Accord collectif
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Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1[1] du code du travail (anciennement, article L. 131-1[2]), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2[3] remplacé par l’article L2221-2[4] à partir du ).
On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application :
- Accord d'entreprise
- Accord d'établissement
- Accord de groupe
- Accord professionnel
- Accord interprofessionnel
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Textes de référence modifier
- Ordonnance 2007-329 du
- La loi no 2008-67 du .
- Direction des relations du travail (bureau NC1), Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale -Bureau de la communication externe-Bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, Négociation collective : La nouvelle donne !, .
