Tribunal fédéral des brevets (Suisse)

Le Tribunal fédéral des brevets (TFB) est un tribunal de Suisse chargé de trancher en matière de litiges touchant aux brevets. Il siège à Saint-Gall.

Depuis le 1^er janvier 2012, il remplace les 26 tribunaux cantonaux qui s'occupaient auparavant de ce genre de cas^[1]. C'est un tribunal de première instance en matière de brevets ; « il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral »^[2].

Notes et références modifier

↑ « Un Tribunal fédéral des brevets, pour unifier le droit », www.letemps.ch, (page consultée le 2 janvier 2012).
↑ Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (page consultée le 2 janvier 2012).

Lien externe modifier

Site officiel

Portail du droit suisse

[1] « Un Tribunal fédéral des brevets, pour unifier le droit », www.letemps.ch, (page consultée le 2 janvier 2012).

[2] Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (page consultée le 2 janvier 2012).

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