Utilisateur:Ferroudj/Brouillon

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 A Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice,

 J'ai l'honneur de venir très respectueusement m'adresser à votre haute bienveillance
 à titre de recours et en vertu de l'article 31-3 du code-civil.

 Existe une catégorie de personne qui réclame avoir posséder un ancêtre ayant accéder à
 la qualité de français par l'obtention d'un Certificat de la Nationalité Française,
 par devant une Instance Juridique,soit avant l'indépendance de l'Algérie.

 Maintenant devant une loi de rejet laquelle motivée "les personnes de statut civil de droit
 local originaires d'Algérie devaient souscrire une déclaration recognitive pour conserver
 la Nationalité Française, Alinéa 1-2 de la loi du 20 décembre 1966.

 En me référant de l'art: 31-2.
 J'estime du point de vue juridique, un Certificat de la Nationalité Française, fait foi à
 la Nationalité Française.

  Pour cela, je demande une loi qui modifie et compléter la loi du 20 décembre 1966.

  Dans l'attente d'une suite favorable,veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression
  de mon profond respect.

                                    signé FERROUDJ Said