Acquisition marchande des biens et des moyens de production

Deux procédés d'acquisition marchande de biens existent légalement dans presque tous les pays, le premier à propos de l'acquisition d'un bien (pour en jouir) ou d'un moyen de production sans but lucratif, le deuxième à propos de l'acquisition d'un moyen de production à but lucratif. Chacun des deux procédés d'acquisition repose sur un fondement juridique différent. Pour le premier, une personne physique et une association sont sujets de droit (elles peuvent donc être propriétaires). Pour le deuxième, une entreprise n'est ni objet de droit (personne ne la possède) ni sujet de droit (elle ne peut donc pas être propriétaire alors qu'elle contribue grandement aux moyens de production par son travail et des échanges marchands): les actionnaires, quelles que soient leurs contributions effectives, sont les seuls propriétaires possibles des moyens de production.

Le deuxième procédé d'acquisition des biens, celui à propos des moyens de production à but lucratif, n'est possible que depuis les lois des années 1860 sur la « responsabilité limitée », responsabilité des actionnaires partagée avec l'entreprise toujours sans existence juridique. Karl Marx n'a donc pas pu les prendre en compte dans ses écrits (ex : Le Capital et Travail salarié et capital). Dans les ouvrages cités, Marx décrit le premier procédé d'acquisition : « Le capitaliste achète avec une partie de sa fortune actuelle, de son capital, la force de travail du tisserand tout comme il a acquis, avec une autre partie de sa fortune, la matière première, le fil, et l'instrument de travail, le métier à tisser ».

Les lois de 1901, recourant au concept, nouveau à l'époque, de personne morale, a permis la création des associations loi 1901 qui, sujets de droit, peuvent alors être propriétaires de leurs moyens d'actions. Ce concept de personne morale sujet de droit n'a pas été étendu aux entreprises pour faire évoluer la « responsabilité limitée » en « responsabilité et propriété partagées ».

La propriété et ses droitsModifier

La propriété a une très grande importance dans la plupart des sociétés passées et actuelles (John Locke (1632-1704) considère que la propriété est un droit naturel au même titre que la vie ou la liberté[1], droit inscrit dans toutes les déclarations des droits de l'homme et les constitutions)

Toutefois, pour être propriétaire d'un bien, il faut d'abord l'acquérir. Selon le dictionnaire Larousse[2], il y a plusieurs façons ou procédés légaux pour acquérir un bien. Pour John Locke et l'opinion publique en général, la propriété se mérite par une contribution à la hauteur du bien à acquérir, ex : une somme convenue d'argent.

La propriété est assortie d'une liberté « absolue » quant à son usage comme le précise en France l'article 544 du code civil ( (« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »).

A propos des moyens de production à but lucratif et de l'entreprise en général, il est souvent dit et écrit que les actionnaires en sont les propriétaires et ce malgré les objections juridiques disant que les actionnaires ne sont propriétaires que des actions. Ce raccourci est néanmoins très compréhensible car il y a propriété de fait : la propriété de l'ensemble des actions par les actionnaires leur donne le droit de jouir et disposer des moyens de production de la manière la plus absolue. Ce droit est la définition même de la propriété selon l'article 544 du Code Civil.

Procédés d'acquisition des biens meubles et immeubles par des personnes physiques ou moralesModifier

L'acquisition d'un bien se fait en l'achetant au prix convenu, que ce soit devant notaire, chez un concessionnaire d'automobiles, dans un magasin de meubles ou au supermarché. L'argent vient de la poche de l'acquéreur, le plus souvent via son compte bancaire. Une partie de cet argent peut provenir d'un emprunt par l'acquéreur. Il est entendu que l'emprunteur est aussi celui qui rembourse. L'acquisition peut aussi se faire avec des facilités de payement, ex: payement à crédit en quatre ou dix fois avec ou sans intérêt.

Tout bien se détériore et est périssable. C' est au propriétaire d'assurer sa maintenance, sa réparation (ex : réparation d'une panne automobile, ravalement de façade), son amélioration (ex: une meilleure isolation du logement) et son extension (ex : ajouter une pièce ou une véranda à son logement). Comme pour l'acquisition, le propriétaire assure tout cela en sortant l'argent de sa trésorerie ou en empruntant, emprunt qu'il rembourse lui-même. Assurer la pérennité d'un bien coûte au seul propriétaire.

Enfin, c'est le propriétaire qui est responsable pénalement si ce bien provoque des préjudices à autrui. À lui de mettre ou non en cause d'éventuels prestataires étant intervenu sur ses biens.

Procédés d'acquisition de moyens de production à but non lucratif par une association à but non lucratifModifier

L'acquisition de moyens de production à but non lucratif par une association à but non lucratif se fait absolument de la même manière que ce qui est décrit dans le chapitre précédent pour le particulier, personne physique ou morale. L'association est une personne morale et donc sujet de droit à savoir, selon le dictionnaire juridique du droit français[3] « .. un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun....La personnalité morale permet d'ester en justice et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.. ». Les acquisitions faites par une association sont de fait des moyens de production pour assurer ses missions décrites, en France, dans l'article 2 de ses statuts. Exemples de moyens de production : maisons de retraite médicalisées, véhicules, machines, chevaux, etc. Exemples de missions à but non lucratif : EHPAD, foyers de jeunes en difficulté, atelier de réinsertion par le travail, club hippique, etc.

Ces moyens de production, acquis par l'association grâce à des dons, des emprunts, des prestations vendues à des particuliers ou financées par l’État, sont tous propriété de l'association. Tous ces biens se détériorent et sont périssables et ce n'est que l'affaire de l’association, propriétaire, que d'assurer ou non leur pérennité.

Enfin, c'est l'association, en tant que propriétaire, qui est responsable pénalement si un de ses moyens provoque un préjudice à autrui. À elle de mettre ou non en cause d'éventuels prestataires étant intervenu sur ceux-ci.

Remarque: une association peut même être actionnaire d'une société par actions, ex : la fondation Bosch (Robert Bosch Stiftung) détient 92% des actions de Robert Bosch GmbH, mais sans droit de vote[4].

Procédés d'acquisition de moyens de production à but lucratifModifier

Beaucoup d'entrepreneurs créant leur TPE. ou PME acquièrent, entretiennent, etc. leurs moyens de production comme le font les associations sans but lucratif et en y engageant parfois leurs biens personnels. Néanmoins, il existe de multiples procédés, objet d'une abondante littérature spécialisée, qui permettent à l'entrepreneur, ou plutôt à l'actionnaire (ou « investisseur » nommé « capitaliste[5] » par Marx) d'acquérir des moyens de production en minimisant au mieux son engagement financier personnel. « Littérature spécialisée » tant il est vrai que peu de gens se lancent dans de telles opérations entrepreneuriales ou d'investissement et sont donc au fait de ces procédés.

« Fiction » de la S.A. ou S.A.R.L.Modifier

Pour minimiser ou partager les risques, l'actionnaire peut s'associer à d'autres actionnaires et dans ce cas il y a partage des risques ET de la propriété. Pour encore limiter les risques MAIS en gardant toute la propriété et le pouvoir, les actionnaires créent une société à responsabilité limitée à qui ils transfèrent entièrement le risque pénal et en grande partie le risque financier. L'actionnaire est toujours seul propriétaire, l'entreprise n'étant rien juridiquement pour être propriétaire mais tout juridiquement pour être éventuellement coupable.

Les procédés d'acquisition, limitant les risques de l'actionnaire, décrits dans ce chapitre ont été possible grâce à la création de sociétés à responsabilité limitée[6] dont Y.N. Harari souligne l'importance pour le développement du capitalisme[7] : « Peugeot est une création de notre imagination collective. Les juristes parlent de « fiction de droit » ». Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des « sociétés anonymes à responsabilité limitée ». L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité. ». La citation reprise dans la note en fin d'article montre que le terme « responsabilité limitée » est un euphémisme : il s'agit en fait non d'une limitation des risques mais d'un véritable transfert de responsabilité et des risques de l'actionnaire à l'entreprise, à son collectif de travail, responsabilité pénale et économique. Toutefois, l'actionnaire garde entièrement la propriété et le pouvoir du fait de sa détention d'actions grâce aux procédés décrits ci-dessous.

Enfin, dans cet article, il est souvent écrit que les actionnaires sont propriétaires des moyens de production ou tout comme. Compte tenu des précisions juridiques disant que les actionnaires ne sont propriétaires que des actions, nous expliquons ici notre raccourci: la propriété de l'ensemble des actions par les actionnaires leur donne droit de jouir et de disposer de TOUS les moyens de production de la manière la plus absolue, comme le montre les procédés décrits dans les paragraphes suivants. Ce droit est la définition même de la propriété selon l'article 544 du Code Civil (« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »).

Investissement à effet de levierModifier

De nombreux articles soulignent l'intérêt de l'effet de levier : « L'effet de levier financier est la différence entre la rentabilité des capitaux propres ou rentabilité financière (rf) et la rentabilité économique (re) en raison de l'endettement »[8]. Dans cette citation, les « capitaux propres » représentent ce que l'actionnaire a effectivement versé de sa poche à l'entreprise. La dette dont il est question est due à l'emprunt que l'entreprise a contracté sur ordre de l'actionnaire et mis en œuvre par les dirigeants de celle-ci. Cet emprunt doit être remboursé par l'entreprise et pas du tout par l'actionnaire. L'article cité ainsi que de nombreux autres articles ne précisent pas qui emprunte et qui rembourse. L'actionnaire peut miser 10 et faire emprunter 50 à l'entreprise. L'investissement total est donc de 60 en moyens de production. Seul l'actionnaire est propriétaire des 60 de moyens de production tout en n'ayant versé que 10[9]. À titre indicatif, l'investissement des entreprises par emprunt (qu'elles remboursent si elles ne font pas faillite) était de 297 milliard € et l'investissement par émission d'actions de 22 milliard € en 2016[10] et ce sur plus de 1 000 milliards d'€ de transactions boursières[11]. Le remboursement par l'entreprise est réalisé, comme pour les particuliers et les associations, grâce aux revenus que son collectif de travail tire de son activité, revenus qui servent également à payer les salaires et les cotisations sociales. Néanmoins, l'entreprise n'est pas propriétaire des moyens de production au prorata de sa contribution car, n'étant pas sujet de droit, elle ne peut pas l'être (voir paragraphe « fondement juridique des procédés d'appropriation de moyens de production à but lucratif » pour plus de détails.). Toutefois, c'est donc l'entreprise qui porte la charge de la dette et cela n'est pas sans risque, ex : impondérable technique dans le creusement du tunnel sous la Manche, d'où incapacité de l'entreprise Eurotunnel à rembourser selon les termes prévus. Ce risque est également apprécié en considérant le taux de « sous-capitalisation », à savoir l'insuffisance des capitaux propres par rapport aux dettes. La sous-capitalisation n'est pas limitée par la loi. La défiscalisation des intérêts d'emprunt était simplement limitée au regard de la sous-capitalisation constatée. Toutefois, en France, cette limitation à la défiscalisation a été supprimée récemment[12].

Achat à effet de levierModifier

L'« achat à effet de levier » est un procédé permettant à des investisseurs d'acquérir une société sans y engager leurs biens personnels : « Le LBO ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise par le biais d'une société holding. Cette dernière peut être créée par un fonds d’investissement ou par des salariés souhaitant acquérir leur entreprise sans disposer des fonds suffisants. Ils créent alors cette société qui recourt à l'emprunt pour financer l’investissement. Devenue actionnaire majoritaire de la société rachetée, la holding rembourse l'emprunt contracté grâce aux bénéfices que dégage la cible. C’est elle qui supporte le remboursement de la dette des repreneurs.»[13], . Cette définition montre très clairement qui emprunte (la société holding) et qui rembourse (l'entreprise achetée)  : Un collectif d'actionnaires (société holding) « souhaitant acquérir leur entreprise sans disposer des fonds suffisants » emprunte pour créer, acheter une entreprise, emprunt à rembourser par « la société rachetée.... qui supporte le remboursement de la dette des repreneurs » donc de fait par le collectif de travail de l'entreprise dont la société est le « support juridique » (Voir le paragraphe « fondement juridique » ci-dessous). L'actionnaire est donc propriétaire des actifs sans pour cela miser son argent personnel et sans augmenter le capital propre de l'entreprise achetée: elle ne reçoit pas un sous supplémentaire de ses nouveaux actionnaires. Concrètement, le remboursement de « l'emprunt contracté » par les actionnaires se rajoute à toutes les autres dépenses de l'entreprise (dont les salaires), en espérant que cet ajout ne réduise pas à néant les « bénéfices que dégage(ait) la cible ». Lorsque c'est le cas, cela peut être fatal à l'entreprise (ex : Toys R'Us[14])

Entretien, amélioration et extension des moyens acquisModifier

Tout moyen de production se détériore, est périssable, doit souvent être amélioré ou étendu. C'est l'entreprise qui assure sa maintenance, sa réparation (ex : entretien des locaux, réparation de machines de production), son amélioration (ex : « upgrader » les logiciels d'une chaîne de production ou de l'informatique de gestion), son extension (ex:acheter des machines supplémentaires, agrandissement des locaux). L'entreprise finance cela sur sa trésorerie alimentée par la vente de son activité ou par un emprunt remboursé par elle. Dans tous les cas, sauf cas exceptionnel d'augmentation de capital, l'actionnaire n'y met pas un sous, tout en étant toujours le seul propriétaire de ces moyens, y compris de ceux améliorés ou étendus.

Au contraire d'une association ou d'un particulier qui possède ses moyens de production ou un bien, ce ne sont pas les propriétaires des moyens de production à but lucratif, à savoir les actionnaires, qui sont responsables pénalement si un de ses moyens cause un préjudice (ex : un local vétuste) mais l'entreprise qui gère et contrôle ces moyens, alors même que ses éventuels manquements pourraient avoir pour causes ou circonstances atténuantes des objectifs un peu trop lucratifs, objectifs fixés par les actionnaires ayant recruté et missionné les cadres dirigeants.

Rachat d'actions par l'entrepriseModifier

Le rachat d'actions par l'entreprise est un procédé récent pour permettre aux actionnaires de récupérer une partie de leurs investissements. «Autorisé en 1998… le rachat d'action désigne l'action des entreprises qui rachètent leurs propres actions... Il s'agit d'une décision prise par les actionnaires de l'entreprise à l'occasion d'une assemblée générale ». Cela se fait « de deux façons : racheter leurs actions sur le marché boursier, racheter les titres appartenant aux actionnaires à un cours supérieur à celui du marché. »[15]. Notons que cette action de l'entreprise est une décision de ses actionnaires. En général le cours de l'action est à ce moment là est supérieur à la mise de départ de l'actionnaire lorsque le capital social a été constitué: l'entreprise doit payer à l'actionnaire plus que ce qu'elle a reçu de lui au départ. Outre les dividendes versées auparavant au titre de ce capital social, ce rachat d'actions permet donc une plus-value immédiate conséquente pour les actionnaires, tous en les laissant toujours seuls propriétaires des moyens de production, avec de plus d'autres bénéfices. En effet les buts du rachat d'actions sont clairs : « Le rachat d'action permet à une entreprise d'augmenter artificiellement son bénéfice par action, qui est un indicateur de performance des entreprises et qui est recherché par les investisseurs » et « Cela a également un effet positif et augmente le cours des actions de l'entreprise et récompense les actionnaires, qui augmentent ainsi leur richesse »[16].

En 2019, 60 milliards ont été versés aux actionnaires des entreprises du « CAC 40 », dont 11 en rachat d'actions et 49 en dividendes[17]. Néanmoins, les actionnaires remboursés d'une partie de leur investissement restent entièrement propriétaires des moyens de production. Selon Upsidebourse « Les rachats d’actions sont un programme lancé à l’initiative de l’entreprise de racheter directement ses propres actions sur les marchés financiers. Le nombre d’actions en circulation est mécaniquement réduit. Ce qui permet de créer un effet de richesse pour les actionnaires. Les entreprises qui ont recours à cette ingénierie financière, le font parce qu’elles disposent d’une trésorerie importante. Mais comme les taux d’intérêt réels sont bas, la plupart d’entre elles ont abusé généreusement d’une dette bon marché pour racheter leurs propres titres. »[18]. « l’initiative de l’entreprise » est très concrètement une initiative des actionnaires qui la contrôlent pour leur permettre «  de créer un effet de richesse » tout en restant les seuls propriétaires. Toujours sur décision de leurs actionnaires, «  elles [les entreprises ou plutôt les actionnaires] ont abusé généreusement d’une dette bon marché pour racheter leurs propres titres ». Cette dette est bien sûr remboursée par l'entreprise grâce aux revenus tirés de l'activité du collectif de travail, de tous les employés.

Fondement juridique des procédés d'acquisition de moyens de production à but lucratifModifier

Tout ce qui est décrit dans les paragraphes précédents quant à l'acquisition des moyens de production à but lucratif ne peut être mis en œuvre qu'en s'appuyant sur le droit. J.P. Robé[19] décrit bien ce qui caractérise ce droit :

Tout d'abord J.P. Robé caractérise le système juridique (« le système juridique est fait d’un ensemble d’objets de droit - par exemple le mobilier de cette pièce - et de sujets de droit - les individus et les personnes morales -, ces derniers ayant des droits sur les objets de droit ») ; puis il prend un exemple (« Les actifs contrôlés par l’entreprise sont des objets de droit - ils sont la propriété des personnes morales qui servent de support à l’entreprise. Les sujets de droits sont les sociétés... ») ; et enfin, ayant mentionné un nouveau terme (« support »), il introduit deux nouvelles notions au regard de la caractérisation initiale en expliquant laborieusement ; « ...qui servent de support juridique à l’entreprise. L’entreprise, elle, n’est ni un objet de droit, ni un sujet de droit. Personne ne peut donc en être “propriétaire” et elle n’est elle-même propriétaire de rien ».

Pourtant l'entreprise (ses employés) « contrôle » ses actifs, à savoir elle les acquiert ou les loue, les construit, les entretient, les améliore et elle assume en plus les devoirs juridiques de la société qui est son « support juridique » (pour rembourser les emprunts, au pénal, etc.). Néanmoins l'entreprise « n’est elle-même propriétaire de rien » alors qu'une association 1901 à but non lucratif, sujet de droit, est donc propriétaire collectif[20]. de ses moyens de production, qu'elle « contrôle » de la même manière que l'entreprise (ex : club hippique, EHPAD) et qu'elle assume par ailleurs entièrement ses droits et devoirs juridiques attachés à cette propriété.

Enfin, cette construction juridique d'une société « support juridique » d'une entreprise qui n'est « ni un objet de droit, ni un sujet de droit » est difficile à comprendre et donc à discuter. Le chapitre « discours de Marx et des marxistes.. » montre la non perception par ceux-ci de ces procédés d'acquisition, ce qui ne favorise par leur discussion.

Ce n'est pas un hasard que l'entreprise ne soit ni « un objet de droit, ni un sujet de droit » car cela permet les nombreux procédés d'acquisition minimisant l'engagement financier personnel des actionnaires, comme cela est montré dans les paragraphes précédents. Le droit ne tombe pas du ciel : à tout moment il est créé et modifié dans le sens désiré par ceux ayant le plus d'influence.

Conséquence principale : concentration tendancielle des patrimoinesModifier

Dans son ouvrage Le Capital au xxie siècle T. Piketty montre que «  Aujourd'hui, aux États-Unis, les sommes déclarées par ces mêmes "privilégiés" est passée de 9% à plus de 20% du total des revenus, En Europe, la progression des inégalités est moins spectaculaire mais cependant réelle, Les inégalités de propriété sont bien plus extrêmes que les inégalités de revenus »[21]. La thèse principale de T. Piketty repose sur une « loi fondamentale du capitalisme » qui serait une « inexorable mécanique inégalitaire »[16]: r">g, où r est le taux de rendement du capital (intérêts, dividendes, royalties, loyers, plus-values financières et immobilières…) et g la croissance économique, dont dépend la progression des revenus du travail. Traduction concrète: les revenus des placements croissent plus vite que les salaires. Donc il est plus facile d'épargner pour le capitaliste afin de faire grossir son patrimoine que pour le travailleur qui doit s'en constituer un »[16].

Les procédés d'acquisition des moyens de production à but lucratif qui sont décrits favorisent grandement cette concentration puisque, en les utilisant, les principaux contributeurs de ces moyens (de ce « patrimoine ») que sont les entreprises et leur collectifs de travail ne deviennent en rien propriétaires : seuls le sont les actionnaires qui se sont engagé une fois, au départ, et parfois de temps en temps.

Ces procédés d'acquisition sont les causes structurelles de la concentration des patrimoines et expliquent également la formule r>g, cette formule n'étant qu'une constatation sous forme arithmétique et comptable des effets de ces procédés.

En posant que le taux de rémunération du capital ( r ) est le ratio entre le dividende versé par l'entreprise et le capital qu'elle a réellement perçu de la part des actionnaires[N 1] (son capital social), que la croissance est g et que toutes les autres choses sont égales par ailleurs, la croissance du dividende versé est de g et le taux de rémunération de ce capital effectivement versé a une croissance de g tant que l'actionnaire ne réinvestit pas dans l'entreprise (mais encore plus si au lieu de réinvestir, c'est l'entreprise qui lui rachète une partie de ses actions). D 'après T. Piketty ce taux est de 4,5% à 5%. De fait, il arrive parfois que ce taux de rémunération soit bien supérieur, ainsi pour les pour les années 2018 et 2019[22].

Discours de Marx et des marxistes sur les procédés d'acquisition de moyens de production à but lucratifModifier

Karl Marx analyse profondément les rapports sociaux de production en distinguant ceux qui sont propriétaires des moyens de production (les bourgeois) et ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer (les prolétaires), les premiers exploitant, d'après Marx, les seconds. Une fois cela posé, tous ces ouvrages économiques ont trait à la valeur et à la plus-value. Pour Marx, la propriété privée des moyens de production est un état de fait, certes discutable, mais il ne s’appesantit pas sur les procédés d'acquisition de ceux-ci en ayant ou non la trésorerie pour le faire.

Ainsi, dans son ouvrage Travail salarié et capital ((1849), traduction de 1891, ouvrage non théorique mais compilation de conférences faites en 1847 à l'Association des ouvriers allemands de Bruxelles)), Marx ne présente qu'un procédé d'acquisition, celui correspondant à l'acquisition de biens de consommation, et ce avec de multiples exemples pédagogiques. Même s'il parle du « capitaliste »[N 2], il le présente tel qu'aujourd'hui ce capitaliste se présente : celui qui « avance » son argent, qui ose prendre des risques : «  Le capitaliste achète avec une partie de sa fortune actuelle, de son capital, la force de travail du tisserand tout comme il a acquis, avec une autre partie de sa fortune, la matière première, le fil, et l'instrument de travail, le métier à tisser ». Le chapitre précédent montre que le « capitaliste », en mettant en œuvre les procédés décrits dans la littérature spécialisée, a certes misé un peu au départ mais qu'il ne sort presque rien de sa poche ensuite : le salaire du tisserand est payé grâce au produit du travail passé de tout le collectif de travail auquel il appartient, ce produit devant également payer les métiers à tisser supplémentaires et leur entretien, l'agrandissement des ateliers, le fil, les cotisations sociales, les dividendes, etc et si besoin en empruntant et en remboursant ensuite (s'il y a un marché du fil, la banque prête volontiers à l'entreprise dont elle reconnaît la valeur des dirigeants).

Dans ce même ouvrage, Marx présente une analyse de l'usage de la vente de la marchandise en insistant sur le capitaliste qui avance : « Le prix de vente de la marchandise produite par l'ouvrier se divise pour le capitaliste en trois parties: premièrement, le remplacement du prix des matières premières qu'il a avancées ainsi que le remplacement de l'usure des instruments, machines et autres moyens de travail qu'il a également avancés; deuxièmement, le remplacement du salaire qu'il a avancé; et troisièmement, ce qui est en excédent, le profit du capitaliste ».Le chapitre précédent montre que c'est une possibilité, celle du premier procédé d'acquisition présenté, mais pas la seule : le capitaliste peut n'avancer que peu d'argent, un peu au tout début et encore : en empruntant le plus possible, l'emprunt étant remboursé par l'entreprise, par son collectif de travail.

Dans "Le capital"[23], l'adjectif « mort » choisi par Marx pour qualifier le travail ayant trait aux moyens de production est révélateur de son occultation de la contribution du collectif de travail à ces moyens. Dans sa thèse, G. Tiffon[24] le résume ainsi : « D. Ricardo pointe que.. il faut également distinguer le travail directement effectué (K. Marx parle..de travail vivant), c’est-à-dire le travail de ceux qui produisent des chaussures par ex., et le travail indirectement effectué (le travail mort chez K. Marx), c’est-à-dire le travail de ceux qui produisent [installent, réparent, améliorent] les machines qui vont êtres utilisées pour produire les chaussures ».

Les marxistes actuels retiennent la même perception que Marx des procédés d'acquisition des moyens de production à but lucratif, alors même que la littérature spécialisée des investisseurs performants décrivent très bien leurs procédés effectivement mis en œuvre. Cette perception des marxistes actuels apparaît très clairement lorsqu'ils expliquent «  la baisse tendancielle du taux de profit ».

Pour Marx et beaucoup de marxistes cette « baisse tendancielle du taux de profit » aurait une conséquence très importante : Ce serait une contradiction fondamentale du mode de production capitaliste, contradiction qui le vouerait inéluctablement à sa perte. Il est donc tout à fait compréhensible qu'ils soient attachés à cette théorie, même si elle est contestée par bien des économistes, y compris « de gauche » comme Serge Latouche[25]. Dans cet article, il est seulement question de montrer quel procédé d'acquisition est pris en compte et non de discuter la thèse de la baisse tendancielle.

Pour expliquer la baisse tendancielle du taux de profit, Marx et tous ceux qui l'exposent partent de la même formule : Tprofit = Pl/(C+V). C'est le cas de Serge Latouche, des articles d'encyclopédies en ligne[26] et de la revue théorique « Avant Garde » du PCF.

Tous parlent du capital fixe C et du capital variable V qui est « avancé », ce qui est bien entendu vrai, mais souvent sans préciser par qui, dans la mesure où ce n'est pas important pour expliquer cette baisse tendancielle. Dans les ouvrages cités plus haut, Marx écrit que c'est « avancé » par le « capitaliste ». Il s'agirait donc du Tprofit du capitaliste. Dans ce cas, la formule peut être fausse car elle ne devrait alors mentionner, au dénominateur, QUE ce qui a été effectivement misé de sa poche par le capitaliste pour aller sur le compte de l'entreprise[N 3] (à savoir le capital propre), c'est-à-dire beaucoup moins que C+V si les procédés d'acquisition présentés dans le chapitre précédent sont utilisés.

L'article de la revue théorique Avant Garde[27] est lui très clair car il nomme « le capitaliste » : « Les capitalistes accumulent des moyens de production matériels qui leur coûtent de plus en plus cher.. Le capitaliste dépense proportionnellement de plus en plus en moyens de production matériels par rapport aux salaires ».

En amalgamant actionnaires et entreprise et en disant « l'actionnaire » ou « le capitaliste » donc en ignorant l'entreprise et sa contribution, Marx et tous les écrits, même "de gauche", sur le sujet ne montrent pas que la plus grande partie du capital fixe et pratiquement tous les salaires versés (le « C+V » de la formule de base Tprofit = Plus-value/(C+V)) ne proviennent pas de la poche du capitaliste mais proviennent du travail du collectif de travail de l'entreprise, la mise du capitaliste se limitant à sa mise de départ, le capital social inscrit au bilan.

Mêmes procédés d'acquisition et règles juridiquesModifier

Dans un but strictement pédagogique et sans exprimer d’appréciation, pour bien montrer l'impact des deux types de procédés d'acquisition exposés dans les trois premiers chapitres de cet article, ce chapitre présente l'impact lorsque le seul procédé d'acquisition retenu est celui appliqué par les personnes privées, les associations sans but lucratif et également par la plupart des entreprises dont les actionnaires sont les entrepreneurs le plus souvent salariés et allant jusqu'à engager leurs biens personnels.

Pour se faire, il suffit de prendre pour référence l'association sans but lucratif, sujet de droit, avec ses donateurs et cotisants et de remplacer celle-ci par l'entreprise avec « ses » actionnaires (au lieu de: les actionnaires et "leur" entreprise[N 4]). Les processus de création et d'évolution sont alors identiques (la spécificité avec ou sans but lucratif n'ayant aucune influence sur le procédé d'acquisition de biens et leur propriété) et résumés dans le tableau suivant :

Étape Association sans but lucratif et donateurs Entreprise et actionnaires
Genèse Des personnes ont un projet sans objectif lucratif Des personnes ont un projet dont un des objectifs est lucratif.
Création Ils déposent les statuts de l'association qui devient alors sujet de droit et lui ouvrent un compte en banque pour déposer les premiers dons et cotisations Ils déposent les statuts et obtiennent le Kbis[N 5] de la société-entreprise qui devient alors sujet de droit[N 6] (conformément à la référence avec une association) et lui ouvrent un compte en banque pour y déposer le « capital social ».
Évolution L'association remplit sa mission, peut en tirer des revenus, des subventions et par ailleurs avoir de nouveaux donateurs et cotisants et des salariés. Elle loue, acquiert, entretient des moyens de production pour remplir sa mission grâce aux dons, au travail de ses bénévoles et salariés (locaux, véhicules, machines, etc). Elle est seule propriétaire collective de ses moyens, ayant affaire à des donateurs et cotisants. Si elle s'associe avec d'autres sujets de droits pour acquérir des moyens (ex: locaux, véhicules) elle est propriétaire au prorata de sa contribution. L'entreprise remplit ses objectifs, en tire les revenus escomptés, peut avoir de nouveaux actionnaires et embaucher des salariés. Elle loue, acquiert, entretient des moyens de production pour remplir sa mission grâce aux revenus tirés du travail de ses salariés (locaux, véhicules, machines, etc), grâce à des emprunts et grâce parfois à un nouvel apport d'actionnaires. Elle est propriétaire collective de ses moyens, mais pas la seule! : les actionnaires le sont aussi, au même titre que l'entreprise, à savoir au prorata de leur contribution. Il en est de même si elle s'associe avec d'autres sujets de droits, d'autres entreprises, pour acquérir des biens.


Mêmes fondements juridiques pour une entreprise et une association sans but lucratifModifier

Une association sans but lucratif est personne morale et sujet de droit. A ce titre, elle est propriétaire des moyens nécessaire à son activité, sa raison d'être. Il est permis de répondre à la question suivante : Quelles conséquences à ce qu'une entreprise soit sujet de droit ?

Étant avant tout caractérisée par son collectif humain de travail, il est inconcevable qu'une entreprise soit « un objet de droit »[N 7] mais il est facile de concevoir qu'elle soit « sujet de droit », au même titre qu'une association sans but lucratif.

Si la société-entreprise était, comme toute association à but non lucratif, sujet de droit, l'énoncé de J.P. Robé expliqué dans le paragraphe Fondement juridique des procédés d'appropriation de moyens de production à but lucratif serait remplacé par un énoncé conforme à sa caractérisation du système judiciaire[N 8] - « Les actifs contrôlés par l’entreprise sont des objets de droit. En proportion de leur contribution ils sont la propriété des sujets de droits que sont la personne morale société-entreprise et les actionnaires (personnes physiques ou morales) associées dans celle-ci ». La notion d'une société « support juridique » d'une entreprise « ni un objet de droit, ni un sujet de droit » disparaît.

Remarque : Dans cet énoncé, l'entreprise étant sujet de droit, il n'y a nul besoin de distinguer la société « support juridique » d'une entreprise. Compte tenu de l'usage très courant du terme entreprise (et des termes « entrepreneur », « entrepreneurial », etc.), ce terme peut être le seul utilisé.

L'entreprise et ses actionnaires sont donc propriétaires des moyens de production, des actifs, chacun au prorata de sa contribution, contribution quasi permanente de l'entreprise, contribution au départ et de temps en temps de la part des actionnaires. Pour une petite entreprise dont les salariés ne sont que les actionnaires, cela ne change rien. Pour une grande entreprise dans laquelle en général les salariés sont très peu des actionnaires, cela peut changer beaucoup de choses : Au prorata de sa contribution incessante aux moyens de production (en les acquérant par emprunt ou par ré-investissement d'une partie des bénéfices, en les maintenant, etc.) l'entreprise, à savoir son collectif de travail, est de plus en plus propriétaire des moyens de production.

Bien entendu cet article, uniquement encyclopédique, ne peut prendre partie en répondant aux deux questions suivantes : comment ce collectif est représenté au C.A. de l'entreprise? et quels sont ses objectifs?. De nombreux auteurs, tel Bernard Friot, se sont penchés sur les objectifs (Pour B. Friot : passer d'une « propriété lucrative » à une « propriété d'usage »). A propos de la première question, il est envisageable que le collectif de travail soit représenté au C.A. par une émanation représentative d'un comité central d'entreprise (C.C.E.). Cette représentation a un pouvoir de décision, un nombre de voix, au prorata de sa contribution aux moyens de production.

Chaque année, les éléments du bilan, de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique permettent d'ajuster le ratio de propriété et de voix de chaque contributeur, entreprises et actionnaires. Exemples d'éléments : capital social, valorisation des moyens de production et des actifs immobilisés, remboursement d'emprunt, tout achat relatif au moyens de production (matériels, logiciels, sous-traitance, etc.), toute activité salariée consacrée aux moyens de production (nettoyage des locaux, entretien des machines, de l'informatique, des équipements de tests et de mesures, mise à niveau, extension, etc.).

Pour être encore plus en conformité avec le premier procédé d'acquisition présenté, celui observé par les personnes physiques pour acquérir des biens et les entretenir, il faut envisager que la contribution de chacun soit, année après année, dépréciée comme le sont les actifs acquis à la même date que la contribution. Un propriétaire qui ne consacre aucun sou à entretenir ses biens voit son patrimoine dépérir : s'il veut que son bien soit entretenu, amélioré, étendu, il doit y contribuer.

Observations sur des idées reçuesModifier

Le salaire n'est pas le solde de tout compte de ce qui est dû aux salariés par l'actionnaire : le salaire n'est en rien une contribution de l'actionnaire : c'est une part de la richesse créée par le travail des salariés, une autre part contribuant donc aux moyens de production. Par contre, au regard de la dette que constitue le capital social, le dividende versé à l'actionnaire est la rétribution de l'entreprise envers celui-ci pour avoir contribué partiellement à la constitution des moyens de production[28].

L'actionnaire prend des risques en investissant son propre argent. L'entreprise qui emprunte ou réinvestit prend également de risques et les conséquences subies par les employés du fait d'investissements non appropriés peuvent être graves, ex : perte d'emploi.

L’actionnariat est une source d'investissement. Toutefois, c'est l'entreprise, son collectif de travail, qui investit le plus et de loin[N 9] de sa poche, soit en réinvestissant une partie de la valeur ajoutée, soit en empruntant et souvent donc, effet de levier, sur directives de l'actionnaire. Enfin, la plus grande partie des flux financiers ne sont pas vers l'entreprise (émission de nouvelles actions) mais des transactions uniquement entre financiers[29].

Conséquences principalesModifier

Appliquer les mêmes procédés d'acquisition pour tout bien, dont pour les moyens de production à but lucratif, à savoir les règles actuellement appliquées pour tous les biens, sauf justement à ces moyens, a au moins trois conséquences : premièrement, l'acquisition plus ou moins importante des moyens de production à but lucratif par la personne morale et sujet de droit qu'est l'entreprise et son collectif de travail est une cause structurelle de déconcentration des patrimoines ; deuxièmement, d'une certaine manière, cette appropriation possible remet en cause le rapport salarial[30], celui-ci étant fondé actuellement sur la propriété des moyens de production à but lucratif par les seuls actionnaires ; troisièmement, que les salariés de l'entreprise soient collectivement propriétaires (selon leur contribution) des moyens de production (via la personne morale et sujet de droit qu'est l'entreprise) et qu'ils aient donc un pouvoir de décision fondé sur cette propriété permet d'envisager bien d'autres perspectives dans les objectifs et la conduite de la production et de la mise à disposition de biens et de services.

Tout cela sans remettre en cause le principe de propriété et les droits qui vont avec mais en appliquant les mêmes procédés d'acquisition pour tout bien, y compris les moyens de production à but lucratif.

NotesModifier

  1. Et non, par exemple, le prix payé par l'actionnaire pour acquérir les actions que lui a vendues un autre, la plus-value éventuelle ne bénéficiant en rien à l'entreprise. La seule référence est le « capital social » inscrit dans le bilan.
  2. Ce terme « capitaliste » qu'utilise Marx, n'est en rien péjoratif ou diabolisant dans cet article
  3. De ce « capital » effectivement versé par l'actionnaire sur le compte de l'entreprise, il faut bien entendu soustraire tout « rachat d'actions ». Ne doit pas être compté non plus le capital misé en empruntant mais en faisant rembourser par l'entreprise et les actions que lui a vendu un autre actionnaire avec une plus-value, plus-value qui n'est en rien pour l'entreprise. Toutefois, si l'actionnaire a racheté cher des actions, il aura tendance à désirer un dividende en rapport avec ce prix d'achat. Pourtant, l'entreprise n'a pas reçu un sous de cette transaction bien que la plus-value faite par le vendeur des actions est due aux bons résultats de celle-ci, au bon travail de son collectif de travail.
  4. Rappel: l'entreprise n'étant pas objet de droit ne peut être la propriété de quelqu'un. Seuls ses actifs, ses moyens de production sont propriété, actuellement, des actionnaires.
  5. Sur le site infogreffe.fr : « L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit du seul document officiel attestant de la légalité de l’entreprise. »
  6. Et ce en accord avec l'impératif catégorique de Kant selon la formulation « Agis de telle sorte que tu traites l'humanité comme une fin, et jamais simplement comme un moyen ». « comme une fin » donc sujet de droit ; « comme un moyen » donc objet de droit. C'est ce que rappelle en préambule J.P. Robé durant le séminaire cité  : « le système juridique est fait d’un ensemble d’objets de droit ..et de sujets de droit - les individus et les personnes morales , ces derniers ayant des droits sur les objets de droit. ». Ceci conduit à l'impératif juridique suivant: toute personne humaine physique ou morale concernée par n'importe quelle institution ou agir humain doit être sujet de droit de toute législation à propos de cette institution ou agir.
  7. Cela aurait été envisageable du temps de l'esclavage, les propriétaires d'esclaves ayant même été indemnisés à l'abolition de l'esclavage !
  8. « le système juridique est fait d’un ensemble d’objets de droit -par exemple le mobilier de cette pièce - et de sujets de droit -les individus et les personnes morales -, ces derniers ayant des droits sur les objets de droit »
  9. En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€, par emprunt aux entreprises : 297 M€ (source : LaTribune et Insee)

RéférencesModifier

  1. Dans le cinquième chapitre Of Property, du Second traité du gouvernement civil
  2. Selon le dictionnaire Larousse: Devenir propriétaire d'un bien, d'un droit par achat, échange, succession : Acquérir une terre par héritage.
  3. In http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com/personne%20morale.html.
  4. « The Bosch Constitution », sur Robert Bosch Stiftung (consulté le 30 juin 2020).
  5. Ce terme « capitaliste » qu'utilise Marx, n'est en rien péjoratif ou diabolisant dans cet article: c'est la personne physique ou morale qui apporte les capitaux propres.
  6. En France, lois du 23 mai 1863 puis du 24 juillet 1867 ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited
  7. Y. N. Harari: SAPIENS (Une brève histoire de l'humanité) ; partie 1 : la révolution cognitive ; chapitre 2. L’Arbre de la connaissance ; paragraphe : La légende de Peugeot : « Si une voiture tombait en panne, l’acheteur pouvait poursuivre Peugeot, mais pas Armand Peugeot. Si la société empruntait des millions avant de faire faillite, Armand Peugeot ne devait pas le moindre franc à ses créanciers. Après tout, le prêt avait été accordé à Peugeot, la société, non pas à Armand Peugeot, l’Homo sapiens» actionnaire !
  8. http://leguidedurentier.free.fr/documents/effetdelevier.pdf
  9. Exemple: à la fondation d'Eurotunnel selon http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.phpid=lyon2.2000.berenguier_c∂=11955 : « Le total des capitaux propres atteignit 10,23 milliards de francs, ce qui signifiait qu'Eurotunnel bénéficiait d'un financement de 60,23 milliards de francs », en y ajoutant les 50 milliards empruntés.
  10. source : La Tribune et Insee
  11. D'après « Alternatives économiques » du 13/09/2014 : « en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, le volume des échanges d'actions est presque 100 fois plus important que celui de l'investissement. »
  12. Source :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4381-PGP.html. Toutefois, « L'article 34 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 »
  13. Article « LBO : définition et intérêt du Leverage Buy Out » In https://www.capital.fr/entreprises-marches/lbo-1357688
  14. Maxime Vaudano, « Qu’est-ce que le LBO, ce montage financier tenu pour responsable de la faillite de Toys’R’Us ? », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 30 juin 2020).
  15. https://www.andlil.com/definition-du-rachat-daction-130729.html. Selon l'avenue des investisseurs (https://avenuedesinvestisseurs.fr/), andlil est un blog d'investisseurs-traders
  16. a b et c Ibid
  17. Comme le résume « les échos » du 09/01/2020  : « Les actionnaires des groupes du CAC 40 n'ont jamais été aussi bien rémunérés. En 2019, les champions de la cote parisienne leur ont redistribué plus de 60 milliards d'euros, dont 49,2 milliards sous forme de dividendes, un record, selon la dernière étude annuelle réalisée par les auteurs de la lettre Vernimmen.net. Les rachats d'actions, eux, ont atteint 11 milliards d'euros, un montant comparable à celui de 2018. Ces versements record sont en très nette hausse (+12 %) par rapport à l'année dernière ». Le même article précise : « En 2018, les entreprises du CAC 40 ont non seulement reversé des liquidités record à leurs actionnaires mais ont aussi investi 82 milliards d'euros, soit 9,7 % de plus qu'en 2017 ». Notons que ce n'est pas l'actionnaire bien rémunéré qui investit, mais l'entreprise qui l'a si bien rémunéré. Ceci dans le but de montrer que les entreprises qui investissent le plus sont les plus généreuses avec leurs actionnaires : «  Plus les groupes du CAC 40 ont rendu des liquidités à leurs actionnaires en 2019, plus ils ont accru leurs investissements ».
  18. « A quoi sert les rachats d'actions ? », sur Upside Bourse, (consulté le 30 juin 2020).
  19. J.P. Robé : publication L’entreprise et le droit, Puf, collection Que sais-je ? no 3442.) au cours du séminaire « l’entreprise oubliée par le droit » du 01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l’École de Paris »
  20. A la différence de la société des actionnaires : propriétaires individuels associés et non propriété collective.
  21. Gaëlle Macke, « "Le capital au XXIe siècle" : faites comme si vous aviez lu le best-seller de Piketty », Challenges,‎ (lire en ligne, consulté le 30 juin 2020).
  22. Voir les articles du journal "Le Monde" et "les échos" du 9 Janvier 2020.
  23. Marx K., Le Capital, Livre I, sections I à IV, (tome 1), Paris, Champs Flammarion, 1985 (1867 et 1894) et Marx K., Le Capital, Livres II et III, Paris, Gallimard, 1963 (1885 et 1894).
  24. « LA CRÉATION DE VALEUR PAR LE CLIENT », thèse 2009EVRY0021 soutenue le 30/11/2009
  25. Serge Latouche A propos de la baisse tendancielle du taux de profit dans Revue économique Année 1973 24-1 pp. 163-175 in https://www.persee.fr/doc/reco_0035-2764_1973_num_24_1_408075
  26. wikirouge, « baisse tendancielle du taux de profit »
  27. Avant Garde, article « Karl Marx 2018 : les contradictions du capitalisme, un système perpétuellement en crise » 14/09/18 de C. Lopez : « Les capitalistes accumulent des moyens de production matériels qui leur coûtent de plus en plus cher.. Le capitaliste dépense proportionnellement de plus en plus en moyens de production matériels par rapport aux salaires ».
  28. J.P. Robé (ibid) : « C’est de l’action dont Madame Laurent est propriétaire ; elle lui donne le droit de participer aux assemblées des actionnaires et des droits financiers, c’est-à-dire la perception de dividendes quand il y en a, et une part du boni en cas de liquidation. Un point c’est tout. »
  29. D'après « Alternatives économiques » du 13/09/2014 : « en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, le volume des échanges d'actions est presque 100 fois plus important que l'investissement»
  30. dans DICTIONNAIRE CRITIQUE DE LA RSE de Nicolas Postel et Richard Sobel, voir l'article"rapport salarial" à https://books.openedition.org/septentrion/6622?lang=fr#:~:text=Le%20rapport%20salarial%20d%C3%A9signe%2C%20pour,macro%2C%20m%C3%A9so%20que%20micro%20%C3%A9conomique.

BibliographieModifier

  • Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Management et économie des entreprises, Paris, éditions Sirey, , 11e éd. (ISBN 9782247139682)
  • Entrepreneurs, entreprises. Histoire d'une idée, Hélène Vérin, PUF, Paris, 1982
  • L’entreprise associative. Aspects juridiques de l’intervention économique des associations, Sami Castro, Nicole Alix, Uniopss, Economica, 1990.
  • L'approche socio-économique des associations, Laurent Gardin, dans La gouvernance des associations  (2008), pages 95 à 110
  • Assemblée Nationale, Rapport d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, Bibliothèque parlementaire, 2012, 234 pages
  • Daniel Bachet, Les Fondements de l'entreprise, Les Éditions de l'Atelier, 2007
  • Collectif, A quoi servent les actionnaires ?, Albin Michel, 2009, 278 pages
  • Gérard Horny, La bourse pour les nuls, éd. First, 2014, 408 pages
  • Jacques Hamon et Bertrand Jacquillat, La Bourse, PUF, coll. « Que sais-je? », , 128 p. (ISBN 2-13-052549-0).

Liens externesModifier

Articles connexesModifier