Acquis de l’Union européenne

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L'expression acquis de l'Union européenne est utilisée en droit de l'Union européenne (UE) pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique de l'UE, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États membres. Le critère de l'acquis de l’UE (« acquis communautaire » jusqu'à l'entrée en vigueur en 2009 du traité de Lisbonne) étant l'un des trois critères de Copenhague avec le critère politique et le critère économique, les pays candidats doivent transposer l'acquis de l'UE dans leur législation nationale et l'appliquer au plus tard le jour de leur adhésion effective à l'Union.

Selon le glossaire des synthèses de la législation de l’UE^[1]^,^[2],

« l’acquis de l’UE évolue continuellement au fil du temps et comprend :

• la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités de l’UE ;

• toute législation adoptée pour appliquer ces traités et la jurisprudence développée par la Cour de justice de l’Union européenne ;

• les déclarations et les résolutions adoptées par l’UE ;

• les mesures dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures ;

• les accords internationaux que l’UE conclut, et les accords conclus entre les États membres eux-mêmes en ce qui concerne les activités de l’UE. »

Chapitres de l'acquis modifier

Les 31 chapitres (2004-2007) modifier

Au cours du processus de l'élargissement de l'Union européenne, l'acquis a été divisé en 31 chapitres aux fins de négociation entre l'UE et les États candidats à l'adhésion pour l'élargissement à 25 et à 27. Ces 31 chapitres étaient :

Chapitre 1. Libre circulation des marchandises
Chapitre 2. Libre circulation des personnes
Chapitre 3. Libre prestation des services
Chapitre 4. Libre circulation des capitaux
Chapitre 5. Droit des sociétés
Chapitre 6. Politique de la concurrence
Chapitre 7. Agriculture
Chapitre 8. Pêche
Chapitre 9. Politique des transports
Chapitre 10. Fiscalité
Chapitre 11. L'Union économique et monétaire
Chapitre 12. Statistiques
Chapitre 13. Politique sociale et emploi
Chapitre 14. Énergie
Chapitre 15. Politique industrielle
Chapitre 16. Les petites et moyennes entreprises
Chapitre 17. Science et recherche
Chapitre 18. Éducation et formation
Chapitre 19. Télécommunications et technologies de l'information
Chapitre 20. Culture et politique audiovisuelle
Chapitre 21. Politique régionale et coordination des instruments structurels
Chapitre 22. Environnement
Chapitre 23. Les consommateurs et protection de la santé
Chapitre 24. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
Chapitre 25. Union douanière
Chapitre 26. Relations extérieures
Chapitre 27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
Chapitre 28. Contrôle financier
Chapitre 29. Dispositions financières et budgétaires
Chapitre 30. Institutions
Chapitre 31. Autres

Les 35 chapitres modifier

Aux fins des négociations alors en cours avec la Croatie (qui a adhéré à l’UE en 2013) et la Turquie, l'acquis a été divisé en 35 chapitres dans l'idée de faciliter la négociation des chapitres les plus complexes, de réunir les plus simples, d'implanter certaines politiques dans d'autres chapitres ainsi que d'en renommer certaines. Ces 35 chapitres sont :

Chapitre 1. Libre circulation des biens
Chapitre 2. Libre circulation des travailleurs
Chapitre 3. Droit d’établissement et libre prestation de services
Chapitre 4. Libre circulation des capitaux
Chapitre 5. Marchés publics
Chapitre 6. Droit des sociétés
Chapitre 7. Droits de propriété intellectuelle
Chapitre 8. Politique de la concurrence
Chapitre 9. Services financiers
Chapitre 10. Société de l’information et médias
Chapitre 11. Agriculture et développement rural
Chapitre 12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire
Chapitre 13. Pêche
Chapitre 14. Politique des transports
Chapitre 15. Énergie
Chapitre 16. Fiscalité
Chapitre 17. Politique économique et monétaire
Chapitre 18. Statistiques
Chapitre 19. Politique sociale et emploi
Chapitre 20. Politique d’entreprise et politique industrielle
Chapitre 21. Réseaux transeuropéens
Chapitre 22. Politique régionale et coordination des instruments structurels
Chapitre 23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux
Chapitre 24. Justice, liberté et sécurité
Chapitre 25. Science et recherche
Chapitre 26. Éducation et culture
Chapitre 27. Environnement
Chapitre 28. Protection des consommateurs et de la santé
Chapitre 29. Union douanière
Chapitre 30. Relations extérieures
Chapitre 31. Politique étrangère, de sécurité et de défense
Chapitre 32. Contrôle financier
Chapitre 33. Dispositions financières et budgétaires
Chapitre 34. Institutions
Chapitre 35. Autres

Comparaison modifier

Le tableau suivant présente les différences entre les 5^e et 6^e Élargissements.

5^e Élargissement	6^e Élargissement
1. Libre circulation des marchandises	1. Libre circulation des biens
1. Libre circulation des marchandises	7. Droits de propriété intellectuelle
2. Libre circulation des personnes	2. Libre circulation des travailleurs
2. Libre circulation des personnes	3. Droit d’établissement et libre prestation de services
3. Libre prestation des services	3. Droit d’établissement et libre prestation de services
3. Libre prestation des services	9. Services financiers
4. Libre circulation des capitaux	4. Libre circulation des capitaux
5. Droit des sociétés	6. Droit des sociétés
6. La politique de la concurrence	8. La politique de la concurrence
6. La politique de la concurrence	5. Marchés publics
7. L'agriculture	11. Agriculture et développement rural
7. L'agriculture	12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire
8. Pêche	13. Pêche
9. Politique des transports	14. Politique des transports
9. Politique des transports	21. Réseaux transeuropéens (une partie seulement)
10. Fiscalité	16. Fiscalité
11. L'Union économique et monétaire	17. L'Union économique et monétaire
12. Statistiques	18. Statistiques
13. Politique sociale et emploi	19. Politique sociale et emploi (dont la non-discrimination et l'égalité des chances)
14. Énergie	15. Énergie
14. Énergie	21. Réseaux transeuropéens (une partie seulement)
15. Politique industrielle	20. Politique d’entreprise et politique industrielle
16. Les petites et moyennes entreprises	20. Politique d’entreprise et politique industrielle
17. Science et recherche	25. Science et recherche
18. L'éducation et la formation	26. Éducation et culture 10. Société de l’information et médias
19. Télécommunications et technologies de l'information
20. Culture et politique audiovisuelle
21. Politique régionale et coordination des instruments structurels	22. Politique régionale et coordination des instruments structurels
22. Environnement	27. Environnement
23. Les consommateurs et protection de la santé	28. Les consommateurs et protection de la santé
24. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures	23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux
	24. Justice, liberté et sécurité
25. Union douanière	29. Union douanière
26. Relations extérieures	30. Relations extérieures
27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	31. Politique étrangère, de sécurité et de défense
28. Contrôle financier	32. Contrôle financier
29. Dispositions financières et budgétaires	33. Dispositions financières et budgétaires
30. Institutions	34. Institutions
31. Autres	35. Autres