Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Libman c. Québec (Procureur général)
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Libman c. Québec (Procureur général) est une affaire judicaire opposant Robert Libman et le Parti égalité du Québec contre le Procureur général du Québec à propos de la constitutionalité de certaines dispositions de la Loi sur la consultation populaire. Un jugement final, rendu par la Cour suprême du Canada le 9 octobre 1997, vint renverser les jugements des cours québécoises qui avaient soutenues la constitutionnalité de la loi.
L'affaire modifier
Suite à la campagne référendaire de 1992 sur l'entente de Charlottetown, l'ancien chef du Parti égalité du Québec, Robert Libman décida d'amener Loi sur la consultation populaire devant les tribunaux. Il s'était senti lésé par les dispositions de cette loi limitant les dépenses en argent des tiers parties dans une campagne référendaire.
En cours d'appel modifier
Les juges Claude Bisson et Jacques Delisle rejetèrent l'appel sans frais. Tout comme le juge de la Cour supérieure, les trois juges sont d'avis que la limite à la liberté d'expression apportée par la Loi sur la consultation populaire est justifiable et proportionnelle aux fins du législateur qui désire contrôler la puissance de l'argent dans l'expression publicitaire des opinions politiques dans le cadre réglementé d'un référendum.
Toutefois, le juge André Brossard émit l'opinion qu'il n'était pas légitime de proscrire totalement les dépenses publicitaires des tiers indépendants et qu'il serait plus juste de les contrôler en fixant une limite quant à la somme.
En cours suprême modifier
La section de la loi de référendum qui a éliminé la dépense de tiers (s. 404) fût jugée incompatible avec la liberté d'expression telle que décrite dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La cour suprême du Canada affirma que les objectifs de la Loi "" et "" sont XXX et XXX. Cependant, selon les juges, bannir les dépenses de tiers est trop rescrictif est contrevient à l'article 1 de la charte canadienne des droits et libertés.
Les juges ont suggéré au législateur québécois de limiter les dépenses "des intervenors privés" à $300 sur des "dépenses de publicité" pour annoncer les vues des intervenants sur une question d'intérêt public et pour soulever le plafond de $600 pour organiser une réunion à $1000.
L'enquête du DGEQ modifier
En raison de ce jugement, le Directeur général des élections du Québec fût contraint de laisser tomber des poursuites judiciares contre 20 personnes accusés d'avoir effectuées des dépenses illégales durant le référendum de 1995 sur la souveraineté.
Notes modifier
Bibliographie modifier
- Loi sur la consultation populaire, dans le site Web Publication du Québec, à jour au 1er septembre, 2006
- Jugement de la Cour suprême du Canada, dans le site Web Jugements de la Cour suprême du Canada, 9 octobre 1997
- Jugement de la Cour d'appel du Québec, dans CanLII, 2 août 1995