur général de la justice, a été nommé par décret du Président de la République en date du [3].

L’AFA est composée[4]:

- d’une sous-direction du contrôle ;

- d’une sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales ;

- d’un secrétariat général ;

- d’une commission des sanctions composée de 6 membres nommés par décret pour un mandat de cinq ans : 2 conseillers d’État désignés par le vice-président du Conseil d’État, 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes et de 2 conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.

- d’un conseil stratégique : 8 membres désignés à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption : 2 membres désignés par le ministre de la Justice, 2 membres désignés par le ministre chargé du Budget, 2 membres désignés par le ministre des Affaires étrangères, 2 membres désignés par le ministre de l’Intérieur ; le conseil stratégique est consulté par le directeur de l’Agence sur la stratégie globale qu’il entend mettre en œuvre, ainsi que sur tout sujet relatif aux missions de l’Agence.

Notes et référencesModifier

  1. LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) (lire en ligne)
  2. LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (lire en ligne)
  3. Décret du 17 mars 2017 portant nomination du directeur de l'Agence française anticorruption - M. DUCHAINE (Charles) (lire en ligne)
  4. Arrêté du 14 mars 2017 modifié portant organisation de l’Agence française anticorruption (lire en ligne)


Liens externesModifier

Articles connexesModifier