2022 en droit

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Événements par mois modifier

10 mars : première Journée internationale des femmes juges^[1].
1^er mai, entrée en vigueur en France du Code pénitentiaire

Événements par nature juridique modifier

Référendums modifier

4 septembre : le projet de Nouvelle Constitution chilienne est rejeté par voie référendaire^[2].

Lois modifier

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Traités modifier

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16 mars : la Russie est exclue du Conseil de l'Europe^[3].

Droit de l'Union européenne modifier

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Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies modifier

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2022

Décisions de justice modifier

24 juin : Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : le droit à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas valeur constitutionnelle, aux Etats-Unis, selon la Cour suprême américaine^[4].

Décès modifier

12 février : Mireille Delmas-Marty, juriste et universitaire, membre du Collège de France^[5]
28 septembre : Michel Ameller, fonctionnaire parlementaire, ancien membre du Conseil constitutionnel^[6]

Notes et références modifier

↑ United Nations, « Journée internationale des femmes juges | Nations Unies », United Nations,‎ 2021 (lire en ligne, consulté le 17 août 2022)
↑ Carolina Cerda-Guzman, « Autopsie d'un échec : retour sur le rejet du projet de Constitution pour le Chili », Jus politicum,‎ 2023 (lire en ligne)
↑ « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l'Europe » , sur Conseil de l'Europe, 16 mars 2022 (consulté le 28 mai 2023)
↑ Céline Fercot, « Dobbs v. Jackson Women's Health Organization ou l'anéantissement du droit à l'avortement en tant que standard fédéral », Revue des droits de l'homme,‎ 2022 (lire en ligne )
↑ "Décès de Mireille Delmas-Marty, «grande juriste» au travail «visionnaire»", leparisien.fr, 13 février 2022
↑ Pierre Avril et Jean Gicquel, « Michel Ameller. 1er janvier 1926-28 septembre 2022 », Revue française de droit constitutionnel,‎ 2023 (lire en ligne )

Voir aussi modifier

Sur les autres projets Wikimedia :

Page Droit, sur Wikinews

[1] United Nations, « Journée internationale des femmes juges | Nations Unies », United Nations,‎ 2021 (lire en ligne, consulté le 17 août 2022)

[2] Carolina Cerda-Guzman, « Autopsie d'un échec : retour sur le rejet du projet de Constitution pour le Chili », Jus politicum,‎ 2023 (lire en ligne)

[3] « La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l'Europe » , sur Conseil de l'Europe, 16 mars 2022 (consulté le 28 mai 2023)

[4] Céline Fercot, « Dobbs v. Jackson Women's Health Organization ou l'anéantissement du droit à l'avortement en tant que standard fédéral », Revue des droits de l'homme,‎ 2022 (lire en ligne )

[5] "Décès de Mireille Delmas-Marty, «grande juriste» au travail «visionnaire»", leparisien.fr, 13 février 2022

[6] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Michel Ameller. 1er janvier 1926-28 septembre 2022 », Revue française de droit constitutionnel,‎ 2023 (lire en ligne )

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