Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La tour Mirabeau où siège l'Arcom, sur le front de Seine dans le 15^e arrondissement de Paris.

Histoire
Fondation	1^er janvier 2022 (2 ans)
Prédécesseurs	Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, Conseil supérieur de l'audiovisuel

Cadre
Sigle	Arcom
Type	Autorité publique indépendante
Forme juridique	Autorité administrative ou publique indépendante
Objet social	Régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Domaines d'activité	Chaîne de télévision, station de radio, Internet, réglementation des médias de masse, administration publique générale
Siège	Tour Mirabeau
Pays	France
Coordonnées	48° 50′ 48″ N, 2° 16′ 45″ E

Organisation
Effectif	355 employés (2022)
Président	Roch-Olivier Maistre (2022-2025)
Budget	46,6 millions d'euros (2022)
Site web	arcom.fr

Identifiants
SIREN	110000296
Annuaire du service public	autorites-independantes/d3bb7765-389c-488f-8f39-9a30f005c15b

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est l'autorité publique indépendante française qui résulte de la fusion le 1^er janvier 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)^[1].

Historique modifier

Le ministre de la Culture Franck Riester dévoile son nom le 24 septembre 2019^[2]. Un temps évoquée, la fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'est finalement pas retenue.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est créée par la loi n^o 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (dite « RPAOCEN »)^[3].

Compétences modifier

Ce nouveau régulateur, né de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques^[4]. Parmi ses missions, l'on retrouve la lutte contre le piratage et les sites miroirs illicites. S'y ajoutent également des mesures législatives conférant à la nouvelle autorité des compétences nouvelles dans la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Par ailleurs, en plus des mesures de protection des mineurs par le classement du contenu des œuvres et leur signalisation obligatoire par les diffuseurs quand elles sont ainsi restreintes, de nouvelles prérogatives de protection du public sont prévues par la loi contre la manipulation de l'information^[5], la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet^[6] la loi confortant le respect des principes de la République^[7] et la loi contre les violences faites aux femmes^[8].

De nouvelles mesures visent également à garantir l'accès par le public français aux œuvres et productions françaises dont les droits de diffusion ont été acquis par des entreprises étrangères. En application du décret du 22 juin 2021, qui transpose dans le droit français la directive européenne sur les « services de médias audiovisuels » (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD autorisés à proposer en France leurs offres de diffusion audiovisuelle et du cinéma, mais établis dans d'autres États membres de l’Union européenne (dont Netflix, Disney+, Prime Video pour son service par abonnement et Apple TV/iTunes Store, mais bientôt également Google/Youtube, Rakuten TV et d'autres diffuseurs pour leur service par abonnement ou de diffusion payante à la demande, la loi s'appliquant aussi bien dans le domaine du cinéma et des productions pour la radio et la télévision que dans les autres arts graphiques, les œuvres musicales ou sonores, les autres arts du spectacle et les manifestations culturelles, la création littéraire utilisée dans les productions diffusées, ainsi que les manifestations et compétitions sportives). Faisant suite au CSA, l'Arcom régulera désormais ces nouveaux services, pour les intégrer au système français de financement de la création française et européenne, auquel n'étaient tenus de contribuer que les éditeurs nationaux^[9].

Composition modifier

Le collège de l'Arcom comprend neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation, tandis que son président est nommé directement par le président de la République^[3].

À sa fondation le 1^er janvier 2022, ce collège est composé des sept membres du collège (dont le président) de l'ancien Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)^[10], dont les mandats ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi dite « RPAOCEN »^[3] (dans son article 35), et des deux membres (dont le président) de l'ancienne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)^[11].

Les membres actuels, dans l'ordre de leur nomination, sont :

Hervé Godechot, ancien conseiller du collège du CSA (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2019), devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom ;
Roch-Olivier Maistre, ancien président de chambre et rapporteur général à la Cour des comptes, ancien président du CSA (désigné par le président de la République, pour une durée indéterminée depuis février 2019), devenant le 1^er janvier 2022 le premier président du collège de l'Arcom ;
Juliette Théry, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
Benoît Loutrel, ancien conseiller membre du collège du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom ;
Anne Grand d'Esnon, ancienne conseillère membre du collège du CSA (désignée par le président de l’Assemblée nationale, pour reprendre depuis juin 2021 le mandat initial de 6 ans de M^me Michèle Léridon, nommée en février 2019 mais décédée), devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
Laurence Pécaut-Rivolier, ancienne conseillère à la Cour de cassation, ancienne conseillère de la Hadopi (désignée par la première présidente de la Cour de cassation), nommée par décret du 17 décembre 2021, devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
Denis Rapone, conseiller d'État, ancien président de la Hadopi (désigné par le vice-président du Conseil d'État), nommé par décret du 17 décembre 2021, devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom.
Antoine Boilley, cadre de France Télévisions (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2023) ;
Bénédicte Lesage, dirigeante d'une société de production (désignée par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2023).

Nom	Début du mandat	Fin du mandat	Désigné par	Statut	Décret	Démission, décès, remplaçant
Carole Bienaimé	2022	2023	Président du Sénat	ancien membre	^[12]
Jean-François Mary	2022	2023	Président de l'Assemblée nationale	ancien membre	^[13]
Roch-Olivier Maistre	2022	2025	Président de la République	président	^[14]
Hervé Godechot	2022	2025	Président du Sénat	membre	^[15]
Anne Grand d’Esnon	2022	2025	Président de l'Assemblée nationale	membre	^[16]
Juliette Théry	2022	2027	Président du Sénat	membre	^[17]
Benoît Loutrel	2022	2027	Président de l'Assemblée nationale	membre	^[17]
Laurence Pécaut-Rivolier	2022	2028	première présidente de la Cour de cassation	membre	^[18]
Denis Rapone	2022	2028	vice-président du Conseil d'État	membre	^[18]
Antoine Boilley	2023	2029	Président du Sénat	membre	^[19]	remplace Carole Bienaimé
Bénédicte Lesage	2023	2029	Président de l'Assemblée nationale	membre	^[19]	remplace Jean-François Mary
La ligne en rouge clair met en évidence le président du collège de l'Arcom.

Par ailleurs la structure de fonctionnement du CSA est maintenue au sein de la nouvelle autorité, dont la commission traitant des questions juridiques françaises (y compris celles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins), ainsi que les secrétariats généraux, les différentes directions, les comités territoriaux chargés notamment des relations avec les médias et diffuseurs régionaux ou des outre-mer et les collectivités locales, ainsi que les divers groupes de travail thématiques (dont ceux relatifs à la classification des contenus et la protection des mineurs, au droit international et européen, au financement de la création française et européenne, aux relations avec le grand public, les assemblées parlementaires, le gouvernement et ses ministères et secrétariats d'État, les autorités judiciaires, les autres autorités publiques françaises de médiation ou de régulation comme l'Arcep, l'ANFR, la CNIL, l'Autorité de la concurrence, la HATVP et la CNCCFP, les conseils scientifiques et culturels, les organismes de normalisation, ainsi que les autres autorités professionnelles et de déontologie comme l'ARPP, ceux relatifs au respect de la pluralité et la neutralité des médias notamment par le contrôle a posteriori de l'expression politique ou syndicale, y compris lors des campagnes électorales officielles, et ceux relatifs à la lutte contre la désinformation, la manipulation de l'information et les propos haineux en ligne). Ces structures pourront cependant évoluer avec l'intégration des missions de l'ancienne Hadopi et la rationalisation des services, d'origine interne par le collège lui-même ou à la suite de nouvelles décisions réglementaires ou législatives.

Au-delà des nombreux avis motivés, études et bulletins d'information publiés régulièrement par le collège ou par ses commissions, comités et groupes de travail, les rapports officiels d'activité ainsi que les décisions et éventuelles sanctions prises formellement par le collège de l'autorité peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ou du commerce territorialement compétents ainsi que la Cour des comptes, puis devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation et, le cas échéant, devant la Cour de justice européenne et la Cour des comptes européenne.

Anciens membres modifier

Carole Bienaimé-Besse, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le 1^er janvier 2022 conseillère membre du collège de l'Arcom ;
Jean-François Mary, ancien président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ancien conseiller du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le 1^er janvier 2022 conseiller membre du collège de l'Arcom.