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Affaire Fretté contre France
Titre Affaire Philippe Fretté contre France
Code Requête no 36515/97
Organisation Conseil de l'Europe
Tribunal Cour européenne des droits de l'homme
Ancienne troisième section
Date
Recours Arrêt du Conseil d’État du
Personnalités
Composition de la cour Président : W. Fuhrmann (de) - Juges : J.-P. Costa, P. Kūris, F. Tulkens, K. Jungwiert, Nicolas Bratza, K. Traja
Détails juridiques
Branche Droit de la famille (Adoption homoparentale)
Voir aussi
Mot clef et texte Art. 8 (vie privée et familiale), Art. 14 (discrimination) ; Art. 6 (procès équitable)
Actualité Revirement avec affaire E.B. c. France (), l'homosexualité n'est pas un motif légitime de refus d'adoption
Lire en ligne Conseil d'État, , recours no 168342

Dans l’affaire Fretté contre France (requête no 36515/97), la Cour européenne des droits de l'homme a dit dans l’arrêt du 26 février 2002 :

  • par quatre voix contre trois, que le refus à un homme célibataire homosexuel, par les autorités françaises, d'un agrément en vue d'adopter un enfant, ne constituait pas une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 8 de cette convention, ce refus poursuivant un but légitime (protéger la santé et les droits des enfants concernés par la procédure d'adoption) et la justification avancée par le gouvernement français paraissant objective et raisonnable
  • à l’unanimité, que l’impossibilité pour le requérant, lors de la procédure interne devant le Conseil d'État, de prendre connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement (faute d'avoir été convoqué à l'audience) et d'obtenir avant l'audience le sens général de ces conclusions (faute de représentation par un avocat) constituait une violation de l'article 6 §  1 de la Convention.

Sommaire

Notes et référencesModifier

AnnexesModifier

Articles connexesModifier

Bibliographie conseilléeModifier

Liens externesModifier