Administrateur de l'État

En France, l’administrateur de l'État^[1] est un haut fonctionnaire appartenant à un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre^[2]. Ce corps est constitué de fonctionnaires exerçant des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle. Ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l’État et de ses établissements publics.

Créé le 1^er janvier 2022^[3] dans le cadre d’une importante réforme de l’encadrement supérieur de l’État, ce corps est issu de la fusion du corps des administrateurs civils et du corps des conseillers économiques^[4]. Il a vocation à constituer le corps principal de débouché des fonctionnaires recrutés à l'issue de leur scolarité à l'Institut national du service public.

Historique modifier

Créé en parallèle de la réforme de l'ENA en 2021, ce corps est amené à accueillir l'ensemble des fonctionnaires formés par le nouvel établissement de la haute fonction publique.

Le 8 avril 2021, le chef de l'État réunit les plus hauts fonctionnaires français pour leur annoncer une réforme de grande ampleur de la haute fonction publique. Parmi les mesures figure la suppression de l’École nationale d'administration et la création d'un Institut national du service public prenant en charge l'ensemble des élèves administrateurs et qui intégrera un tronc commun à 13 écoles de service public^[5]^,^[6].

Alors qu'à la sortie de l'ENA, les fonctionnaires — communément appelés « énarques » — devenaient administrateurs civils, magistrats administratifs et financiers ou, pour les meilleurs du classement de sortie, membres des grands corps, la réforme de l'ENA a visé à unifier les corps (sauf ceux de magistrats, pour préserver leur indépendance). Ainsi l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l’administration (IGA), en tant que corps, sont mis en extinction. Il en est de même du corps préfectoral et du corps diplomatique. Le corps des administrateurs de l'État devient ainsi le corps de sortie très majoritaire des élèves de l'Institut national du service public.

Corps intégrés à celui des administrateurs de l'État modifier

Corps fusionnés modifier

À compter du 1^er janvier 2022, le corps des administrateurs civils^[7] et celui des conseillers économiques^[8] fusionnent et sont intégrés au nouveau corps des administrateurs de l'État.

Les décrets régissant ces corps sont abrogés, ces derniers étant intégrés aux administrateurs de l'État.

Corps mis en extinction modifier

À compter du 1^er janvier 2023, sont mis en extinction les corps :

des sous-préfets^[9] ;
des préfets^[10] ;
des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires^[11] ;
de l'inspection générale des finances^[12] ;
de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur^[13] ;
de l'inspection générale de l'agriculture^[14] ;
de l'inspection générale des affaires culturelles^[15] ;
des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable^[16] ;
du contrôle général économique et financier^[17] ;
des administrateurs des finances publiques^[18] ;
des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental^[19] ;
de l'inspection générale des affaires sociales^[20] ;
de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche^[21].

Les membres des corps mentionnés ci-dessus peuvent, à compter du 1^er janvier 2023, demander leur intégration dans le corps des administrateurs de l'État. Ce droit d'option est leur ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine.

Autres corps et cadres d'emplois d'administrateurs modifier

En plus des administrateurs de l'État, il existe au sein de la Haute fonction publique française d'autres corps ou cadres d'emplois d'administrateurs :

fonction publique d'État :
- Corps autonomes
- Corps techniques
  - Administrateur de l'Insee,
- Corps militaires
  - Administrateur des Affaires maritimes,
fonction publique territoriale :
- administrateur de la ville de Paris,
- administrateur territorial.

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Notes et références modifier

↑ « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat », sur www.legifrance.gouv.fr, 1^er décembre 2021 (consulté le 23 février 2022)
↑ « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (art. 1) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2022)
↑ « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (art. 23) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2022)
↑ « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (art. 13 I) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2022)
↑ « Emmanuel Macron va annoncer la suppression de l'ENA », sur Franceinfo, 8 avril 2021 (consulté le 8 avril 2021).
↑ « La fin de l’ENA, une étape vers le renouveau de l’Etat », Le Monde,‎ 9 avril 2021 (lire en ligne, consulté le 10 avril 2021).
↑ Régi par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
↑ Régi par le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques
↑ Régi par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
↑ Régi par le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
↑ Régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
↑ Régi par le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
↑ Régi par le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
↑ Régi par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture
↑ Régi par le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
↑ Régi par le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable
↑ Régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
↑ Régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
↑ Régi par le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission
↑ Régi par le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
↑ Régi par le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
↑ Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.

[1] « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat », sur www.legifrance.gouv.fr, 1^er décembre 2021 (consulté le 23 février 2022)

[2] « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (art. 1) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2022)

[3] « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (art. 23) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2022)

[4] « Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat (art. 13 I) », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2022)

[5] « Emmanuel Macron va annoncer la suppression de l'ENA », sur Franceinfo, 8 avril 2021 (consulté le 8 avril 2021).

[6] « La fin de l’ENA, une étape vers le renouveau de l’Etat », Le Monde,‎ 9 avril 2021 (lire en ligne, consulté le 10 avril 2021).

[7] Régi par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

[8] Régi par le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques

[9] Régi par le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

[10] Régi par le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

[11] Régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

[12] Régi par le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

[13] Régi par le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

[14] Régi par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture

[15] Régi par le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles

[16] Régi par le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable

[17] Régi par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

[18] Régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

[19] Régi par le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission

[20] Régi par le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

[21] Régi par le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

[22] Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.

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